Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 53, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnements de la commission supérieure d'investissements,
Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 30 septembre 2004,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont accordés à la société moderne d'huile d'olive "Ennour", créée suite à l'acquisition de l'huilerie moderne Ammar Bouzaine, à la délégation de Mellouleche, gouvernorat de Mahdia, les avantages fiscaux prévus par les articles 7, 8 et 9 du code d'incitation aux investissements.
p. 242Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali