Décret n° 2004-2741 du 31 décembre 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 33-2001 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2000-688 du 5 avril 2000, portant création du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2357 du 4 octobre 2004, relatif à l'approbation du statut particulier des agents du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations sont attribués et retirés par décision du directeur général du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, après approbation du ministère de tutelle.

Art. 2. - Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués selon les conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations,

b- le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :

Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination aux grades d'administrateur conseiller ou d'administrateur ou dans les grades équivalents.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les grades ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à sept ans, et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 40 ans. |

Il doit, en outre, être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par le centre pour la nomination aux grades d'administrateur conseiller ou d'administrateur ou dans les grades équivalents.

Dans le cas où cette deuxième condition fait défaut, l'ancienneté minimum dans les grades ou la fonction prévus ci-dessus, est fixée à six ans et l'âge du candidat ne doit pas être inférieur à 42 ans. |

Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages prévus par le statut particulier du personnel du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations.

Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du directeur général du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites présentées par l'agent concerné.

Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois. Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au minimum.

Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.

L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels s'interviennent par décision du directeur général du centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations après approbation de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.

Art. 7. - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.

Art. 8. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali