Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, telle que modifiée ou complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et par la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et par la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
p. 61Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié ou complété par la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 et par la loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002 et la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret du 11 septembre 1909, portant création de la commune d'Ezzahra,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ezzahra dans sa séance du 28 mai 2004,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux d'aménagement de l'avenue Habib Bourguiba de la ville d'Ezzahra.
Art. 2. - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali