Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission du ministère de la santé publique et ses attributions,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, relatif à l'organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ainsi que l'ensemble des textes que l'ont complété et modifié, particulièrement le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, notamment son article 7,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, relatif aux méthodes de prélèvement des échantillons selon la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003.
Arrête :
Article premier. – L'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires prévue à l'article 7 du décret n° 2003-1718 du 11 août 2003 susvisé, est délivrée par la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement du ministère de la santé publique.
Art. 2. – L'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires est délivrée aux fabricants et importateurs de ces matériaux et objets pour un produit spécifié et conformément à la composition et aux domaines d'utilisation déclarés.
Art. 3. – Pour obtenir l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, le fabricant est tenu de déposer auprès du ministère de la santé publique ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente un dossier composé des pièces suivantes :
- une demande au nom du ministre de la santé publique comprenant en particulier les domaines d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires,
- la liste des matières premières et des substances avec leurs noms chimiques,
- déclaration du lieu de fabrication et un engagement de ne pas changer ce lieu sans préavis,
- un extrait du registre de commerce,
- les factures d'achats des matières premières et des substances,
- attestation d'alimentarité des matières premières et des substances délivrée par le premier fournisseur de ces marchandises,
- un engagement de respect des règles d'hygiènes du produit lors de la fabrication, du stockage, du transport et de la vente.
Art. 4. - Pour obtenir l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, l'importateur est tenu de déposer un dossier auprès du ministère de la santé publique ou de la direction régionale de santé publique territorialement compétente composé des pièces suivantes :
- une demande au nom du ministre de la santé publique comprenant en particulier les domaines d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires,
- un avis d'arrivée de la marchandise,
- licence d'importation,
- un extrait du registre de commerce,
- les factures d'achats des matériaux et objets importés,
- une attestation d'alimentarité des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine.
- un engagement de respect des règles d'hygiènes du produit lors de la fabrication, du stockage, du transport et de la vente.
Art. 5. - Le prélèvement des échantillons de matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, s'effectue par les services compétents du ministère de la santé publique conformément aux réglementations et normes en vigueur. La quantité des échantillons prélevés est tributaire des besoins des analyses et essais.
Dans tous les cas l'attestation sanitaire ne sera délivrée que lorsque la conformité des objets et matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires aux normes et à la réglementation nationale en vigueur ou, le cas échéant, aux normes et réglementations internationales en vigueur est prouvée.
Art. 6. - Les analyses et essais précités doivent être effectuées dans des laboratoires spécialisés conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférents sont à la charge du demandeur de l'attestation.
Art. 7. - L'attestation sanitaire, susvisée, est retirée dans les cas suivants :
- changement de la composition des matériaux et objet sans préavis,
- non-respect des règles d'hygiène lors de l'une des étapes de la production, du stockage, du transport ou à la vente,
- changement des lieux de production sans préavis,
- changement des domaines d'utilisations des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires sans préavis,
- non conformité des résultats des analyses des échantillons, prélevés par les structures de contrôle, des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires aux normes et réglementations en vigueur.
Les fabricants et les importateurs des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, dans les cas de retrait de l'attestation sanitaire, peuvent renouveler leur demande d'autorisation selon les mêmes procédures prévues par les articles 3 et 4 du présent arrêté.
Tunis, le 12 janvier 2005.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi