Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 44, 45 et 46 (nouveau),

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004,

Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 2 (nouveau). - Le coût maximum du projet promu par les nouveaux promoteurs, au sens de l'article 44 du code d'incitation aux investissements, est fixé à quatre millions de dinars fonds de roulement inclus, dans :

• les activités des industries manufacturières et de l'artisanat prévues par l'annexe du décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs susvisé,

• les activités des services prévues à l'annexe n° 1 du présent décret,

Article 5 (nouveau). - Les projets promus par les nouveaux promoteurs dans les activités des industries manufacturières, les activités de l'artisanat et les activités de services prévues à l'article 2 du présent décret bénéficient des primes qui sont fixées comme suit :

• une prime d'investissement fixée à 10% du coût des équipements avec un plafond de 100 000 dinars,

• une prime d'étude et d'assistance technique fixée à 70% du coût des études et de l'assistance technique avec un plafond de 20 000 dinars,

• une prime au titre des investissements immatériels fixée à 50% du coût de ces investissements conformément à la liste "A" annexée au présent décret,

• une prime au titre des investissements technologiques prioritaires fixée à 50% du coût de ces investissements avec un plafond de 100 mille dinars conformément à la liste "B" annexée au présent décret,

• une prise en charge par l'Etat du 1/3 du prix des terrains ou des locaux nécessaires au projet acquis auprès d'aménageurs dûment agréés conformément à la législation en vigueur. Cette prise en charge est plafonnée à 30 000 dinars.

Art. 2. - Il est ajouté aux activités prévues au paragraphe premier de l'article 11 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé l'activité de l'artisanat.

Et est modifié, l'alinéa 2 de ce même article comme suit :

• pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à quatre millions de dinars... (le reste sans changement).

Art. 3. - Il est ajouté aux secteurs prévus par l'article 13 (quater) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé le secteur de l'artisanat.

Art. 4. - Les dispositions de l'article 16 (nouveau) du décret n° 94-538 du 10 mars 1994 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Article 16 (nouveau) : Les primes fixées par l'article 5 (nouveau) du présent décret ainsi que les participations au capital et les dotations remboursables fixées par l'article II (nouveau) du présent décret sont imputées sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du développement et de la coopération internationale et du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2005.

Zinc El Abidine Ben Ali

Liste A

Relative aux investissements immatériels

• Assistance en Marketing.
• Assistance technique en :
• fabrication assistée par ordinateur FAO,
• gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
• gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
• qualité,
• conception assistée par ordinateur CAO,
• découpe,
• Mise en place de logiciel intégré.
• Bureau de méthodes.
• Certification HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).
• Certification ISO.
• Certification des produits aux normes tunisiennes et des normes des pays étrangers.

• Marquage commission européenne CE.
• Accréditation de laboratoires.
• Etalonnage des équipements.
• Acquisition de brevets.
• Acquisition de logiciels :
• fabrication assistée par ordinateur FAO,
• gestion de la maintenance assistée par ordinateur GMAO,
• gestion de la production assistée par ordinateur GPAO,
• qualité,
• conception assistée par ordinateur CAO,
• dessin assisté par ordinateur DAO,
• découpe intégrés,
• Assistance pour accréditation.
• Mise en place d'un système HACCP (analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise).
• Mise en place d'un système management de la sécurité SMS.
• Mise en place d'un système management de l'environnement SME.
• Mise en place d'un système de management de la qualité SMQ.
• Sites web.

Liste B relative aux investissements technologiques à caractère prioritaire

• Matériel de conception : station de conception assistée par ordinateur et de dessin assisté par ordinateur (CAO/DAO),
• Station de gestion de la production assistée par ordinateur et de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GPAO/GMAO),
• Matériel de recherche et de développement,
• Matériel de laboratoire à l'exclusion de l'outillage, du petit matériel telles que les verreries de laboratoire, des produits consommables et du matériel de production.