Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004 et notamment son article 102,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogés, les alinéas cinq et six de l'article huit du décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000 susvisé.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du transport, de l'environnement et du développement durable et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali