Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-84 du 6 décembre 2004, portant approbation de la convention de garantie conclue, le 21 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative à la convention conclue, le 21 juillet 2004, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de construction du centre national et des deux centres régionaux de la maîtrise de l'électricité,
p. 151Vu la convention de garantie conclue, le 21 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (BID) et relative à la convention conclue, le 21 juillet 2004, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) et la BID pour le financement du projet de construction du centre national et des deux centres régionaux de la maîtrise de l'électricité.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de garantie conclue à Jeddah, le 21 juillet 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention conclue à Jeddah, le 21 juillet 2004, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque islamique de développement (BID) et concernant le mandat donné à la STEG pour l'achat d'équipements au nom de la BID pour un montant ne dépassant pas vingt cinq millions trois cent quatre mille (25.304.000) dollars US puis leur vente à tempérament à ladite société pour leur exploitation dans le projet de construction du centre national et des deux centres régionaux de la maîtrise de l'électricité.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali