Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 4,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 99-322 du 1er février 1999, portant délimitation et révision des limites du domaine public maritime du littoral de la délégation d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 3 mars 2001, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du port de pêche d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche d'El Haouaria, gouvernorat de Nabeul, est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime du port de pêche suit les bornes :
DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 43 Five - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - (DPM 694) - (DPM 119) (DPM 646 Five) - (DPM 120) - DPP 44 Five - (DPM 121) - (DPM 122) - DPP 45 Five - DPP 31 - DPP 32 - DPP 46 Five - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 47 Five - DPP 37 - DPP 48 Five - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 1, suivant un liséré orangé indiqué au plan ci-annexé.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali