Le Président de la République,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004,
Vu le décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, portant répartition des crédits du budget de l'État ouverts par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Sur proposition du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - Sont annulées, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003, portant répartition des crédits du budget de
p. 3408l'Etat ouverts par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Les crédits afférents aux dépenses du titre I du budget de l'Etat, pour l'année 2004, sont répartis par article conformément au tableau "A modifié" annexé au présent décret.
Article 2 (nouveau) : Les crédits d'engagement et les crédits de paiement du titre II du budget de l'Etat, pour l'année 2004, sont répartis par article conformément aux tableaux "B modifié" annexé au présent décret.
Demeure sans changement, la répartition des crédits d'engagement et des crédits de paiement sur ressources extérieures affectées indiquée dans le tableau "C" annexé au décret n° 2003-2641 du 29 décembre 2003 susvisé.
Art. 2. - Les chefs d'administration et les ordonnateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau "A modifié" dépenses sur titre I
pour l'année 2004
En dinars
| N° des Articles | DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES | Montant des Crédits |
|---|---|---|
| CHAPITRE 13 - MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE | ||
| 01.100 | Remunération des pouvoirs publics | 257 000 |
| 01.101 | Remunération du personnel permanent | 3 645 000 |
| 01.102 | Remunération du personnel non permanent | 696 000 |
| 01.125 | Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des rémunérations | 8 955 000 |
| 02.201 | Dépenses de fonctionnement des services publics | 2 481 000 |
| 02.225 | Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses de fonctionnement et d'entretien des ouvrages publics | 1 940 000 |
| 03.302 | Interventions dans le domaine social | 203 000 000 |
| 03.306 | Interventions dans les domaines économiques | 5 000 |
| 03.307 | Contribution aux organismes internationaux | 179 000 |
| 03.325 | Subventions aux Etablissements Publics non soumis au code de la comptabilité publique au titre des dépenses d'intervention | 15 000 |
| Total de chapitre 13 | 221 173 000 | |
| CHAPITRE 26 - DETTE PUBLIQUE | ||
| 05.500 | Intérêts de la dette intérieure | 430 000 000 |
| 05.501 | Intérêts de la dette extérieure | 600 000 000 |
| Total de chapitre 26 | 1030 000 000 | |
| Total Général | 6853 000 000 | |
| Le reste des chapitres sans changement |
Tableau "B modifié" dépenses du titre II :
crédits d'engagement et de paiement pour l'année 2004
| N° des Articles | DESIGNATION DES CHAPITRES ET DES ARTICLES | ENGAGEMENT | PAIEMENT |
|---|---|---|---|
| 10.950 10.951 | CHAPITRE 26 - DETTE PUBLIQUE | ||
| Principal de la dette intérieure | 2285 000 000 | ||
| Principal de la dette extérieure | 1135 000 000 | ||
| Total de chapitre 26 | 3420 000 000 | ||
| Total Général | 2273 683 000 ( sans changement ) | 4990 000 000 | |
| Le reste des chapitres sans changement |