Décret n° 2005-127 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l'année 2005

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de service social" au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 2003-147 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de service social durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2004-169 du 20 janvier 2004, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er janvier 2005, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de service social prévue par le décret susvisé n° 2003-147 aux agents du service social des administrations publiques au titre de l'année 2005, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION