Arrêté du Premier ministre du 18 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé, les candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, appréciés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 et titulaires:

• d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
• ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné, qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours,
• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettres recommandées.

Art. 4. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée à l'administration concernée.

Est rejetée, toute candidature qui parvient après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central de l'administration concernée ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) Lors du dépôt de la candidature :
1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant qu'il a accompli des services civils effectifs ou qu'il est inscrit à l'un des bureaux de l'emploi.

b) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'emploi :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 5. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre concerné sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• A) deux épreuves écrites pour l'admissibilité,
• B) une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient appliqués à chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve de culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 8. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout

concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre concerné sur proposition du jury du concours.

Art. 10. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 11. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration concernée du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats déclarés admissibles.

Art. 13. - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite du nombre des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à quarante (40) à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose au ministre concerné deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale comportant le nombre des candidats admis égal au nombre des postes mis en concours,

B) une liste complémentaire établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer tout candidat inscrit sur la liste principale n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

Art. 15. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux sont définitivement arrêtées par le ministre concerné.

Art. 16. - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai d'un mois de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié

de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 17. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2005.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des assistants sociaux principaux

I - Epreuve de culture générale:

• Solidarité sociale et développement,
• Les droits socio-économiques de l'enfant,
• Rôle de la personne âgée dans la transmission et la préservation du patrimoine national.

L'Organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels,
• Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Organisation et attributions du ministère des affaires sociales et de la solidarité,
• Organisation et attributions des directions régionales des affaires sociales et de la solidarité,
• Le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

II - Epreuve technique:

A) Le service social :

1) Evolution de la notion du service social.
2) Méthodes du service social :

• L'intervention sociale individuelle,
• L'intervention sociale de groupes,
• L'intervention sociale communautaire.

3) Les domaines d'intervention du service social :

• L'individu,
• La famille,
• Les établissements éducatifs,
• L'environnement.

B) La législation sociale :

• Dans le domaine de l'enfance,
• Dans le domaine des personnes âgées,
• Dans le domaine des handicapés.

C) L'action sociale :

• Les connaissances de bases en matière de l'action sociale,
• La problématique sociale,
• La prévention des facteurs d'inadaptation sociale,
• Rôle du travailleur social dans le renforcement de l'équilibre familial.