Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-74 du 2 août 2004 et notamment son article 83,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du premier août 2001 et le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2411 du 14 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001 et le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002, le décret n° 2004-400 du 1er mars 2004 et le décret n° 2004-2434 du 19 octobre 2004,
Vu le décret n° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables, tel que modifié par le décret n° 2000-752 du 13 avril 2000,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'infraction n° 91 figurant au tableau mentionné à l'article premier du décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000 susvisé est abrogée.
p. 246Art. 2. - Le tableau mentionné à l'article premier du décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
| N° d'ordre | Infraction | Montant de l'amende (D) | Référence | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Loi, décret ou arrêté | Article | Alinéa | |||
| 103 | Indicateur de vitesse et appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos : a- Utilisation d'un véhicule assujetti à l'équipement d'un appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos non équipé de cet appareil | 10 | D2 | 47 |
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION