Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 janvier 2005, relatif à l'approbation du cahier des charges se rapportant à l'organisation de l'importation du bitume et à la création d'une commission chargée du suivi et du contrôle des opérations de son importation

Les ministres du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 2 et 3,

Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-842 du 10 avril 2001,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 26 décembre 2003.

Arrêtent :

Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté et relatif à l'organisation de l'importation du bitume.

Art. 2. - Il est créé une commission chargée du suivi des importations de bitume et du contrôle de leur conformité aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté. Cette commission est notamment chargée :

• de l'inscription sur une liste des importateurs de bitume qui disposent des ressources humaines et matérielles nécessaires à la réception, au stockage, au chauffage, au pesage et à la livraison des quantités de bitume importées,

• du suivi des réalisations en matière d'importation de bitume,
• du suivi de l'évolution des prix du bitume sur les marchés intérieurs et extérieurs,
• de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'approvisionnement régulier du pays en bitume avec des prix raisonnables.

Art. 3. - La commission prévue à l'article 2 du présent arrêté se compose comme suit :

• le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire ou son représentant : président,
• un représentant de la direction générale des ponts et chaussées : membre,
• un représentant de la direction générale du commerce intérieur : membre,
• un représentant de la direction générale du commerce extérieur : membre,
• un représentant de la direction générale de l'énergie : membre,
• un représentant du centre des essais et des techniques de la construction : membre,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
• un représentant de l'entreprise tunisienne des activités pétrolières : membre.

Le président de la commission peut inviter toute personne reconnue compétente pour participer aux travaux de la commission à titre consultatif.

Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 4. - La commission de suivi et de contrôle des importations de bitume se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres.

Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue avec le même ordre du jour une semaine après la date de la première réunion pour délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions et les propositions de la commission sont émises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un procès-verbal est établi pour chaque réunion.

Les services compétents du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire assurent le secrétariat de la commission.

Art. 5. - Toute infraction aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article premier du présent arrêté, est punie conformément à la législation en vigueur. La commission peut, en outre, décider la radiation de l'opérateur contrevenant de la liste des importateurs inscrits.

Art. 6. - Les importateurs de bitume en activité doivent, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de publication du présent arrêté, remettre contre décharge, au secrétariat de la commission de suivi et de contrôle des importations de bitume mentionnée à l'article 2 ci-dessus, une copie du cahier des charges et de ses annexes dûment complétés par ses paraphes et portant en dernière page la mention manuscrite «lu et approuvé» et la signature légalisée de l'importateur ou de son représentant légal.

Les personnes physiques ou morales désirant exercer l'activité d'importation de bitume et remplissant les conditions prévues par le cahier des charges devront procéder au dépôt mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification du procès-verbal de réception sans réserve de leurs installations d'importation, de stockage et éventuellement fluidification et distribution de bitume par la commission du suivi et du contrôle des importations de bitume.

Art. 7. - Le cahier des charges prévu à l'article premier entrera en vigueur un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 janvier 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ORGANISATION DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DU BITUME

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PREMIER : Objet du cahier des charges.

Le présent cahier des charges fixe les dispositions obligatoires à observer et les conditions nécessaires à remplir pour s'adonner à l'importation du bitume relevant des numéros du tarif suivants: 271320001 et 271320009.

ARTICLE 2 : Définition des termes.

• Bitume : Produit visco-élastique obtenu par la distillation du pétrole brut et dont les spécifications sont définies en annexe "A" du présent cahier des charges.
• Produits dérivés du bitume : Produits obtenus par mélange du bitume avec un ou des constituants. On peut citer, parmi les produits bitumineux :
• Emulsion de bitume : dispersion du bitume sous la forme de micro-gouttelettes dans une phase aqueuse avec l'aide d'un émulsifiant.
• Bitume Fluidifié ou cut-back : solution de bitume et de produits pétroliers plus légers qui disparaissent par évaporation.
• Bitume fluxé : mélange de bitume pur et d'huile de faible volatilité, d'origine carbochimique et/ou pétrolière.
• Bitume modifié : obtenu par adjonction, au bitume de pétrole, de certains additifs (par exemple des polymères).
• Importateur-distributeur de bitume : Toute personne physique ou morale qui importe du bitume en vue de sa commercialisation en l'état ou sous forme de produits dérivés.
• Importateur de bitume pour compte propre: Toute personne physique ou morale qui importe du bitume destiné aux utilisations liées à son activité.

ARTICLE 3 : Liste des importateurs.

L'importation du bitume en vue de sa commercialisation en l'état ou sous forme de produits dérivés ne peut être effectuée que par les personnes

physiques ou morales inscrites sur une liste fixée par la commission chargée du suivi de l'importation du bitume prévue par l'arrêté relatif à l'approbation du présent cahier des charges.

Les importateurs sont classés en deux catégories :

• Catégorie I : les importateurs-distributeurs,
• Catégorie II : les importateurs pour compte propre.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS A LA CHARGE DES IMPORTATEURS-DISTRIBUTEURS

ARTICLE 4 : Moyens à mettre en œuvre par les importateurs-distributeurs.

Les importateurs-distributeurs de bitume doivent disposer, des moyens humains et matériels nécessaires à la réception, au stockage, au chauffage, au pesage et à la livraison des quantités de bitume dont notamment des aires, des réservoirs, des chaudières, des pompes et des conduites, et à même d'assurer la couverture de leurs besoins en matière de bitume.

Tout importateur-distributeur est tenu d'installer un pont-bascule d'une capacité minimale de 60 tonnes homologué et vérifié par les services compétents de la Métrologie Légale, il doit également installer dans chacun de ses centres de réception du bitume importé un laboratoire doté des moyens nécessaires d'analyse pour vérifier la conformité des caractéristiques des différents produits bitumineux avec les prescriptions du présent cahier des charges.

Dans le cas où les moyens de laboratoire ne peuvent être disponibles dans les locaux de l'importateur-distributeur, celui-ci peut recourir à des contrats de sous-traitance avec des laboratoires disposant des moyens sus indiqués et agréés par la Commission chargée du suivi de l'importation du bitume.

ARTICLE 5 : Descriptif des installations.

Tout importateur-distributeur doit déposer auprès du secrétariat de la commission de suivi des importations de bitume une copie du présent cahier des charges annexée par les pièces ci-dessous indiquées dûment revêtues de son paraphe et de son cachet :

• un descriptif de chacune de ses installations de réception, de stockage, de pesage et de distribution de bitume et des produits dérivés mentionnant le nombre de cuves de stockage et leur capacité exprimée en tonnes métriques, le type et la capacité des moyens de pesage installés ainsi que la description du système de sécurité et de protection contre l'incendie,
• un plan d'ensemble de chacune de ces installations établi à l'échelle 1/200ème,
• la liste des équipements du laboratoire d'analyses.

Toute modification substantielle de ces installations, entraînant un changement de capacité de stockage ou de pesage, doit donner lieu au dépôt des documents actualisés auprès de la commission de suivi des importations de bitume dans un délai d'un (1) mois à dater de la mise en service des nouveaux équipements

ARTICLE 6 : Conformité des installations.

Les installations et les équipements affectés à l'importation du bitume doivent se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment aux articles de 293 à 324 du code du travail relatifs aux établissements dangereux, insalubres et incommodes.

ARTICLE 7 : Stock de bitume.

Tout importateur-distributeur de bitume doit détenir en permanence un stock de capacité minimale non inférieure à vingt pour cent (20%) de sa capacité de stockage de bitume pur.

ARTICLE 8 : Spécifications techniques.

Le bitume importé doit répondre aux spécifications techniques indiquées à l'annexe "A" au présent cahier.

ARTICLE 9 : Contrôle de conformité.

Le contrôle de la conformité du bitume importé aux spécifications indiquées au présent cahier des charges est effectué par les services techniques compétents du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Ce contrôle, dont le coût est supporté par l'importateur, sera effectué à l'arrivée de la cargaison au port de déchargement.

Trois (3) échantillons plombés, de deux litres chacun, doivent être prélevés de la cargaison pour analyse et conservés pendant une durée de trois mois:

1. Un échantillon est analysé dans le laboratoire de l’importateur-distributeur en présence d’un représentant du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire,
2. Un échantillon est remis pour analyse aux services techniques compétents du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire,
3. Un échantillon est gardé en réserve par les services techniques compétents du Ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire.

L’échantillonnage et les analyses seront effectués selon les normes tunisiennes et à défaut selon les normes européennes ou internationales.

Si les deux premiers échantillons sont conformes aux spécifications de l’Annexe "A" du présent cahier des charges, l’importateur-distributeur est autorisé à procéder au déchargement de la cargaison.

Si les deux premiers échantillons ne sont pas conformes aux spécifications de l’Annexe "A", l’importateur-distributeur n’est pas autorisé à procéder au déchargement et la cargaison est refusée.

Dans le cas où les deux premiers échantillons donnent des résultats contradictoires et en cas de contestation, le troisième échantillon sera envoyé au Laboratoire Central des Ponts et Chaussées de Paris pour analyse et ce dernier sera juge définitif en ce qui concerne les caractéristiques du produit.

Les frais relatifs aux analyses du troisième échantillon seront supportés par l’importateur-distributeur.

L’importateur-distributeur qui le souhaite, peut, en attendant les résultats de l’analyse du troisième échantillon, procéder au déchargement et au stockage provisoire de la cargaison à importer sans autorisation de mise en vente ou de fabrication de produits dérivés.

Si les résultats des analyses du troisième échantillon sont conformes aux caractéristiques exigées, cette cargaison pourra être commercialisée, sinon l’importateur-distributeur doit, à ses frais, procéder à son élimination.

ARTICLE 10 : Documents relatifs à la cargaison.

L’importateur-distributeur de bitume doit en plus des documents de connaissance, exiger de son ou ses fournisseur(s), pour chaque cargaison importée, un certificat mentionnant les informations suivantes :

• Le nom des produits importés,
• Le pays d'origine des produits,
• Le nom du fournisseur et son adresse,
• Le nom de l'importateur et son adresse,
• Le poids net de la cargaison,
• Les caractéristiques des produits importés.

Chaque livraison de bitume doit être accompagnée des documents suivants, établis par les services officiels du pays d'origine et rédigés en langue arabe, française ou anglaise:

• Un certificat d'origine des produits livrés,
• Un certificat d'analyse physico-chimique comportant les spécifications fixées conformément à l'annexe "A" du présent cahier des charges établi par un laboratoire agréé dans son pays d'origine.
• Un certificat justifiant que le bitume importé est de valeur commerciale au pays exportateur et ne faisant pas l'objet d'interdiction.

ARTICLE 11 : Documents à présenter à l'intermédiaire agréé.

Avant toute opération de domiciliation du certificat d'importation de bitume, l'importateur-distributeur doit présenter à l'intermédiaire agréé une copie du présent cahier des charges dûment signé par lui-même et portant, à toutes les pages, le cachet des services du commerce extérieur et le numéro d'enregistrement attribué par lesdits services ainsi que la liste actualisée des importateurs inscrits datant d'un mois au plus, sur laquelle figure son nom.

ARTICLE 12 : Programme prévisionnel d'importation.

Les importateurs-distributeurs de bitume doivent adresser à la commission chargée du suivi de l'importation du bitume:

• Avant le 15 Janvier de chaque année, leur programme prévisionnel d'importation annuel,
• Avant le 10 de chaque mois, leur programme d'importation pour le mois suivant.

ARTICLE 13 : Données statistiques.

L'importateur-distributeur doit fournir à la Commission chargée du suivi de l'importation du bitume tous les renseignements statistiques sur ses activités. Il doit en outre fournir mensuellement les données suivantes :

• les prix d'achat à l'importation : "franco à bord" (FOB) et "coût assurance et fret" (CIF),
• le stock de bitume pur détenu au début du mois, par classes,
• la quantité de bitume pur importé durant le mois, par classes,
• le stock de bitume pur détenu à la fin du mois, par classes,
• les ventes réalisées durant le mois.

ARTICLE 14 : Egalité de traitement des clients.

La discrimination dans le traitement réservé aux commandes des clients de l'importateur-distributeur de bitume est strictement interdite.

Toutefois, l'importateur-distributeur peut convenir des conditions de vente plus avantageuses avec les clients qui s'engagent auprès de lui sur la base de contrats de longue durée ou portant sur des quantités importantes; Dans ce cas, les contrats devront obligatoirement être établis sous forme écrite et devront satisfaire à la condition d'égalité de traitement entre commandes similaires.

ARTICLE 15 : Conditions de livraison aux clients.

L'importateur-distributeur est tenu de remettre à son client et pour chaque livraison effectuée par camion-citerne ou répandeuse, les bons de pesée à vide et à plein.

Il doit en outre remettre à tout client qui le demande pour toute livraison unitaire dépassant huit (8) tonnes un certificat d'analyse donnant les caractéristiques du bitume pur ou du produit dérivé objet de la livraison, daté et revêtu de son cachet et de la signature de son chef de laboratoire ou du chef de laboratoire de son sous-traitant.

CHAPITRE III

LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES IMPORTATEURS POUR PROPRE COMPTE

ARTICLE 16 : Interdiction de commercialiser le bitume importé pour compte propre.

Les importateurs de bitume pour compte propre sont tenus de réserver la totalité des quantités de bitume qu'ils importent aux transformations et utilisations nécessités par leur industrie. La commercialisation de bitume en l'état ou après fluidification ainsi que de produits dérivés est strictement interdite.

Toutefois, la Commission de suivi d'importation de bitume peut autoriser à titre exceptionnel un importateur pour compte propre à vendre des quantités résiduelles de bitume qui risquent de perdre leurs caractéristiques d'utilisation par suite d'un arrêt prolongé des installations de transformation de l'importateur pour compte propre.

ARTICLE 17 : Importation de bitume fluidifié par chauffage.

Les importateurs pour compte propre de bitume fluidifié par chauffage sont soumis aux mêmes obligations que les importateurs-distributeurs à l'exception de celles édictées par l'article 7 relatives au stock de bitume et celles relatives à l'installation d'un moyen de pesage prévues aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.

En outre, les données statistiques relatives aux « ventes réalisées durant le mois » telles que prévues à l'article 13 susvisé seront remplacées par les données relatives aux « quantités consommées durant le mois ».

ARTICLE 18 : Importation de bitume à l'état solide.

Seules les dispositions des articles 10, 11, 12 et les dispositions de l'article 13 telles qu'amendées par le dernier alinéa de l'article 17 ci-dessus s'appliquent aux importateurs pour compte propre de bitume à l'état solide.

Toutefois, les importateurs pour compte propre de bitume à l'état solide sont tenus de faire agréer les équipements à utiliser pour la fluidification du bitume par la Commission de suivi d'importation de bitume et ce, avant de procéder à la première importation.

CHAPITRE IV

CONTROLE ET SANCTIONS

ARTICLE 19 : contrôle.

Le contrôle de l'application des dispositions du présent cahier des charges est assuré par :

• Les services techniques compétents relevant du Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises pour ce qui concerne la conformité des installations affectés à l'importation de bitume à la législation et à la réglementation régissant les établissements dangereux, insalubres et incommodes et notamment aux articles de 293 à 324 du code du travail,
• Les services compétents du Ministère du Commerce et de l'Artisanat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• Les services compétents relevant du Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire pour ce qui concerne le contrôle de la conformité du bitume importé conformément aux dispositions du présent cahier des charges.

ARTICLE 20 : Sanctions.

Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Lu et approuvé :

• ANNEXE «A » -

Spécifications techniques des bitumes

A.1- Bitumes routiers :

Les bitumes routiers, destinés à la construction et à l'entretien des routes, et obtenus par des procédés de raffinage des pétroles bruts, doivent être conformes aux spécifications indiquées dans les tableaux A.1.1 et A.1.2 suivants et selon les méthodes d'essais indiquées dans les mêmes tableaux :

A.1.1- Bitumes routiers pour les classes de pénétrabilité de 20 x 0,1mm à 330 x 0,1mm

b) Les analyses de cette caractéristique seront effectuées en cas de nécessité et ce, après le déchargement de la cargaison

A.1.2- Bitumes routiers pour des classes de pénétrabilité de 250 x 0,1mm à 900 x 0,1mm

A.2- Bitumes autres que ceux définis aux tableaux A.1.1 et A.1.2 susvisés :

Les spécifications des bitumes autre que ceux définis aux tableaux A.1.1 et A.1.2 (à titre d'exemple les bitumes routiers modifiés par les polymères ou les bitumes destinés à une utilisation industrielle) seront définis en fonction des besoins par arrêté du ministre concerné ; Cet arrêté précise les modalités de contrôle spécifiques à ce produit.

NOMINATIONS