Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment l'article 10,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les autorités régionales organisatrices des transports terrestres reliées par des services de transport public urbain ou régional coordonnent entre elles pour assurer la complémentarité et la continuité de ces services, et ce, par l'assistance d'une commission inter-régionale créée à cet effet et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2 : La commission inter-régionale est chargée notamment des missions suivantes :
- évaluation de la rentabilité des lignes de transport public collectif urbain et régional reliant les zones de compétence des autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées, et étude des possibilités de leur développement,
- évaluation du manque-à-gagner des transporteurs sur les lignes concernées résultant de l'obligation mise à leur charge d'accorder la gratuité de transport ou d'appliquer des tarifs réduits en faveur de certaines catégories d'usagers, et sa répartition entre les autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées,
- établissement et suivi du programme d'octroi des autorisations de transport public non régulier de personnes pour les services de transport public collectif urbain et régional reliant les zones de compétence des autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées,
- étude de suppression ou de modification de certaines lignes de transport public collectif urbain et régional reliant les zones de compétence des autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées, ou de création de nouvelles lignes de ce genre,
- établissement des programmes d'investissements en commun dans le domaine des infrastructures et équipements relatifs au transport urbain et dans le domaine des études, de formation et d'information, et proposition des modalités de leur financement et de leur réalisation,
- suivi des programmes et projets en commun dans le domaine du transport urbain et régional.
Art. 3. - Les commissions inter-régionales sont présidées par le ministre du transport ou son représentant, et sont composées de membres permanents :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- un représentant de chaque autorité régionale organisatrice des transports terrestres concernée,
- un représentant de chaque municipalité concernée,
- un représentant de chaque entreprise publique de transport terrestre concernée,
- un représentant de la fédération nationale des transports relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
et de membres non permanents désignés compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les réunions des commissions inter-régionales se tiennent au siège du ministère du transport ou à tout autre endroit désigné par le ministre du transport parmi les centres des autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées.
Art. 4. - Le secrétariat des commissions inter-régionales est assuré par le ministère du transport.
Art. 5. - Les membres permanents des commissions inter-régionales sont désignés par décision du ministre du transport sur proposition des structures qu'ils représentent.
Les membres non permanents sont invités directement, quand il s'agit de personnes physiques, ou par l'intermédiaire des organismes qu'ils représentent, dans les autres cas, par le président de la commission inter-régionale.
Art. 6. - La commission inter-régionale se réunit sur convocation de son président pour l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour. Cette convocation est adressée aux membres de la commission accompagnée de l'ordre du jour et de tous les documents relatifs aux questions qui y sont inscrites, et ce, dix jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, et ces délibérations ne sont réglementaires qu'en présence de la majorité de ses membres permanents.
A défaut de quorum lors de la première réunion, la commission se réunit une deuxième fois, 15 jours après la date de la première réunion, quel que soit le nombre des membres permanents présents.
Art. 7. - Les décisions et les recommandations de la commission inter-régionale sont prises à la majorité des voix de ses membres permanents présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 8. - Les décisions et les recommandations de la commission inter-régionale sont consignées dans des procès-verbaux dont copie est adressée à ses membres, et sont soumises à l'approbation des autorités régionales organisatrices des transports terrestres concernées.
Art. 9. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, du transport et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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