Décret n° 2005-159 du 26 janvier 2005, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société des services nationaux et des résidences

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, relatif à la tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2004-1609 du 12 juillet 2004, fixant l'organigramme de la société des services nationaux et des résidences,

Vu le tableau de classification des emplois en vigueur à la société des services nationaux et des résidences,

Vu l'avis du secrétaire général de la Présidence de la République,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein de la société des services nationaux et des résidences, sont attribués par décision du président-directeur général de la société après approbation de l'autorité de tutelle.

Art. 2. - Les emplois fonctionnels, cités à l'article premier, sont attribués dans les conditions suivantes :

a- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de la société des services nationaux et des résidences.

b- le candidat à l'emploi fonctionnel doit remplir les conditions minima fixées au tableau suivant :

Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus par l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages en vigueur au sein de la société des services nationaux et des résidences, conformément à ces emplois.

Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président-directeur général de la société des services nationaux et des résidences, sur la base d'un rapport écrit des chefs hiérarchiques concernés et des observations écrites présentées par l'agent concerné.

Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de sous-directeur, de directeur entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois. Toutefois, l'agent concerné continue à bénéficier des indemnités et des avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il occupait durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une suspension de l'intéressé de ses fonctions pour faute grave.
• et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au minimum.

Dans ce cas les avantages en nature peuvent être remplacés par leur équivalent en espèces.

Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents remplissant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de toutes les indemnités et de tous les avantages afférents à cet emploi.

L'attribution, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président-directeur général de la société des services nationaux et des résidences après approbation de l'autorité de tutelle.

Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités, et ce, dans tous les cas.

Art. 7. - La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'attribution de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.

Art. 8. - Le candidat à l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être titulaire du grade d'administrateur en chef ou d'ingénieur en chef ou d'un grade équivalent dans le secteur public pendant au moins huit (8) ans ou du grade d'administrateur général ou d'ingénieur général ou d'un grade équivalent dans le secteur public pendant quatre (4) ans ou ayant exercé les fonctions de directeur à la société ou dans le secteur public pendant au moins quatre (4) ans.

Il doit en outre être titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent.

Art. 9. - Le directeur général adjoint est nommé par le conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle conformément à la réglementation en vigueur. Il bénéficie en plus de la rémunération afférente à son grade, des indemnités et avantages afférents à sa fonction conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 10. - La cessation des fonctions de directeur général adjoint intervient par décision du conseil d'administration sur proposition du président-directeur général et après approbation de l'autorité de tutelle.

Toutefois, l'intéressé continue à bénéficier de l'ensemble de sa rémunération mensuelle et des indemnités et avantages afférents à son précédent emploi fonctionnel, tant qu'il n'est pas nommé dans un autre emploi fonctionnel, et ce, pendant une année.

Art. 11. - A titre transitoire, les agents nantis d'emplois fonctionnels avant la parution du présent décret, conservent leurs emplois nonobstant les conditions qui y sont prévues ainsi que les postes fixés à l'organigramme de la société, tel qu'apprové par le décret n° 2004-1609 du 12 juillet 2004.

Art. 12. - Le Premier ministre et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali