Décret n° 2005-44 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-1730 du 9 août 1999 portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro – léger de Tunis et approuvant des modifications apportées au statut particulier y annexé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu le décret-loi n° 81-22 du 20 octobre 1981, portant création de la société nationale de transport interurbain ratifié par la loi n° 82-3 du 3 février 1982, telle que modifiée par la loi n° 90-54 du 30 mai 1990,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la société nationale des transports et la société du métro – léger de Tunis,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-1730 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro – léger de Tunis,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et du décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est abrogé le titre du décret n° 99-1730 du 9 août 1999 susvisé et remplacé comme suit « décret n° 99-1730 du 9 août 1999 portant approbation du statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société de transport de Tunis ».

Art. 2. - Les modifications apportées au statut particulier des agents des sociétés publiques de transport routier de voyageurs et de la société du métro - léger de Tunis, approuvé par le décret n° 99-1730 du 9 août 1999, sont approuvées, conformément au texte annexé au présent décret.

Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali