Lois

Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2004 (1)

Publié au Journal Officiel n° 103 du 24 décembre 2004, page 3399

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Sont modifiés, les articles 1, 2, 6 et 7 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 comme suit :

Article premier. (nouveau). - Est et demeure autorisée, pour l'année 2004, la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 12.833.000.000 dinars répartis comme suit :

Recettes du titre I : 7851.000.000 Dinars

Recettes du titre II : 4492.000.000 Dinars

Recettes des fonds spéciaux du trésor : 490.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau «A» annexé à la présente loi.

Article 2 (nouveau). - Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2004 est fixé à 12.833.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Première partie : Rémunérations publiques4270.353.000 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services530.725.000 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques959.564.000 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues62.358.000 Dinars
Cinquième partie : Intérêts de la dette publique1030.000.000 Dinars
Sixième partie : Investissements directs983.695.000 Dinars

Septième partie : Financement public 546.652.000 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues 39.653.000 Dinars
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées 500.000.000 Dinars
Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique 3420.000.000 Dinars
Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux du trésor. 490.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 6. (nouveau) - Les crédits du chapitre de remboursement de la dette publique en principal et intérêts sont évalués, pour l'année 2004, à 4450.000.000 dinars répartis par parties comme suit :

Cinquième partie : Intérêts de la dette publique : 1030.000.000 dinars.

Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 3420.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 7 (nouveau) - Le montant des ressources d'emprunt de l'Etat, nets des remboursements du principal de la dette publique, est fixé à 899.000.000 dinars pour l'année 2004.

Art. 2. - Les crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat, pour l'année 2004, sont répartis conformément aux chapitres et aux parties indiqués dans la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.

Art. 3. - Est autorisé, pour l'année 2004, le transfert d'un montant de 110.400.000 dinars des recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor, aux recettes du titre I du budget de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 21 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3400

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2004

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1: Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires1 090 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne
ouverts auprès des Banques
70 000 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers130 000 000
11-04Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers90 000 000
11-05Redevances servies aux non Résidents6 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières2 500 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés48 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics93 500 000
11-09Valeurs mobilières non résidents8 000 000
Total 1 :1 538 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC34 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC15 000 000
12-03Personnes Morales : Stés Pétrolières30 000 000
12-04Personnes Morales : Hors Sociétés Pétrolières363 000 000
Total 2 :442 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques37 500 000
13-02Sociétés pétrolières180 000 000
13-03Sociétés non pétrolières144 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 000 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières3 500 000
Total 3 :367 000 000
Total Catégorie 12 347 000 000
p. 3401

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2: Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation485 000 000
21-02Redevances sur prestations douanières à l'Importation60 000 000
21-03Redevances sur prestations douanières à l'Exportation5 000 000
Total 1 :550 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01T V A Régime Importation1 073 000 000
22-02T V A Régime Intérieur1 131 000 000
Total 2:2 204 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles277 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes173 000 000
23-03Produit de la majoration spécifique sur le Tabac et les Allumettes344 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées139 500 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers233 000 000
Total 3:1 166 500 000
4: Droits sur les actes et transactions (Enregistrements)
24-01Droits de Timbre fiscal28 900 000
24-02Droits sur les mutations83 000 000
24-03Autres droits d'enregistrements57 000 000
24-04Taxe unique sur les assurances47 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives9 500 000
Total 4:225 400 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports65 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles68 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent2 500 000
Total 5:135 500 000
p. 3402

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
26-026: Taxes
26-03Amendes et condamnations Prononcées en Matière Fiscale43 200 000
26-04Retenues sur remises des débitants des produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants40 000 000
26-05Recouvrement d'arriérés d'impôts supprimés1 700 000
26-06Taxes afférentes à certains produits et services8 700 000
Prélèvements sur les recettes fiscales affétées aux Fonds Spéciaux80 000 000
TOTAL 6:173 600 000
Total Catégorie 24 455 000 000
TOTAL PREMIERE PARTIE6 802 000 000
30-01DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
30-02Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-03Transferts des Entreprises Publiques et bénéfices de trésorerie599 100 000
30-04Amendes et condamnation pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance45 000 000
30-05Reversements de fonds1 000 000
30-06Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites4 000 000
30-07Remboursement des intérêts afférents aux emprunts47 000 000
30-08Remises sur crédits d'enlèvements et de droits2 500 000
Recettes accidentelles à divers titres8 000 000
Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale62 500 000
Total Catégorie 3769 100 000
40-01Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-02Bénéfices de l'exploitation pétrolière29 500 000
40-03Redevances complémentaires à la charge des sociétés pétrolières34 500 000
40-04Redevances au titre du passage du gazoduc140 000 000
40-05Produits des forêts10 000 000
40-06Produits de la vente des immeubles domaniaux11 000 000
40-07Redevances pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées6 000 000
40-08Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat500 000
40-09Loyers8 000 000
40-10Autres produits du domaine10 000 000
Prélèvements sur les recettes non fiscales affétées aux Fonds Spéciaux30 400 000
Total Catégorie 4279 900 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE1049 000 000
TOTAL TITRE I7 851 000 000
p. 3403

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: Recouvrements du Principal des Emprunts
Recouvrements du Principal des Emprunts
87 000 000
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires
Privatisation
Autres Recettes Non Ordinaires
86 000 000
60-01
60-02
Total Troisième Partie173 000 000
70-01QUATRIÈME PARTIE: Ressources d' Emprunts
Catégorie 7: Ressources d' Emprunts Intérieurs
Ressources d' Emprunts Intérieurs
2 959 000 000
Catégorie 8: Ressources d' Emprunts Extérieurs
Ressources d' Emprunts Extérieurs
830 000 000
80-01
90-01Catégorie 9: Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
530 000 000
Total Quatrième Partie4 319 000 000
TOTAL TITRE II4 492 000 000
100-01CINQUIÈME PARTIE : Recettes Fonds Du Trésor
Catégorie 10: Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
315 000 000
Catégorie 11: Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
175 000 000
110-01
Total Recettes Fonds Du Trésor490 000 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT12 833 000 000
------
p. 3404

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004
CREDITS DE PAIEMENT

EN SINARS

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIEME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesCINQUIEME PARTIE : Intérêts de la dette publique
1- CHAMBRE DES DEPUTESsans changementsans changementsans changement--sans changement
2- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUEsans changementsans changementsans changement--sans changement
3- PREMIER MINISTEREsans changementsans changementsans changement--sans changement
4- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCALsans changementsans changementsans changement--sans changement
5- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L' HOMMEsans changementsans changementsans changement--sans changement
6- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESsans changementsans changementsans changement--sans changement
7- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEsans changementsans changementsans changement--sans changement
8- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSESsans changementsans changementsans changement--sans changement
9- MINISTERE DES FINANCESsans changementsans changementsans changement--sans changement
10- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEsans changementsans changementsans changement--sans changement
11- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERESsans changementsans changementsans changement--sans changement
12- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUESsans changementsans changementsans changement--sans changement
13- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE13.553.0004.421.000203199.000--221.173.000
14- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREsans changementsans changementsans changement--sans changement
15- MINISTERE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANATsans changementsans changementsans changement--sans changement
16- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORTsans changementsans changementsans changement--sans changement
17- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCEsans changementsans changementsans changement--sans changement
18- MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEENESSE ET DES LOISIRSsans changementsans changementsans changement--sans changement
19- MINISTERE DES SPORTSsans changementsans changementsans changement--sans changement
20- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUEsans changementsans changementsans changement--sans changement
21- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITEsans changementsans changementsans changement--sans changement
22- MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATIONsans changementsans changementsans changement--sans changement
23- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIESsans changementsans changementsans changement--sans changement
24- MINISTERE DE L'EMPLOIsans changementsans changementsans changement--sans changement
25- DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES---sans changement--
26- DETTE PUBLIQUE----1.030.000.0001.030.000.000
27- FONDS DU TRESOR------
TOTAL4.270.353.000530.725.000959.564.00062.358.0001.030.000.0006.853.000.000
p. 3405

TABLEAU "B"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004
CREDITS DE PAIEMENT

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRETOTAL TITRE DEUX
SUJEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTSDEPTEME PARTIE : FINANCEMENT PUBLICBOITIEME PARTIE : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT IMPREVUESNEGVIÈME PARTIE : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SUR RESSOURCES EXTERIEURES AFFECTUESDUJEME PARTIE : REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUE
PROJETS A CARACTERE NATIONALPROJETS A CARACTERE REGIONALTOTAL
1CHAMBRE DES DEPUTESsans changement-sans changement----sans changement
2PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUEsans changement-sans changementsans changement---sans changement
3PREMIER MINISTEREsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
4MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCALsans changementsans changementsans changementsans changement---sans changement
5MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMMEsans changementsans changementsans changementsans changement---sans changement
6MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESsans changement-sans changement----sans changement
7MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEsans changement-sans changementsans changement---sans changement
8MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSESsans changement-sans changement----sans changement
9MINISTERE DES FINANCESsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
10MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEsans changement-sans changementsans changement---sans changement
11MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES PONDERESsans changement-sans changement----sans changement
12MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES STORAGLIQUESsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
13MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIEsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
14MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMERAGEMENT DU TERRITOIREsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
15MINISTERE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANATsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
16MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DE TRANSPORTsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
17MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCEsans changementsans changementsans changementsans changement---sans changement
18MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRSsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
19MINISTERE DES SPORTSsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
20MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUEsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
21MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITEsans changementsans changementsans changementsans changement---sans changement
22MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATIONsans changementsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
23MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIESsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
24MINISTERE DE L'EMPLOIsans changement-sans changementsans changement-sans changement-sans changement
25DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES----sans changement--sans changement
26DETTE PUBLIQUE------3420.000.0003420.000.000
27FONDS DU TRESOR--------
TOTAL858.851.000124.844.000983.695.000546.652.00039.653.000500.000.0003.420.000.0005.490.000.000
p. 3406

TABLEAU "B"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2004

CREDITS DE PAIEMENT

EN DENARS

DESIGNATION DES CHAPITRESTOTAL
TITRE
PREMIER
(RAPPEL)
TOTAL
TITRE
DEUX
(RAPPEL)
SECTION CINQ :
FONDS DU
TRESORS
TOTAL GENERAL
ONZIEME PARTIE :
FONDS SPECIAUX
DU TRESOR
1· CHAMBRE DES DEPUTESsans changementsans changement-sans changement
2· PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUEsans changementsans changement-sans changement
3· PREMIER MINISTEREsans changementsans changement-sans changement
4· MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCALsans changementsans changement-sans changement
5· MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMMEsans changementsans changement-sans changement
6· MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESsans changementsans changement-sans changement
7· MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEsans changementsans changement-sans changement
8· MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSESsans changementsans changement-sans changement
9· MINISTERE DES FINANCESsans changementsans changement-sans changement
10· MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEsans changementsans changement-sans changement
11· MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERESsans changementsans changement-sans changement
12· MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUESsans changementsans changement-sans changement
13· MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE221.173.00048.268.000-269.441.000
14· MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREsans changementsans changement-sans changement
15· MINISTERE DU TOURISME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANATsans changementsans changement-sans changement
16· MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DU TRANSPORTsans changementsans changement-sans changement
17· MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCEsans changementsans changement-sans changement
18· MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES LOISIRSsans changementsans changement-sans changement
19· MINISTERE DES SPORTSsans changementsans changement-sans changement
20· MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUEsans changementsans changement-sans changement
21· MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITEsans changementsans changement-sans changement
22· MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATIONsans changementsans changement-sans changement
23· MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES TECHNOLOGIESsans changementsans changement-sans changement
24· MINISTERE DE L'EMPLOIsans changementsans changement-sans changement
25· DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIESsans changementsans changement-sans changement
26· DETTE PUBLIQUE1.030.000.0003.420.000.000-4.450.000.000
27· FONDS DU TRESORsans changementsans changement
TOTAL6.853.000.0005.490.000.000490.000.00012.833.000.000
p. 3407
MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Loi n° 2004-87 du 21 décembre 2004, JORT n° 103 du 24 décembre 2004, p. 3399.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.