Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 16 décembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,

Vu le décret n° 92-851 du 11 mai 1992, portant nomination de Monsieur Hassen Slim, conseiller des services publics, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2003-2075 du 14 octobre 2003, chargeant Monsieur Hassen Slim, conseiller des services publics, chargé de mission au ministère de l'intérieur et du développement local, des fonctions de chef de l'unité de l'organisation et des méthodes au cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local, avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Bel Hadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassen Slim, conseiller des services publics, chargé de mission au ministère de l'intérieur et du développement local, chef de l'unité de l'organisation et des méthodes au cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local, est

habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'unité de l'organisation et des méthodes au cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Hassen Slim est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2004.

Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Bel Hadj Kacem

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi