Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier au corps des architectes de l'administration.
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au corps des architectes de l'administration au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. – Le concours externe susvisé, est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des architectes, titulaires du diplôme national d'architecte ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus.
L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.
A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 4. – Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. – Les candidats au concours externe susvisé doivent déposer au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature accompagné des pièces suivantes :
p. 37A- lors du dépôt de la candidature :
- une demande de candidature,
- une photocopie de la carte d'identité nationale,
- une photocopie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence,
- une photocopie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.
Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de service civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi.
B- Après la réussite au concours les candidats doivent compléter leurs dossiers avant l'affectation des pièces suivantes :
- un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an,
- un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
- l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des architectes.
Art. 6. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer le concours externe susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve sont définis ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| Epreuve orale : | 1 | |
| - Préparation | 30 minutes | |
| - Exposé | 15 minutes | |
| - Discussion | 15 minutes |
Art. 9. - L'épreuve se déroule en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 10. - Il est attribué à l'épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de dix (10) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
a) la liste principale.
b) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves susvisé sont arrêtées définitivement par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Art. 17. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.
Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
p. 38Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 décembre 2004.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux au corps des architectes de l'administration au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
1) L'organisation de la profession d'architecte :
- aspects législatifs et réglementaires.
2) Les marchés publics :
- passation des marchés d'études (concepteurs),
- passation des marchés de travaux (entreprises),
- pièces constitutives d'un marché public.
3) Sciences et cultures :
- physique des bâtiments,
- résistance des matériaux,
- histoire et typologie des structures,
- technologie des constructions : maçonnerie, béton, acier, bois,
- sol et fondations,
- détails d'architecture,
- infrastructures urbaines, voiries, et réseaux divers (VRD),
- équipement de la construction : plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, électricité,
- acoustique des bâtiments,
- traitement de l'enveloppe de menuiserie,
- organisation du chantier,
- pathologie de la construction.
4) Environnement, sciences humaines et sociales :
- histoire de l'art et de l'architecture,
- théorie de l'architecture,
- sociologie de l'habité et psychologie du comportement,
- cytologie et paysages,
- histoire et théorie de l'urbanisme,
- urbanisme et développement économique.