Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 décembre 2004, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 1 du 4 janvier 2005, page 7

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier au personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du 16 novembre 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 1er mars 2005 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul poste (1).

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 27 janvier 2005.

Art. 4. - Les dossiers des candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 30 décembre 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 30 décembre 2004, JORT n° 1 du 4 janvier 2005, p. 7.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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