Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER :

Est et demeure autorisée pour l'année 2005 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 12.990.000.000 Dinars répartis comme suit :

• Recettes du Titre I : 8.396.000.000 Dinars,
• Recettes du Titre II : 4.083.000.000 Dinars,
• Recettes des fonds spéciaux du Trésor : 511.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau "A" annexé à la présente loi.

ARTICLE 2 :

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2005 sont fixées à 511.000.000 Dinars conformément au tableau 'B' annexé à la présente loi.

ARTICLE 3 :

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2005 est fixé à 12.990.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première Section : Dépenses de gestion

Deuxième section : Intérêts de la dette Publique

Troisième section : Dépenses de développement

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 décembre 2004.

Quatrième section : Remboursement du principal de la dette publique

Cinquième section : Dépenses des fonds spéciaux du trésor

Ces crédits sont répartis conformément un tableau « C » annexé à la présente loi.

ARTICLE 4 :

Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2005 est fixé à 1.900.206.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

ARTICLE 5 :

Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2005 est fixé à 3.600.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

Troisième section : Dépenses de développement :

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

ARTICLE 6

Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 855.000.000 Dinars pour l'année 2005.

ARTICLE 7 :

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 580.982.000 Dinars pour l'année 2005 conformément au tableau « F » annexé à la présente loi.

ARTICLE 8 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques en vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année 2005.

ARTICLE 9 :

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 2005.

Prélèvement sur les ressources du fonds « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » au profit « du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques »

ARTICLE 10 :

Est autorisé, pour l'année 2005, le prélèvement d'un montant de 10.000.000 Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».

Création du fonds national d'amélioration de l'habitat

ARTICLE 11 :

Est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds National d'Amélioration de l'Habitat », destiné à la participation au financement des opérations visant la sauvegarde du patrimoine de l'habitat ancien et l'amélioration des conditions de l'habitat et de l'environnement urbain des citoyens.

Le Ministre chargé de l'habitat est l'ordonnateur du fonds. Les dépenses dudit fonds revêtent un caractère évaluatif.

ARTICLE 12 :

Le fonds national d'amélioration de l'habitat est financé par :

• les ressources provenant des interventions du fonds et les programmes d'habitation auxquels il participe ;
• les dons et subventions accordés au fonds par les personnes physiques et les personnes morales ;
• toutes autres ressources qui peuvent être affectées au fonds conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 13 :

Est créée au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat une contribution due sur les immeubles bâtis destinés à l'habitation, supportée par les redevables de la taxe sur les immeubles bâtis prévue par l'article premier du code de la fiscalité locale, au taux de 4% de l'assiette de ladite taxe.

Sont applicables à ladite contribution en matière de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de sanctions, de prescription et de restitution les mêmes règles afférentes à la taxe sur les immeubles bâtis.

ARTICLE 14 :

Sont exonérés de la contribution au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat :

• les immeubles destinés à l'habitation visés à l'article 3 du code de la fiscalité locale,
• les personnes bénéficiant du dégrèvement total de la taxe sur les immeubles bâtis prévu par le paragraphe II de l'article 6 du code de la fiscalité locale.

ARTICLE 15 :

Le fonds national d'amélioration de l'habitat créé par l'article 11 de la présente loi se subroge au fonds national d'amélioration de l'habitat créé par le décret beylical du 23 août 1956 relatif à l'institution du fonds national d'amélioration de l'habitat tel que modifié par les textes subséquents pour les droits, dettes, obligations et passifs envers les tiers.

ARTICLE 16 :

Tous les textes contraires aux articles 11 à 14 de la présente loi sont abrogés et notamment le décret beylical du 23 août 1956 relatif à l'institution d'un fonds national d'amélioration de l'habitat tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'article 12 de loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l'année 2002.

ARTICLE 17 :

Les dispositions du quatrième tiret de l'article 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour l'année 2004 sont modifiées comme suit :

• 50% des ressources provenant de la taxe au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat.

Changement d'appellation d'un fonds spécial du trésor

ARTICLE 18 :

L'appellation du fonds spécial du Trésor « Fonds de la propreté de l'environnement et de l'esthétique des villes » créé par l'article 52 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 est remplacée par « Fonds de la protection et de l'esthétique de l'environnement ».

Promotion de l'emploi et soutien des entreprises implantées dans les zones de développement régional prioritaires

ARTICLE 19 :

Est ajouté à l'article 25 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit :

Les investissements dans les activités de l'industrie, de l'artisanat et des services prévues par l'article 23 du présent code et réalisés dans les zones de développement régional prioritaires fixées par le décret prévu par l'article 23 susvisé, bénéficient de la prise en charge par l'Etat durant une période additionnelle de cinq ans, d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale fixée comme suit :

Les dispositions du troisième paragraphe du présent article s'appliquent aux projets dont le bénéfice de la période additionnelle de cinq ans prend effet avant le 31 décembre 2009.

Amélioration du taux d'encadrement des entreprises et encouragement au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur

ARTICLE 20 :

Sont abrogées les dispositions de l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 -120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents et remplacées par ce qui suit :

Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l'État d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

Le taux de la prise en charge par l'État visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :

Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Les modalités et les procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

Encouragement de certaines catégories d'associations au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur

ARTICLE 21 :

Les associations de développement, les associations autorisées à octroyer les micro-crédits, les associations de diffusion de la culture numérique et les associations de soutien aux handicapés peuvent bénéficier de la prise en charge par l'État pendant une période de 7 ans d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

Le taux de la prise en charge par l'État visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit :

Bénéficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectués durant la période allant du premier janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Les modalités et les procédures d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret.

Encouragement à la réinsertion dans la vie professionnelle des salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques

ARTICLE 22 :

Les entreprises du secteur privé qui procèdent dans le cadre d'un contrat de réinsertion dans la vie professionnelle au recrutement d'agents parmi les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive ou subite de l'entreprise sans respect des procédures prévues par le code du travail, peuvent bénéficier de la prise en charge par l'État pendant une année :

• d'un taux de 50% du salaire versé à la recrue et dans la limite de 200 dinars par mois ;
• de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à la recrue.

Les interventions de l'État prévues au paragraphe premier du présent article sont imputées sur les ressources du Fonds de développement de la compétitivité industrielle créé par l'article 37 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000.

Les dotations du fonds susvisé sont transférées à l'Agence Nationale de l'Emploi et du Travail Indépendant et ce suivant un programme prévisionnel annuel présenté au ministre chargé de l'Industrie.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Souscription de l'État au capital de la Banque des Petites et Moyennes Entreprises

ARTICLE 23 :

Le Ministre des Finances, agissant au nom de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Banque des petites et moyennes entreprises dans la limite de 30 millions de dinars.

Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé

ARTICLE 24 :
Est remplacée la date « 31 décembre 2004 » prévue par le troisième tiret de l'article 52 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents, par la date « 31 décembre 2009 ».

Encouragement des nouveaux promoteurs à réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat

ARTICLE 25 :
Est ajouté au premier point de l'article 45 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents ce qui suit :
une prime au titre des investissements immatériels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires.

ARTICLE 26 :
Est modifié le paragraphe premier de l'article 46 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents comme suit :
Les nouveaux promoteurs dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat peuvent bénéficier d'une dotation remboursable ou d'une participation au capital.

Encouragement des petites et moyennes entreprises à réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat

ARTICLE 27 :
Est modifié l'article 46 bis du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents comme suit :
Les investisseurs qui réalisent des projets sous forme de petites et moyennes entreprises dans les domaines de l'industrie, des services, de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat peuvent bénéficier :

• d'une dotation remboursable ou d'une participation au capital ;
• d'une prime au titre de la participation de l'Etat aux frais des études et d'assistance techniques ;
• d'une prime au titre des investissements immatériels et d'une prime au titre des investissements technologiques prioritaires.

La liste des activités, la définition de ces entreprises et la fixation des taux et des modalités d'octroi des primes, de la dotation remboursable ainsi que de la participation au capital sont fixées par décret.

Modification du tarif des droits de douane à l'importation

ARTICLE 28 :
Les taux des droits de douane en tarif autonome dus sur les produits agricoles et agro-alimentaires et les matières et produits textiles relevant respectivement des chapitres 1, 2, du 4 au 24, 29, 33, 35, 38, 41, 43 et du 50 au 63 du tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et dont les taux des droits de douane ont été consolidés conformément aux accords de l'Uruguay Round ratifiés par la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, sont supprimés et remplacés par les taux des droits de douane consolidés à l'importation de ces mêmes produits à partir du 1er janvier 2005 conformément aux accords précités.

Le remplacement précité est effectué tout en procédant à la réduction de certains taux de droits de douane conformément au tableau suivant :

Réduction des taux des droits de douane dus sur certains produits et matières

ARTICLE 29 :
Est ajouté au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, un paragraphe nouveau 7.27 ainsi libellé :
7.27. Soutien de l'efficience économique à l'importation :
7.27.1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précédents et du paragraphe 7.27.2

ci-dessous, peuvent être suspendus ou réduits les droits de douane à l'importation des matières et produits bénéficiant du démantèlement des droits de douane conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'Accord instituant une association entre la République Tunisienne d'une part et l'Union Européenne et les États membres, d'autre part.

7.27.2. Sont fixés par décret :
7.27.2.1. La liste des matières et produits concernés par la réduction susvisée.
7.27.2.2. Les taux réduits des droits de douane relatifs aux matières et produits concernés.

Modification de la fiscalité des véhicules de tourisme fabriqués localement ou importés par les concessionnaires

ARTICLE 30 :

Est modifié comme suit, l'article 65 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003 :

Sous réserve des régimes fiscaux privilégiés relatifs aux véhicules de tourisme prévus par la législation en vigueur, le droit de consommation dû au titre des véhicules automobiles pour le transport des personnes repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douane, fabriqués localement ou importés par les concessionnaires agréés selon la réglementation en vigueur, est réduit aux taux repris par le tableau suivant :

Rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises orientées vers le marché local

ARTICLE 31 :

Est modifié le paragraphe premier de l'article 16 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents comme suit :

Sous réserve des dispositions de l'article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dépassant pas 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'export réalisé depuis l'entrée en production.

Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par décret.

ARTICLE 32 :

Sont modifiés comme suit, les premier et deuxième paragraphes de l'article 17 du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié par les textes subséquents :

Les ventes et les prestations de service effectuées sur le marché local par les entreprises exportatrices visées à l'article 16 du présent code sont soumises aux procédures et à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres taxes dues sur le chiffre d'affaires conformément à la législation fiscale en vigueur en régime intérieur. Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation.

Une avance de 2,5% du chiffre d'affaires global commercialisé sur le marché local, est payée au titre de l'impôt dû sur les revenus ou sur les bénéfices provenant des ventes et prestations de services sur le marché local par lesdites entreprises lors de l'accomplissement des formalités de dédouanement relatives à ces ventes.

Soutien du programme de modernisation des unités hôtelières

ARTICLE 33 :

1) Est ajoutée au deuxième paragraphe de l'article 58 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 la phrase suivante :

Ce fonds a également pour mission l'octroi de primes dans le cadre du programme de modernisation des unités hôtelières au titre de l'étude de diagnostic et de l'investissement.

2) Est modifié le deuxième paragraphe de l'article 59 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 comme suit :

Sont fixés par décret les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme, ses modalités d'intervention, les taux et les conditions d'octroi des primes relatives au programme de modernisation des unités hôtelières ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes.

ARTICLE 34 :

Est autorisé pour l'année 2005 le prélèvement d'un montant de 2.000.000 Dinars sur les ressources du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de protection des zones touristiques » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme ».

Encouragement de l'artisanat

ARTICLE 35 :

Sont modifiés les taux du droit de consommation dû sur les ouvrages en métaux précieux et leurs intrants repris par le tableau des produits soumis au droit de consommation annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation comme suit :

Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés

ARTICLE 36 :

1) Est ajouté à l'article 49 facies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe II bis ainsi libellé :

II bis. Sont admis en déduction des résultats de la société ou des sociétés ayant reçu les éléments d'actif dans le cadre d'une opération de fusion ou d'une opération de scission totale de sociétés, les amortissements réputés différés en périodes déficitaires et les déficits enregistrés au niveau de la société absorbée ou de la société scindée et qui n'ont pas pu être déduits des résultats de l'année de la fusion ou de l'année de la scission totale de sociétés.

Les déficits et les amortissements sont déductibles conformément aux dispositions du présent code, sans que la période de report pour les déficits excède le reliquat de la période prévue par le paragraphe IX de l'article 48 du présent code.

Les déficits et les amortissements réputés différés sont déductibles au niveau des sociétés ayant reçu les éléments d'actif dans le cadre d'une opération de scission totale de sociétés chacune dans la limite des actifs nets reçus de la société scindée par rapport au total des actifs nets objet de la scission.

Le bénéfice de la déduction est subordonné à :

• la production par les sociétés absorbées ou scindées au centre ou au bureau de contrôle des impôts compétent dans le délai prévu par le paragraphe III du présent article, d'un état des déficits et des amortissements réputés différés objet de la déduction en précisant les exercices au titre desquels ils ont été enregistrés ;

• l'inscription par les sociétés ayant reçu les éléments d'actif dans le cadre de l'opération de fusion ou de l'opération de scission totale de sociétés des déficits et des amortissements objet de la déduction, dans l'état de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable avec indication de leur origine et dans les notes aux états financiers.

2) Est ajouté à l'article 49 facies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe IV bis ainsi libellé :

IV bis. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de fusion et aux opérations de scission totale de sociétés qui ont lieu conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales et à condition que les sociétés concernées soient légalement soumises à l'audit d'un commissaire aux comptes et que leurs comptes au titre du dernier exercice clôturé à la date de la fusion ou de la scission totale des sociétés soient certifiés.

Article 37 :

Les dispositions du numéro 21 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

ARTICLE 38 :

Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un paragraphe V ainsi libellé :

V. Le bénéfice des dispositions du numéro 21 du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

1. Les sociétés qui participent à des opérations de fusion ou de scission totale ou qui sont créées dans le cadre de ces opérations doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés,

2. Les comptes des sociétés concernées par l'opération de fusion ou de scission totale ou bénéficiaires de l'apport doivent être soumis légalement à l'audit d'un commissaire aux comptes et leurs comptes au titre de l'année comptable précédant l'année de réalisation de la fusion ou de la scission totale ou de l'apport doivent avoir été certifiés,

3. La non cession par la société ayant reçu les éléments d'actif durant les trois années suivant l'année de fusion, de scission totale ou de l'apport des éléments d'actifs bénéficiant de l'enregistrement au droit fixe à l'exception de la cession dans le cadre de la fusion ou dans le cadre de la cession globale de la société.

En cas de cession de l'un de ces éléments durant la période sus mentionnée, le droit proportionnel applicable aux ventes est exigible sur le ou les éléments objet de la cession dans la limite de la prise en charge du passif majoré des pénalités de retard liquides conformément à la législation fiscale et ce à partir de l'expiration du délai légal prévu pour l'enregistrement de l'opération de fusion, de scission totale ou de l'apport.

Encouragement des opérations d'apports d'entreprises individuelles au capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

ARTICLE 39 :

Est ajouté au tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre le numéro 21 bis ainsi libellé :

ARTICLE 40 :

Est ajouté à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un paragraphe VI ainsi libellé :

VI. Outre le respect des conditions prévues par les numéros 2 et 3 du paragraphe V susvisé, le bénéfice des dispositions du numéro 21 bis du tarif prévu par le présent article est subordonné à la satisfaction des conditions suivantes :

1) le propriétaire de l'entreprise individuelle doit avoir déposé sa déclaration d'existence au titre de l'activité de son entreprise et l'entreprise doit avoir entamé effectivement son activité à la date de l'apport,

2) Le propriétaire de l'entreprise individuelle doit être soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime réel et les fonds de commerce acquis et les immeubles objet de l'apport doivent être inscrits à l'actif du bilan de l'année précédant l'année de la réalisation de l'apport.

Encouragement des sociétés à régulariser leur situation au titre des participations croisées

ARTICLE 41 :

Est ajouté à l'article 2 de la loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001 complétant le code des sociétés commerciales ce qui suit :

La période prévue au paragraphe ci-dessus est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005.

Pour la détermination du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, est déductible la plus-value de cession des participations réalisées par les sociétés dans le cadre de la régularisation de leur situation conformément aux dispositions du présent article à la condition qu'elle soit affectée au passif du bilan dans un compte intitulé « réserve à régime spécial » et bloquée pendant les cinq années suivant celle de la cession.

Reconduction des avantages fiscaux au profit des sociétés qui ouvrent leur capital au public

ARTICLE 42 :

Est ajouté à l'article premier et à l'article 2 de la loi n° 99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier ce qui suit :

Cette période est prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.

Radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing

ARTICLE 43 :

Est ajouté au paragraphe VII quaterdecies de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements de crédit au titre du leasing.

Relèvement du taux des provisions déductibles pour les établissements de crédit de 75% à 85%

ARTICLE 44 :

Le taux de 75% prévu au paragraphe I ter de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est remplacé par le taux de 85%.

Amélioration du taux de restitution du crédit de TVA pour les entreprises dont les comptes sont soumis à l'audit d'un commissaire aux comptes

ARTICLE 45 :

Est ajouté à l'alinéa premier du numéro 4 du paragraphe I de l'article 15 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

Le taux de l'avance est relevé à 25% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l'audit d'un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre de la dernière année financière clôturée pour laquelle le délai de la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.

Exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé

ARTICLE 46 :

Est ajouté au tableau « A » annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 7 bis ainsi libellé :

7 bis - Les services réalisés par les cliniques, les polycliniques médicales et les établissements publics de

santé dans le cadre de leur activité au profit des étrangers non résidents dont le séjour en Tunisie, à la date de leur admission auxdits établissements, n'excède pas trois mois consécutifs ou six mois non consécutifs durant une année.

Les établissements réalisant les services concernés par l'exonération doivent tenir un registre spécial côté et paraphé par le bureau de contrôle des impôts compétent sur lequel sont enregistrés :

• les nom et prénom du bénéficiaire de l'exonération, sa nationalité, le numéro du passeport, le lieu et la date de sa délivrance ou tout document en tenant lieu,
• la date d'admission à l'établissement de santé,
• la date d'entrée en Tunisie,
• la nature des services rendus et leur montant.

Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire

ARTICLE 47 :

Les dispositions du cinquième tiret de l'article 52 ter du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 -120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents sont modifiées comme suit :

• octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le domaine de l'hébergement universitaire durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 à condition de réaliser le projet dans un délai d'un an à compter de la date de l'obtention du terrain et de l'exploiter conformément à son objet durant une période qui ne peut être inférieure à quinze ans. Le changement de la destination initiale de l'investissement après cette période est subordonné à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes

ARTICLE 48 :

Est ajouté au code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 tel que modifié et complété par les textes subséquents un article 52 quater ainsi libellé :

Article 52 quater :

Outre les incitations prévues par le présent code, peut être accordé aux investisseurs dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes un avantage supplémentaire qui consiste en l'octroi de terrains au dinar symbolique durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à condition de réaliser le projet et d'entrer en exploitation dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de l'obtention du terrain et selon un cahier des charges établi par le ministère de tutelle du secteur et d'exploiter le local conformément à son objet.

Cet avantage est accordé par décret après avis de la commission supérieure d'investissement.

Allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti par l'augmentation du montant de la déduction de la base de l'impôt de 1500 D à 2000 D

ARTICLE 49 :

Il est ajouté à l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe V ainsi libellé :

V. Les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti bénéficient d'une déduction supplémentaire de 500 D de leur revenu annuel net.

Relèvement du montant déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes

ARTICLE 50 :

Le montant prévu au deuxième tiret du paragraphe III de l'article 40 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé à 750 dinars.

Enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre des contrats portant communauté de biens entre époux

ARTICLE 51 :

Est ajouté au tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 18 bis ainsi libellé :

Exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations

ARTICLE 52 :

Sont ajoutées au numéro 12 de l'article 118 du code des droits d'enregistrement et de timbre, les dispositions suivantes :

• les effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations.

Révision du régime d'enregistrement des marchés et des concessions

ARTICLE 53 :

Les dispositions du numéro 11 du paragraphe I de l'article 3 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

11. Les concessions et marchés conclus en Tunisie ou conclus à l'étranger et destinés à être exécutés en Tunisie.

ARTICLE 54 :

Les dispositions du numéro 13 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

ARTICLE 55 :

Est ajouté au paragraphe I de l'article 22 du code des droits d'enregistrement et de timbre un deuxième alinéa ainsi libellé :

Le montant maximum de perception pour les concessions et marchés est fixé à 2% de leur valeur y compris tous les droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur.

Exonération de la formalité de l'enregistrement des cautionnements provisoires relatifs aux marchés et concessions

ARTICLE 56 :

Est ajouté à l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 22 ainsi libellé :

22. Les cautionnements provisoires présentés dans le cadre de marchés ou de concessions.

Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche

ARTICLE 57 :

Est relevé à 15 dinars le tarif du droit fixe d'enregistrement prévu par les numéros de 1 à 12 ter, de 16 à 18, de 22 à 25 et 28 du tarif annexé à l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre ainsi que la redevance prévue par le paragraphe II de l'article 92 du même code.

Harmonisation de l'enregistrement des opérations de réduction du capital

ARTICLE 58 :

Les dispositions du numéro 19 du tarif prévu par l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit :

Unification du tarif du droit de souscription et de versement

ARTICLE 59 :

L'article 24 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur des finances en application des dispositions de l'article 170 du code des sociétés commerciales donne lieu à la perception d'un droit au titre de la souscription et du versement fixé à 100 dinars.

Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière

ARTICLE 60 :

1) Est supprimée du paragraphe 2 du l'article 27 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés la phrase suivante :

ou de la cession de biens hérités ou de l'habitation principale dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties.

Et est remplacée par ce qui suit :

ou de la cession d'un seul local à usage d'habitation dans la limite d'une superficie globale ne dépassant pas 1000 m² y compris les dépendances bâties et non bâties et ce pour la première opération de cession.

2) Le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Pour les donations, les échanges et les biens hérités le prix de revient est déterminé à partir des valeurs déclarées dans les actes de donation, d'échange ou dans les déclarations déposées au titre des mutations par décès.

3) Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe III de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Le taux de 5 % s'applique à la plus value provenant de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention.

Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de l'assurance-vie

ARTICLE 61 :

Est ajouté à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 39 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Le rachat du contrat d'assurance par l'assuré avant l'expiration de la période de dix ans susvisée entraîne le paiement de l'impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent paragraphe majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque l'assuré procède au rachat du contrat d'assurance suite à la survenance d'événements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur.

Le rachat est subordonné à la production par l'intéressé auprès de l'entreprise d'assurance d'une attestation délivrée

par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l'intéressé a régularisé sa situation fiscale au titre des primes d'assurance ayant bénéficié de la déduction. A défaut l'entreprise d'assurance est tenue solidairement avec l'assuré pour le paiement des montants exigibles.

Rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité

ARTICLE 62 :

Est ajouté au paragraphe premier de l'article 38 du code des droits et procédures fiscaux ce qui suit :

La comptabilité exigée conformément à la législation fiscale n'est pas admise, en cas de défaut de sa présentation aux services de l'administration fiscale dans le délai de trente jours de la date de la notification adressée au contribuable par les moyens prévus par l'article 10 du présent code et l'établissement d'un procès-verbal conformément aux dispositions des articles 70 à 72 du même code. Cette disposition n'est pas applicable dans les cas où la comptabilité est déposée auprès des tribunaux, du ministère public, des organismes de contrôle publics, des experts chargés conformément à la loi ou en présence d'un autre empêchement légal ainsi que pour les cas de force majeure.

Précision des obligations comptables des personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel

ARTICLE 63 :

Le paragraphe I de l'article 62 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

I. Sont assujetties à la tenue d'une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, les personnes morales visées à l'article 4 et à l'article 45 du présent code, les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ainsi que toute personne physique qui opte pour l'imposition selon le régime réel.

Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire

ARTICLE 64 :

Est ajouté à l'article 59 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un paragraphe V ainsi libellé :

V. Les personnes visées au paragraphe IV de l'article 44 du présent code sont tenues de porter sur leur déclaration annuelle d'impôt les informations nécessaires concernant leur activité et qui sont notamment :

• le montant des achats de marchandises, de services et autres ;
• la valeur des stocks de marchandises ;
• les moyens d'exploitation et leur mode de financement ;
• la superficie de l'immeuble destiné à l'exploitation et le montant du loyer en cas de son exploitation sous forme de location.

Amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l'activité des entreprises

ARTICLE 65 :

Est ajouté à l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre aux personnes susvisées une carte d'identification fiscale. Les personnes concernées sont tenues de l'accrocher au lieu de l'exercice de l'activité.

ARTICLE 66 :

Est ajouté à l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 58 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés la phrase suivante :

La carte d'identification fiscale est jointe à la déclaration.

Elargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution

ARTICLE 67 :

Est ajouté au tableau prévu par le paragraphe I de l'article 58 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 relative à la loi de finances pour l'année 2003, tel que modifié par l'article 54 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour l'année 2004, les produits figurant au tableau «G » annexé à la présente loi.

ARTICLE 68 :

Le taux de 80% prévu par le troisième tiret de l'article 53 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances pour l'année 2004 est remplacé par le taux de 60%.

Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus

ARTICLE 69 :

1) Le taux de la retenue à la source prévu par le sous paragraphe premier de l'alinéa a du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé de 10% à 15%.

2) Les dispositions du deuxième sous paragraphe de l'alinéa premier du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

Ce taux est ramené à 5% au titre des honoraires et au titre des loyers d'hôtels lorsque ces honoraires ou loyers sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, aux groupements et sociétés visées à l'article 4 du présent code et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.

3) Est ajouté aux dispositions de l'alinéa c du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit :

et au titre des jetons de présence accordés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.

4) Les dispositions du quatrième tiret de l'alinéa b du paragraphe I de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont abrogées.

5) Les dispositions de l'alinéa premier du paragraphe I du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit :

II -1. La retenue à la source est libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ce, au titre des sommes prévues par les alinéas b et c du paragraphe I du présent article et servies aux non résidents et non établis en Tunisie et par l'alinéa e du paragraphe I du présent article et par le paragraphe 3 du présent paragraphe.

Institution parmi les obligations fiscales de la souscription, du dépôt des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes par des moyens électroniques fiables à distance

ARTICLE 70 :

Est supprimé le deuxième paragraphe de l'article 57 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l'année 2001 et remplacé par ce qui suit :

La souscription et le dépôt des déclarations fiscales ainsi que l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services de recouvrement de l'impôt par des moyens électroniques fiables sont obligatoires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut dépasse un montant qui sera fixé par arrêté du ministre des finances.

Le paiement de l'impôt ainsi que les pénalités y afférentes s'effectue par la procédure du prélèvement postal ou bancaire ou par toute autre procédure utilisée par le secteur postal ou bancaire.

En cas de retard dans le paiement de l'impôt suite à une erreur commise par le service de la poste ou par l'établissement de crédit qui a le caractère d'une banque, la partie responsable de l'erreur est solidaire avec le contribuable dans le paiement des pénalités de retard.

La souscription, le dépôt des déclarations fiscales ainsi que l'échange des données et documents utilisés pour l'établissement de l'impôt ou destinés à l'administration fiscale ou aux services de recouvrement de l'impôt par les moyens prévus par le présent article libère le contribuable de toute autre obligation ayant le même objet.

Les modalités et le champ d'application de cette mesure sont fixés par décret.

Unification de la fiscalité des appareils de climatisation

ARTICLE 71 :

Est ajouté au tableau «C» annexé au code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée le numéro du tarif des droits de douane suivant :

Ex 84.18 : Unités de réfrigération des machines et appareils pour le conditionnement de l'air du type « Split System »

ARTICLE 72 :

Sont fixés comme suit les droits de douane repris au tarif des droits de douane à l'importation promulguée par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié par les textes subséquents, et dus sur les articles repris au tableau suivant selon les taux qui y sont repris :

Modification de la fiscalité du café soluble

ARTICLE 73 :

Est ajouté au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ce qui suit :

Révision de la taxe unique de compensation de transport routier sur les moyens de transport de marchandises

ARTICLE 74 :

Les sous paragraphes 1 et 2 du paragraphe II de l'article 39 de la loi de finances n° 83-113 du 30 décembre 1983 relative à la loi de finances pour l'année 1984 sont modifiés comme suit :

1) Véhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui : 9 dinars par tonnes ou fraction de tonne de charge utile.
2) Véhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : 14 dinars par tonne ou fraction de tonne de charge utile.

Introduction du paiement électronique parmi les moyens de paiement

ARTICLE 75 :

Est modifié le paragraphe premier de l'article 76 du code de la comptabilité publique comme suit :

Le règlement des contributions, droits et revenus publics, s'effectue par versement d'espèces, par mandat administratif, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par versement ou virement au compte courant postal ouvert au nom du comptable public ou par les moyens du paiement électronique fiable conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.

Révision de la territorialité des droits d'enregistrement sur les donations et les successions

ARTICLE 76 :

L'article 37 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

Les droits d'enregistrement dus sur les donations et successions sont liquidés sur :

1- les immeubles et les meubles situés en Tunisie quelque soit le lieu de résidence du défunt ou du donateur,
2- les immeubles et les meubles situés en Tunisie ou à l'étranger, dans le cas où le défunt ou le donateur est résident en Tunisie.

Sont exceptés de l'application desdits droits, les immeubles et les meubles situés à l'étranger et qui ont supporté les droits d'enregistrement sur les donations et les successions dans le pays de leur situation.

Pour l'application des dispositions susvisées, sont considérées résidentes en Tunisie, les personnes qui y disposent d'une habitation principale ou qui y séjournent pendant une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant les 365 jours précédant la date du décès ou de la donation.

Le transfert au profit de l'Etat des bijoux déposés au titre des prêts sur gage

ARTICLE 77 :

Est ajouté au code de la comptabilité publique un article 62 ter ainsi libellé :

L'article 62 ter : Sont transférés au profit de l'Etat les bijoux pris en gage en garantie des prêts octroyés par le trésor conformément aux dispositions de l'article 62 bis du présent code et dont les propriétaires ne se sont pas présentés pour les reprendre après l'écoulement d'une période de dix ans à partir du premier janvier de l'année suivant l'année de l'octroi du prêt.

Le transfert est effectué après l'expiration d'un délai de quatre vingt dix jours à compter de la date de publication de la liste des bénéficiaires de prêts sur gage concernés par l'opération au Journal Officiel de la République Tunisienne suivi d'un avis général dans deux journaux quotidiens au moins comportant des indications sur les recettes où les bijoux sont déposés et le numéro et la date du Journal Officiel comportant la liste des propriétaires de bijoux concernés par le transfert.

Des avis sont notifiés aux propriétaires de bijoux dont les adresses sont disponibles à la recette concernée par les moyens prévus par les articles 28 et 28 quinquies du présent code dans un délai ne dépassant pas soixante jours de la date de la publication de la liste au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les bijoux concernés par cette mesure sont mis en vente après leur fonte conformément aux conditions et méthodes en vigueur, et ce, tout en conservant les objets d'art comme patrimoine historique.

ARTICLE 78 :

Nonobstant les dispositions de l'article 62 ter du code de la comptabilité publique, les propriétaires des bijoux dont la durée de mise en gage a dépassé 10 ans au 1er janvier 2005, bénéficient d'un délai supplémentaire qui expire au 30 juin 2005 pour régulariser leur situation et payer le principal de la dette et les intérêts dus.

ARTICLE 79 :

L'application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004 est prorogée jusqu'au 30 juin 2005.

Harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

ARTICLE 80 :

Les dispositions du premier tiret de l'article 36 du code de la fiscalité locale sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

• Les personnes physiques et les personnes morales non établies et non domiciliées en Tunisie au sens des dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Rationalisation de la répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel entre les collectivités locales

ARTICLE 81 :

Est ajouté au paragraphe V de l'article 38 du code de la fiscalité locale un deuxième sous paragraphe ainsi libellé :

En cas d'impossibilité de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel conformément aux dispositions du sous paragraphe ci-dessus la répartition est effectuée sur la base de critères fixés par décret.

Rationalisation de l'exonération des jardins de la taxe sur les terrains non bâtis

ARTICLE 82 :

Le premier tiret de l'article 32 du code de la fiscalité locale est abrogé et remplacé par ce qui suit :

• Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètre carré ;
• Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ;
• Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles.

Affectation du produit des amendes dues au titre des contraventions de règlements municipaux en matière d'urbanisme au profit du budget des collectivités locales

ARTICLE 83 :

Le produit des amendes dues au titre des contraventions aux règlements municipaux en matière de lotissements et de permis de construire prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme est affecté au profit du budget de la collectivité locale où la contravention est commise.

Soumission des voitures mixtes à la taxe unique de compensation de transport routier

ARTICLE 84 :

Est ajouté à l'article 38 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 relative à la loi de finances pour l'année 1984 un n° 6 ainsi libellé :

6. Les voitures mixtes telles que définies par l'article 2 du code de la route quelle qu'en soit leur charge utile.

Habilitation des receveurs des finances du recouvrement des sommes dues sur les opérations d'immatriculation et mise à jour des titres fonciers

ARTICLE 85 :

Est modifié l'article 344 du code des droits réels comme suit :

Lorsque le tribunal immobilier ordonne une mesure avant dire droit, telle qu'expertise, enquête, transport sur les lieux, de nature à occasionner des frais, le Président du tribunal en fait une évaluation approximative. Le montant des frais doit être déposé, préalablement à l'accomplissement de la mesure ordonnée, auprès de la recette des finances compétente par la personne qui requiert l'immatriculation.

Obligation de numérotation des pages pour les actes soumis à l'enregistrement au droit fixe

ARTICLE 86 :

Est ajouté à l'article 93 du code des droits d'enregistrement et de timbre un deuxième paragraphe ainsi libellé :

Pour les actes et écrits soumis à l'enregistrement au droit fixe, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement est subordonné à la numérotation des pages de l'acte ou de l'écrit.

Exonération des procès-verbaux administratifs de la formalité de l'enregistrement

ARTICLE 87 :

Est ajouté aux dispositions de l'article 9 du code des droits d'enregistrement et de timbre un numéro 23 ainsi libellé :

23- Les procès-verbaux dressés par les agents publics habilités à cet effet.

Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire

ARTICLE 88 :

Il peut être procédé pour l'année 2005, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.

Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2004

ARTICLE 89 :

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2005

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

TABLEAU "B"

PREVISIONS DE RECETTES

DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR

POUR L'ANNEE 2005

EN DENARS

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE UNE)

EN SHARES

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE DEUX)

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

CREDITS DE PAIEMENT

(PAGE TROIS)

EN DONAES

TABLEAU "D"

CREDIT DE PROGRAMME DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

RECAPITULATION

EN DINARS

TABLEAU "D"
CREDITS DE PROGRAMME DE L'ETAT
POUR L'ANNEE 2005

(En Dinars)

(60) Coût global 16.140.000 D
dont 14.940.000 D ouverts
sur le Chapitre des Dépenses
Imprévues