Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2001-2772 du 6 décembre 2001, chargeant Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, des fonctions de chef de cabinet au ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Ahmed Souibgui, conseiller des services publics, chef de cabinet au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi