Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission et les attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2357 du 17 octobre 2000,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la responsabilité en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 13 novembre 2004, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la santé publique.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques au ministère de la santé publique composé de cinq cent quarante-six (546) règles de conservation figurant sur deux cent quarante-huit (248) pages.
Art. 2. - Les directeurs de l'administration centrale, les directeurs régionaux de la santé publique, les directeurs généraux des établissements publics de santé, les directeurs des hôpitaux, des écoles, des instituts, des centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3. - La sous-direction de documentation et des archives du ministère de la santé publique est chargée de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2005.
Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi