Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 94-84 du 18 juillet 1994, portant création de l'office du développement du Centre-Ouest,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats des diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
p. 296Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 98-421 du 18 février 1998, relatif à l'organisation administrative et financière ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de l'office du développement du Centre-Ouest,
Vu le décret n° 99-28 du 4 janvier 1999, fixant l'organigramme de l'office du développement du Centre-Ouest.
Vu le décret n° 99-1735 du 9 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office du développement du Centre-Ouest,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leurs charges,
Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, de chef de service, de sous-directeur, de directeur et de directeur central, sont attribués au sein de l'office du Centre-Ouest par décision du directeur général de l'office du développement du Centre-Ouest.
L'emploi fonctionnel de directeur général adjoint est attribué et retiré par décision du directeur général de l'office du développement du Centre-Ouest après consultation du conseil d'entreprise et accord de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier sont attribués dans les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office du développement du Centre-Ouest,
2- le candidat doit être titulaire,
3- le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du diplôme des études universitaires du premier cycle ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant deux années d'ancienneté dans le secteur public. 2- Etre titulaire du baccalauréat ou du diplôme technique professionnel ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le secteur public. 3- Avoir accompli avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire (deux ans avec succès après l'école de base) et ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le groupe de catégories (5 -8). |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du diplôme du magistère ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. 2- Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le secteur public. 3- Etre titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de six ans au moins dans le groupe de catégories (9 -13). 4- Etre titulaire du baccalauréat ou du diplôme de technicien professionnel ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de sept ans au moins dans le groupe de catégories (9 -13). 5- Avoir exercé la fonction de chef de bureau pendant au moins sept ans et ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans le groupe de catégories (9-13). |
| Sous-directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du diplôme du magistère ou du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de cinq ans au moins dans le secteur public. 2- Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans le secteur public. 3- Etre titulaire d'un diplôme des études universitaires du premier cycle ou du diplôme de technicien supérieur ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans le groupe de catégories (9 -13). 4- Avoir exercé la fonction de chef de service au sein de l'office du développement du Centre-Ouest ou une fonction équivalente dans le secteur public durant cinq ans au moins. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté d'un an au moins dans le secteur public. 2- Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix ans au moins dans le secteur public. 3- Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant : - une ancienneté de quinze ans au moins dans le secteur public, - ou une ancienneté de sept ans au moins dans le groupe de catégories (10 -14), - ou une ancienneté de douze ans au moins dans le groupe de catégories (9 -13). 4- Avoir exercé la fonction de sous-directeur au sein de l'office du développement du Centre-Ouest ou une fonction équivalente dans le secteur public durant quatre ans au moins. |
| Directeur central | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de quatre ans au moins dans le secteur public. 2- Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de douze ans au moins dans le secteur public. 3- Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant: - une ancienneté de dix sept ans au moins dans le secteur public - ou une ancienneté de trois ans au moins dans le groupe de catégories (12 -16) - ou une ancienneté de neuf ans au moins dans le groupe de catégories (10 -14) 4- Avoir exercé la fonction de directeur au sein de l'office du développement du Centre-Ouest ou une fonction équivalente dans le secteur public durant quatre ans au moins. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- Etre titulaire du doctorat ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de 7 ans au moins dans le secteur public. 2- Etre titulaire du diplôme du magistère ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de quatorze ans au moins dans le secteur public. 3- Etre titulaire de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté de dix huit ans au moins dans le secteur public. 4- Avoir exercé la fonction de directeur central ou une fonction équivalente dans le secteur public durant quatre ans au moins ou la fonction de directeur ou une fonction équivalente dans le secteur public durant six ans au moins. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels désignés à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités de fonction relatives aux emplois fonctionnels qu'ils occupent et cités en annexe n° 3 du statut particulier du personnel de l'office du développement du Centre-Ouest approuvé par le décret n° 99-1735 du 9 août 1999.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels visés au paragraphe premier de l'article premier sus indiqué intervient par décision du directeur général de l'office du développement du Centre-Ouest sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent, et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition :
1- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une suspension des fonctions pour faute grave,
2- que l'intéressé ait une ancienneté de 2 ans au moins dans la fonction concernée.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages y afférents.
Art. 6. - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de service, sous-directeur, directeur et directeur central est attribué pour une année renouvelable une seule fois par décision du directeur général de l'office du développement du Centre-Ouest, aux agents remplissant les conditions prévues à l'article deux du présent décret, toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents. Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans le grade ou la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article deux du présent décret.
Art. 7. - Les agents chargés d'emplois fonctionnels prévus à l'article premier sus-visé conservent la date de la parution du présent décret leurs fonctions nonobstant les conditions prévues par ce dernier.
p. 298Les agents exerçant des emplois fonctionnels par intérim à la date de publication du présent décret conservent leurs fonctions nonobstant les conditions prévues à l'article deux du présent décret.
Art. 8. - Les ministres du développement et de la coopération internationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali