Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-43 du 9 juin 2003,
Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 88-188 du 1 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-1122 du 26 juin 1990, fixant l'organisation administrative et financière de l'office des œuvres universitaires pour le Nord, ainsi que les règles de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1044 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont modifiées, les dispositions des articles 8 (nouveau) et 10 (nouveau) du décret n° 90-1122 du 26 juin 1990 susvisé, comme suit :
Article 8 (nouveau) : Sont rattachées à la direction générale, les deux sous-directions suivantes :
1- la sous-direction de la rationalisation, de la documentation, du contentieux, des relations publiques, de l'accueil et de l'information,
2- la sous-direction de l'hébergement universitaire privé.
La sous-direction de la rationalisation, de la documentation, du contentieux, des relations publiques, de l'hébergement et de l'information comprend deux services :
a - le service de la rationalisation, de la documentation et du contentieux, chargé de :
- la rationalisation de la gestion administrative et financière,
- l'élaboration des documents administratifs et leur mise à jour,
- la formation et le recyclage du personnel,
- l'élaboration et l'exécution d'un plan de mise à niveau des dossiers relatifs à la documentation et aux archives dans le cadre du plan national,
- le développement des moyens de protection sanitaire des étudiants et du personnel,
- le suivi de la propreté des locaux, des équipements et de l'environnement,
- la conservation de la salubrité des denrées alimentaires et des aliments,
- l'élaboration des programmes d'éducation sanitaire et le suivi de leur exécution,
- le traitement des dossiers du contentieux.
b- Le service des relations publiques, de l'accueil et de l'information, chargé de :
- relations publiques,
- la préparation et l'étude des conventions à conclure par l'office selon la réglementation en vigueur,
- l'accueil et le renseignement des étudiants,
- la tenue et l'exploitation des statistiques,
- le développement des méthodes de l'exploitation de l'information.
La sous-direction de l'hébergement universitaire privé, comprend deux services :
a- Le service technique, chargé de :
- l'étude des projets de création des foyers universitaires privés pour l'hébergement des étudiants,
- le suivi sur terrain de l'exécution des projets,
- la proposition de l'attribution des certificats de promotion à l'investissement pour celui qui remplit les conditions demandées,
- l'étude des dossiers relatifs aux projets de construction des foyers universitaires privés pour l'hébergement des étudiants et la proposition de leur approbation,
- la proposition de la classification des foyers universitaires privés selon leur capacité d'accueil conformément aux clauses prévues au cahier des charges établi à cet effet,
- la proposition de l'attribution des autorisations d'exploitation des foyers universitaires privés réservés à l'hébergement des étudiants, après le contrôle sur terrain du local répondant aux conditions déterminées conformément au cahier des charges en vigueur.
b- Le service du contrôle des foyers universitaires privés, chargé de :
- contrôle et du suivi des foyers universitaires privés du côté administratif, sanitaire, technique et les conditions de résidence des étudiants (propreté, hygiène, validité des équipements et services indispensables...),
- la tenue des listes des résidents et sa mise à jour mensuellement,
- l'étude des problèmes qui peuvent apparaître lors du déroulement du travail aux foyers, résultant des conflits imprévus entre la direction du foyer et les étudiants ou entre les étudiants eux-mêmes et la prise des mesures disciplinaires nécessaires au règlement du conflit,
- la proposition du retrait de l'autorisation en cas de non respect des clauses du cahier des charges prévu à cet effet,
- le rassemblement des rapports et des renseignements et leur passation aux autorités compétentes pour fixer le tarif unitaire du lit aux foyers universitaires privés bénéficiaires de la prime d'investissement,
- le suivi et le contrôle des foyers avec lesquels l'office a contracté dans le cadre de la sous-traitance et la vérification du nombre réel des résidents mensuellement,
- l'évaluation du secteur, le suivi de son évolution et l'élaboration des études à cet effet,
- la coordination avec les autorités régionales concernant le bon fonctionnement des foyers privés.
Article 10 (nouveau) : La direction des œuvres universitaires et de l'action sociale est chargée de :
- l'hébergement universitaire dans le secteur public,
- la restauration universitaire dans le secteur public,
- le suivi des mesures d'attribution des bourses, des prêts universitaires et des aides sociales,
- l'assistance médicale des étudiants,
- le suivi et la supervision des affaires des établissements d'œuvres universitaires,
- la veille au développement de l'animation culturelle et sportive au sein des établissements d'œuvres universitaires,
- l'organisation des activités culturelles, sportives et régionales au profit des étudiants,
- l'organisation des excursions et des voyages culturels et d'études à l'intérieur du pays comme à l'étranger au profit des étudiants,
- l'élaboration des brochures et des publications culturelles se rapportant au domaine.
A cet effet, la direction des œuvres universitaires et de l'action sociale comporte :
- la sous-direction des bourses, des prêts et des aides sociales, qui comprend deux services :
a- le service des bourses et des aides sociales,
b- le service des prêts universitaires.
- la sous-direction de l'hébergement, de la restauration et d'animation culturelle et sportive, qui comprend deux services :
a- le service de l'hébergement et de la restauration,
b- le service de l'animation culturelle et sportive.
Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali