Monsieur Adel Trabelssi, maître de conférences de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général du centre national des sciences et technologies nucléaires, à compter du 18 décembre 2004.
p. 191MINISTERE DES FINANCES
Avis de Change du Ministre des Finances relatif aux investissements à l'étranger
Vu la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 Mai 1993.
Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié et complété par le textes subséquents.
Vu l'avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie
Article premier : Le présent avis a pour objet d'autoriser les entreprises résidentes à effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger.
Section 1 : Les investissements des entreprises exportatrices.
Article 2 : Les entreprises résidentes exportatrices peuvent, pour le soutien de leurs activités exportatrices, effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l'étranger.
Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d'affaires en devises réalisé par l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :
| Contre-valeur en dinar du chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent | Bureaux de liaison ou de représentation (DT) | Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés à l'étranger (DT) |
|---|---|---|
| De 50 000 à 100 000 | 30 000 | 60 000 |
| De 100 001 à 300 000 | 45 000 | 90 000 |
| De 300 001 à 600 000 | 60 000 | 135 000 |
| De 600 001 à 900 000 | 90 000 | 180 000 |
| De 900 001 à 1200 000 | 120 000 | 225 000 |
| De 1200 001 à 1500 000 | 135 000 | 270 000 |
| Plus de 1500 000 | 150 000 | 300 000 |
Section 2 : Les investissements des entreprises non exportatrices.
Article 3 : Les entreprises résidentes non exportatrices ou ayant réalisé au cours de l'exercice précédent un chiffre d'affaires en devises inférieur à 50.000 Dinars peuvent, pour le soutien de leur présence à l'étranger effectuer des transferts pour le financement d'investissements à l'étranger sous forme de bureaux de liaison ou de représentation, de succursales, de filiales ou de prises de participation au capital de sociétés établies à l'étranger.
Les transferts à ce titre sont fixés sur la base du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise concernée au titre de l'exercice précédent tel que déclaré à l'Administration Fiscale et ne peuvent dépasser annuellement les montants suivants :
| Chiffre d'affaires de l'exercice précédent | Bureaux de liaison ou de représentation (DT) | Succursales, filiales ou prises de participation dans des sociétés établies à l'étranger (DT) |
|---|---|---|
| De 150 000 à 300 000 | 10 000 | 20 000 |
| De 300 001 à 900 000 | 20 000 | 40 000 |
| De 900 001 à 1 800 000 | 30 000 | 60 000 |
| De 1 800 001 à 2 700 000 | 40 000 | 80 000 |
| Plus de 2 700 000 | 50 000 | 100 000 |
Section 3 : Dispositions communes.
Article 4 : Les montants relatifs au financement des bureaux de liaison ou de représentation couvrent les frais d'installation et les frais de fonctionnement.
Article 5 : Le cumul des transferts au titre de la Section Première et de la Section 2 est soumis à autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 6 : Les transferts au titre du financement des investissements à l'étranger doivent être réalisés par le biais d'un intermédiaire agréé unique.
Article 7 : Le présent Avis entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2005.
Article 8 : Le présent Avis abroge et remplace l'avis de change n° 4-93 du Ministre des Finances relatif au financement d'ouverture de bureaux de liaison et de filiales à l'étranger publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 17 décembre 1993 tel que modifié par l'avis de change du Ministre des Finances publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 12 Août 1997.
Article 9 : La Banque Centrale de Tunisie est chargée de l'application du présent Avis conformément à la législation des changes et du commerce extérieur en vigueur.