Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 24 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale du sport d'élite

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives et notamment son article 38,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 38 de la loi susvisée n° 94-104 du 3 août 1994, est créée la commission nationale du sport d'élite.

Cette commission est chargée de proposer les différents critères de la qualification de sportif d'élite.

Art. 2. - La commission nationale du sport d'élite est composée de :

• le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique ou son représentant : président,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
• un représentant du ministère de l'éducation et de la formation,
• trois représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
• un représentant du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du comité olympique tunisien,
• un représentant du centre national de la médecine et des sciences du sport.
• un représentant de chaque institut supérieur soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne jugée compétente pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la commission, et ce, compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Art. 3. - Les membres de la commission nationale du sport d'élite sont désignés par décision du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique sur proposition des ministères, des établissements et des organismes concernés.

Art. 4. - La commission nationale du sport d'élite se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an et chaque fois que cela s'avère nécessaire pour délibérer sur des questions figurant à un ordre de jour communiqué à l'ensemble des membres avant la tenue de la réunion.

La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres, faute de quorum, une deuxième réunion est tenue les dix (10) jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Art. 5. - Les avis et les propositions de la commission nationale du sport d'élite sont adoptés à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6. - Le président de la commission nationale du sport d'élite établi l'ordre du jour et la mission du secrétariat de la commission est assurée par la direction générale du sport d'élite et des structures sportives au ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

A cet effet, elle exerce notamment les missions suivantes :

• proposer l'ordre du jour,
• adresser les convocations,

• rédiger les procès-verbaux,
• élaborer et coordonner les travaux de la commission.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 2004.

Le ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique Abdallah Kaâbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SOLIDARITE
ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER

Décrét n° 2004-2730 du 31 décembre 2004, portant modification du décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 36,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, modifié par le décret n° 99-1372 du 21 juin 1999 notamment ses articles 12 et 24,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 24 du décret n° 98-409 du 18 février 1998 modifié par le décret n° 99-1372 du 21 juin 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

"Article 24 (nouveau) - La validité des cartes de soins à tarifs réduits attribuées conformément aux dispositions du présent décret et délivrées au cours du mois de décembre 1999 et durant l'année 2000 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005".

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, de l'intérieur et du développement local, de la santé publique et des finances

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali