Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2003-127 du 14 janvier 2003, portant nomination de Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, portant nomination de Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, à compter du 12 décembre 2003,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres de gouvernement.
p. 18Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2004.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi