Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives et notamment son article 64,
Vu le décret n° 93-1601 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la société « Promosport »,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 2000-834 du 17 avril 2000, fixant l'organigramme de la société « Promosport »,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, chef de service, sous-directeur et directeur sont attribués par décision du président-directeur général de la société "Promosport" après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - L'attribution des emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus est soumise aux conditions suivantes :
1. L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société « Promosport ».
2. Le candidat doit être titulaire.
3. Le candidat doit remplir les conditions fixées au tableau ci-après et, au besoin, les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné.
| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat à l'emploi fonctionnel de chef de bureau doit être : - titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins une (1) année à la société Promosport ou dans le secteur public, - ou titulaire d'un certificat de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins trois années à la société Promo sport ou dans le secteur public, - ou titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq (5) années à la société Promosport ou dans le secteur public, |
| Chef de service | Le candidat à l'emploi fonctionnel de chef de service doit être : - titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins une (1) année à la société Promosport ou dans le secteur public, - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq (5) années à la société Promosport ou dans le secteur public, - ou un exercice depuis au moins cinq (5) années dans la fonction de chef de bureau. |
| Sous-directeur | Le candidat à l'emploi fonctionnel de sous-directeur doit être : - titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins cinq (5) années à la société Promosport ou dans le secteur public, - ou titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins cinq (5) années la fonction de chef de service, - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins cinq (5) années la fonction de chef de service. |
| Directeur | Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur doit être : - titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et justifiant d'une ancienneté d'au moins dix (10) années à la société Promosport ou dans le secteur public, - ou titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins quatre (4) années la fonction de sous-directeur, - ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et exerçant depuis au moins cinq (5) années la fonction de sous-directeur. |
Art. 3. – Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article 2 susvisé bénéficient des indemnités et avantages y afférent, conformément à la réglementation applicable aux agents de la société « Promosport ».
Art. 4. – Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président-directeur général sur la base d'un rapport motivé écrit du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné.
Art. 5. – Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférent à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année sous réserve de sa nomination à un autre emploi fonctionnel et à condition que :
1 – le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré ou d'une suspension de l'intéressé de l'exercice de ses fonctions pour faute grave,
2 – et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux (2) ans au moins.
Art. 6. – L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué ou retiré aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret par une décision du président-directeur général de la société « Promosport » et après approbation de l'autorité de tutelle.
Toutefois, la durée de l'ancienneté de service ou de la fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 2 du présent décret.
L'intérim des emplois fonctionnels est accordé pour une année renouvelable une seule fois et l'intéressé bénéficie, dans cette situation, des indemnités et avantages liés à sa fonction.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Art. 7. – Les agents nantis d'emplois fonctionnels ou de l'intérim d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret et qui ne rempliront pas les conditions fixées à l'article 2, conserveront leurs fonctions nonobstant ces conditions.
p. 184Art. 8. – Les ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali