Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif et notamment son article 33 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, portant nomination de Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, à compter du 12 décembre 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 13 janvier 2004, autorisant Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission, occupant l'emploi de chef de cabinet, à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 14 janvier 2004, autorisant Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission, occupant l'emploi de chef de cabinet, à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 33 (nouveau) de la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif, Monsieur Ridha Methnani, maître assistant de l'enseignement supérieur, chargé de mission, occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les documents se rapportant au droit d'ester en justice devant le tribunal administratif.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2005.
Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi