Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-2719 du 21 décembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délegations de Feriana, Djedliane, Sbeïtla, Kasserine Nord, Foussana et Tala)

Publié au Journal Officiel n° 104 du 28 décembre 2004, page 3418

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 1965-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 1992-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine du 22 et 27 juin et 07, 13, 14, 19, 20 et 27 juillet 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegations de Feriana, Djedliane, Sbeïtla, Kasserine Nord, Foussana et Tala) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 3419
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Bou-chebka délégation de Feriana175417039
2Sans nomSecteur de Aïn H'madna délégation de Djedliane25000017829
3Sans nomSecteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla1040720273
4Sans nomSecteur de Sbeïtla délégation de Sbeïtla179821117
5Sans nomSecteur de Fej Terbeh délégation de Djedliane44803622178
6Sans nomSecteur de Feriana délégation de Feriana3558421604
7Sans nomSecteur de Telepet délégation de Feriana5136921605
8Sans nomSecteur de Feriana délégation de Feriana3745621632
9Sans nomSecteur de Bouchebka délégation de Feriana1319321826
10Sans nomSecteur d'El Bassatine délégation de Kasserine Nord47422235
11Sans nomSecteur d'El Bassatine délégation de Kasserine Nord47222233
12Sans nomSecteur d'El Bassatine délégation de Kasserine Nord47022236
13Sans nomSecteur de Aïn H'madna délégation de Djedliane94471222237
14Sans nomSecteur d'El M'ziraâ délégation de Foussana67713322263
15Henchir El BekakicheSecteur d'Ejjoua délégation de Tala35803022262
16Henchir El BrikaSecteur d'El M'ziraâ délégation de Foussana39364324746
17Henchir El BrikaSecteur d'El M'ziraâ délégation de Foussana70262924747
18Sans nomSecteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla2946724768
19Sans nomSecteur de Sidi M'hamed délégation de Tala4485424765
20Sans nomSecteur de Fej Terbeh délégation de Djedliane2749924770
21Sans nomSecteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla1926824769

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-2719 du 21 décembre 2004, JORT n° 104 du 28 décembre 2004, p. 3418.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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