Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 35,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits modifié par le décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999 notamment ses articles 9 et 11,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de développement local et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 11 du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 modifié par le décret n° 99-1514 du 5 juillet 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret et délivrées au cours du mois de décembre 1999 et durant l'année 2000 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2005".
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, de l'intérieur et du développement local, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali