Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 février 2005, portant délégation de signature

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-157 du 26 janvier 2005, chargeant Monsieur Mohamed Ali Drissa, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de président de l'université de Kairouan, à compter du 2 octobre 2004.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ali Drissa, professeur de l'enseignement supérieur, chargé des fonctions de président de l'université de Kairouan, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur :

• les ordres des missions effectuées par les enseignants chercheurs relevant des universités ainsi que le personnel administratif et technique à l'exception des doyens et directeurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

• les décisions d'octroi des subventions de recherche au profit des enseignant chercheurs,

• les décisions d'octroi des subventions à diverses organisations,

• les mémoires de régularisation des ordres de mission.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 2 octobre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 février 2005.

Le ministre de l'enseignement supérieur
Lazhar Bououny

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

PREMIER MINISTERE

CONSEIL D'ETAT

COUR DES COMPTES

RESUME

DU DIX-HUITIEME RAPPORT ANNUEL

PREMIERE PARTIE : LES PROGRAMMES PUBLICS

I- Les associations de développement, le Programme de Développement Urbain Intégré et l'emploi

Dans le cadre de la politique de l'Etat visant à promouvoir le facteur humain et à réaliser l'équilibre économique et social entre les régions, l'emploi occupe la première place parmi les orientations générales et figure parmi les choix fondamentaux des différents plans de développement. Plusieurs mécanismes de financement ont été adoptés dans ce domaine pour aider à l'intégration économique et sociale et pour promouvoir la réalisation de projets favorisant la création de sources de revenus, l'amélioration des conditions de vie dans les zones démunies, le maintien du citoyen dans le lieu de sa résidence et la création d'une dynamique de développement globale. Parmi ces mécanismes, il y a lieu de citer, notamment, le Fonds de Solidarité Nationale « 26-26 », le Programme Régional de Développement, le Programme de Développement Rural Intégré ainsi que le Programme de Développement Urbain Intégré.

Afin de consolider les mécanismes de financement au profit des couches sociales aux moyens limités et en vue d'inciter celles-ci à s'installer pour leur propre compte, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) a été créée. En outre, un régime de micro-crédits octroyés par les associations de développement dans le cadre de conventions de partenariat conclues avec ladite banque a été institué en 1999 pour permettre au tissu associatif de contribuer à l'effort de développement en se basant sur des méthodes d'intervention caractérisées par le travail de terrain, la souplesse dans les relations avec les bénéficiaires et l'encadrement direct de ceux-ci. Pour faciliter l'intégration des titulaires de diplômes supérieurs dans le circuit économique en les aidant à s'installer pour leur propre compte, le Fonds National de l'Emploi « 21-21 » a été créé en 2000.

L'intérêt de la Cour s'est porté, principalement, sur l'examen du régime des micro-crédits octroyés par les associations de développement et des crédits accordés dans le cadre du Programme de Développement Urbain Intégré.

1) Les associations de développement et l'emploi

Le régime des micro-crédits consentis par les associations de développement vise les couches à faibles revenus dans les différentes régions du pays ayant la capacité d'exercer une activité, une profession ou un métier dans l'agriculture ou les services et qui n'ont pas un travail rémunéré. Il est destiné à aider les bénéficiaires à créer des activités productives, individuelles ou familiales, leur assurant un revenu de nature à répondre à leurs besoins.

Les différents avantages décidés par l'Etat ont permis d'accroître, progressivement, le nombre des associations pour atteindre 69 associations à la fin de l'année 2002. Ces associations ont pu octroyer 45.170 crédits pour un montant total de 32,748 M.D, soit une moyenne de 725 dinars pour chaque crédit.

Les secteurs de l'agriculture et de la pêche ont bénéficié respectivement de 33,6% et 26,4% de l'ensemble des crédits octroyés. Ces crédits ont financé le petit élevage, les cultures

saisonnières et les petites activités commerciales. Le reste des crédits octroyés a profité aux petits métiers comme la menuiserie, la ferronnerie, l'artisanat et au secteur des services.

Les crédits consentis ont couvert l'ensemble des régions du pays et particulièrement les régions de l'ouest qui ont bénéficié d'environ 53% du nombre global des crédits octroyés durant les années 2001 et 2002. Les délégations prioritaires, fixées par le conseil ministériel réuni à la fin du mois de novembre 2000, ont bénéficié d'un intérêt particulier puisqu'elles ont obtenu, durant les années 2001 et 2002, respectivement 69,65% et 63,64% du nombre total de crédits octroyés.

Les interventions des associations ont concerné, dans une proportion dépassant 66% de l'ensemble des crédits octroyés, le renforcement d'activités déjà existantes par le biais du financement de l'acquisition de petits matériels, de l'achat d'intrants nécessaires à la production ou sous forme de fonds de roulement. En revanche, ces interventions n'ont couvert des activités nouvellement créées qu'à hauteur de 34 % environ.

En vue de connaître la contribution du régime des micro-crédits octroyés par les associations de développement pour la création d'emplois, la Cour s'est basée sur un échantillon composé de 1.074 bénéficiaires sur un total de 18.538 à la fin de l'année 2001, ce qui en représente 5,79 %. Un questionnaire sous forme de fiches d'évaluation retraçant les principaux indicateurs ayant trait à l'impact des crédits sur les bénéficiaires, a été adressé aux bénéficiaires retenus. En outre, des visites de terrain ont couvert certains projets.

L'étude de l'échantillon a permis de constater que les activités ayant connu le succès représentent environ 60 % et que celles ayant rencontré des difficultés sont de l'ordre de 27%. Quant aux activités ayant échoué, elles sont de l'ordre de 13 %.

L'analyse des données contenues dans les fiches d'évaluation a permis de constater l'importance du régime des micro-crédits octroyés par les associations de développement quant à l'incitation à la création d'emplois, principalement, au niveau des activités nouvellement créées. En effet, les crédits objet de l'échantillon étudié ont permis de créer 430 emplois et de consolider 995 autres. Sur cette base, il est possible d'estimer le nombre d'emplois créés jusqu'à la fin de l'année 2001 pour l'ensemble des activités financées (6.925) à environ 6.024 emplois. Par extrapolation des résultats de l'échantillon sur les réalisations jusqu'à la fin de l'année 2002 (15.260), les emplois créés atteindraient 13.276 emplois.

D'autre part, le régime des micro-crédits octroyés par les associations a contribué à hauteur de 88,36 % au maintien des bénéficiaires dans leurs régions d'origine. Les activités réussies ont eu un rôle essentiel dans ce maintien (65,33 %). Cependant, la proportion de maintien a varié selon les régions. Alors qu'elle a été de 82,05 % pour la région du nord-ouest et de 83,05 % pour la région du centre-est, elle a varié entre 89,19 % pour le nord-est et 92,02 % pour le sud-est. D'autre part, les activités nouvellement créées ont permis à 14,80 % des bénéficiaires des crédits de réaliser un revenu annuel dépassant 2000 dinars.

2) Le Programme de Développement Urbain Intégré et l'emploi

Le Programme de Développement Urbain Intégré vise surtout l'impulsion d'une dynamique de développement dans les quartiers à fort taux de chômage et de pauvreté afin de les intégrer dans la vie économique et ce en créant les conditions favorables pour la promotion

des activités productives et de l'emploi ainsi que pour l'accroissement du niveau professionnel des demandeurs d'emplois et l'amélioration des conditions de vie. Dans ce cadre, des crédits sont accordés afin d'encourager les professionnels du secteur des petits métiers et de celui de l'artisanat à prendre l'initiative de s'installer pour leur propre compte. Le Commissariat Général au Développement Régional (CGDR) veille à la gestion et à l'exécution de ce programme et se charge de la coordination entre les différents intervenants en ce qui concerne l'étude, le financement et le suivi de l'exécution des différentes composantes du programme considéré. La Banque Tunisienne de Solidarité se charge de l'étude des dossiers de crédits, de l'approbation de ces crédits après avis de la commission régionale consultative des crédits et du suivi de l'exécution des projets, notamment, en ce qui concerne l'implantation des équipements dans les lieux de travail.

Selon les données fournies par le CGDR, le montant des investissements réalisés durant la période du 9ème plan, dans 17 gouvernorats ayant bénéficié du programme, a atteint 15,040 M.D dont 10,498 M.D pour le secteur des petits métiers et 4,542 MD pour le secteur de l'artisanat, ce qui a permis de créer et de consolider 2.208 projets dans le secteur des petits métiers et 3.952 projets dans le secteur de l'artisanat. Ces projets ont permis de créer 4.012 emplois dans le secteur des petits métiers durant la même période du plan, soit en moyenne 1,82 emploi par projet et 4.576 emplois dans le secteur de l'artisanat.

La Cour recommande d'accorder davantage d'intérêt aux études préliminaires surtout en ce qui concerne le diagnostic des projets et les lieux de leur installation et le choix des promoteurs. La Cour recommande, également, de consolider les projets installés, de les aider à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent, de se conformer au mieux aux besoins du marché et d'inciter les promoteurs à suivre les programmes de formation et de respecter le calendrier de ces programmes. La Cour recommande, en outre, de renforcer l'effort d'encadrement et de suivi des projets en coordination avec les différents intervenants et de sensibiliser davantage les promoteurs et de les inciter à respecter leurs engagements et à rembourser les crédits à leur échéance.

Principales réponses

de monsieur le Ministre des Finances

1) Les Associations de Développement et l'emploi

En plus des arguments évoqués dans le rapport concernant la régression, en 2001, du niveau des réalisations, le manque de résultats au niveau du programme global du régime des micro-crédits est dû à un autre facteur. En effet, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) tient à maintenir l'adéquation entre le volume des réalisations et la nature et l'efficacité des interventions, de sorte que les crédits ne soient décaissés que suite à une préparation judicieuse du programme de l'association. Ce programme doit remplir les conditions nécessaires et, particulièrement, celles concernant la formation, la sensibilisation, l'emplacement de l'association ainsi que le recouvrement.

Les délégations prioritaires seront davantage couvertes par ce régime de crédits durant la période à venir.

Concernant la répartition des crédits selon les secteurs et selon la nature de l'activité et en plus de ce qui a été consigné dans le rapport de la Cour, la concentration de l'activité des associations au niveau du financement des projets d'extension plus qu'au niveau des nouvelles créations est due, principalement, au plafonnement du montant du crédit, ce qui favorise l'extension des projets existants plutôt que la création de nouveaux projets.

Par ailleurs, la BTS veille à la coordination des interventions avec certaines structures de développement afin de faire participer les associations octroyant des micro-crédits à l'exécution et au suivi de nombreux programmes de développement. Elle veille également à sensibiliser les associations en vue de les inciter à chercher de nouvelles sources de financement et à diversifier leurs interventions.

Afin d'assurer une meilleure coordination entre les interventions du régime des micro-crédits et celles des autres programmes et mécanismes, la BTS a invité les associations à vérifier au préalable le niveau d'endettement des demandeurs de crédits. Cette démarche sera renforcée par l'établissement, à cet effet, d'une base de données exhaustives. En plus, le contenu de la manifestation organisée par la Banque le 21 octobre de chaque année sera renforcé et ce afin de garantir l'évaluation périodique de l'activité de ce régime tout en l'appuyant par des études et des recherches opérationnelles dans ce cadre.

2) Le Programme de Développement Urbain Intégré et l'emploi

La BTS précise que les besoins du promoteur en formation sont déterminés par l'organisme qui diagnostique le projet.

II- Appui au secteur d'exportation

Grâce aux diverses mesures prises par les pouvoirs publics au cours des dernières années dans le but de promouvoir les exportations, surtout après la création du Conseil Supérieur d'Exportations et d'Investissement, une amélioration de l'effort d'exportation et du rythme d'évolution des exportations de biens et services a été enregistrée. En outre, il a été relevé une diversification des exportations de produits dont la majorité appartient à des secteurs à forte demande internationale stable et évolutive.

Dans le but de consolider la place du produit tunisien sur les marchés internationaux, de le rendre capable de suivre les circuits d'écoulement internationaux orientés vers les pays les plus dynamiques et de garantir une croissance durable des revenus provenant de l'exportation, il s'avère nécessaire de poursuivre les efforts entrepris. Ceux-ci doivent tendre à maîtriser la gestion des mécanismes d'appui à ce secteur pour permettre aux exportateurs d'arrêter leurs choix et d'orienter leurs efforts vers l'amélioration de la compétitivité de leurs produits. Il importe également de conférer plus d'efficacité aux activités de soutien et principalement le contrôle technique et le transport pour mettre le produit exporté à la disposition du client étranger avec la rapidité et la qualité requises.

1) Mécanismes d'appui à l'exportation

En vue d'améliorer le rendement du secteur d'exportation, il convient d'utiliser au mieux les mécanismes mis à la disposition des exportateurs notamment en ce qui concerne la disponibilité de l'information, l'assistance financière et la promotion du produit tunisien à l'étranger.

S'agissant de l'information commerciale, elle couvre les entreprises et les structures opérant dans le secteur d'exportation, les importateurs étrangers, les études et la réglementation en vigueur, les opportunités commerciales et les manifestations organisées en Tunisie et à l'étranger. Cette information est disponible auprès du CEPEX, des représentations commerciales à l'étranger et des points exports. Il a été relevé, néanmoins, que certaines bases de données relatives à l'information commerciale sont encore en cours d'élaboration et que d'autres ne sont pas exploitées d'une manière efficace. La mise en œuvre du système de diffusion automatique de l'information commerciale reste tributaire de l'adhésion, plus accrue, des entreprises au système d'information et de communication à travers Internet et de l'adoption par ces entreprises d'adresses électroniques. De telles mesures faciliteront la sélection de l'information, sa diffusion d'une manière systématique et la réduction des délais de son traitement.

Concernant l'assistance financière aux entreprises réalisée par le biais du FOPRODEX en vue de soutenir leurs exportations et les aider à rechercher de nouveaux marchés et à promouvoir les produits tunisiens, il a été relevé que l'appui direct aux

opérations d'exportation sous forme de primes pour couvrir les frais de transport ainsi que celui alloué au titre de certains produits agricoles ont accaparé la part la plus importante des interventions.

D’autre part, les manifestations commerciales ont bénéficié de l’intérêt qu’elles requièrent quant à leur programmation et à leur réalisation. En effet, ces manifestations ont couvert tous les secteurs selon les priorités sectorielles et géographiques compte tenu de leur importance dans la promotion des produits sur les marchés extérieurs et l’établissement de relations directes avec des importateurs étrangers. Il importe, toutefois, d’accorder plus d’intérêt à l’évaluation de l’impact de ces manifestations pour en déterminer l’efficacité et la contribution à la promotion des exportations.

2) Activités d’appui à l’exportation

Compte tenu des règles adoptées dans le cadre de l’accord de libre échange entre la Tunisie et l’Union Européenne, il importe de se préparer pour y faire face en élaborant un cadre législatif adéquat en matière de contrôle technique et en mettant à niveau l’environnement technique de façon à aider les exportateurs à respecter ces nouvelles dispositions. Eu égard à la multitude des intervenants et à la diversité des procédures appliquées, la Cour recommande de revoir certains textes en vigueur dans un souci d’harmonisation et d’unification des documents selon un modèle adopté par tous les intervenants. Il convient, également, d’exploiter davantage le système « Sinda » dans ce domaine par l’établissement d’un lien entre les produits et la nomenclature douanière et le service concerné et de réviser la liste des produits devant être soumis au contrôle technique conformément à des normes précises et actualisées se rapportant à tous les produits susceptibles d’être exportés, notamment ceux bénéficiant d’un avantage comparatif.

Principales réponses de Monsieur le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat

Les spécificités techniques d'un produit sont soumises, lors de son échange sur le marché mondial, aux règles et procédures fixées par différentes conventions internationales dont notamment la convention avec l'OMC relative aux barrières techniques à l'importation ratifiée par la Tunisie depuis le mois de janvier 1995. Cette convention accorde aux pays membres le droit de contrôler la qualité des produits importés conformément à leurs normes nationales. Ainsi, les pays exportateurs échappent, en principe, à l'obligation d'effectuer un contrôle technique à l'exportation.

En vue de garantir la qualité des produits agricoles et alimentaires tunisiens exportés et principalement ceux par lesquels se distingue la Tunisie, le législateur a institué l'obligation du contrôle technique à l'exportation sur certains de ces produits. Compte tenu de l'importance de la qualité pour accéder aux marchés extérieurs et pour garantir une compétitivité adéquate sur le marché local, les services du ministère ont entrepris une étude approfondie du système du contrôle technique à l'importation et à l'exportation. Cette étude a été réalisée en deux étapes dont la première a concerné l'analyse et le diagnostic du système du contrôle technique en effectuant une comparaison avec des expériences étrangères. La deuxième étape a concerné les recommandations pratiques pour améliorer ce système.

Cette étude est sur le point d'être achevée. Les principales recommandations s'articulent autour de la mise à jour du cadre législatif, de la délimitation du rôle de chaque intervenant avec l'unification de la terminologie et la révision des listes des biens soumis au contrôle technique et de l'organisation des structures intervenantes. Elles s'articulent également autour de la coordination entre ces structures, de la mise en place d'un nouveau dispositif de contrôle technique sous l'égide d'un système d'assurance qualité et d'un programme d'accréditation volontaire avec la participation des parties concernées.

III- Le projet d'Appui à la Réforme Hospitalière

Adopté en 1991, le Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière s'inscrit dans le cadre du programme des réformes décidées dans le domaine de la santé publique. Ce projet vise essentiellement l'amélioration de la gestion dans vingt structures hospitalières composées de centres hospitalo-universitaires, instituts et centres hospitaliers spécialisés.

Les principaux objectifs dudit projet consistent à réviser le cadre institutionnel des structures en question afin de les doter de plus d'autonomie et de souplesse, à améliorer leurs procédures de gestion administrative et financière et à instaurer au sein de ces établissements un système d'information automatisé aidant à la détermination des coûts des prestations de soins et à une meilleure répartition des charges qui en découlent. Le coût global du projet a atteint lors de sa clôture vers la fin de 1999 environ 48 M.D.

Les travaux de la Cour se sont articulés autour de trois axes ayant trait au cadre institutionnel, aux systèmes de gestion et d'information et aux conditions d'accueil et d'hébergement des malades.

1) Cadre institutionnel

La révision du cadre juridique des établissements concernés vise à leur conférer une plus large autonomie de gestion et à faire participer les différents intervenants dans l'activité hospitalière au processus de prise de décision et de responsabilisation et ce à travers leur représentation au sein des structures de gestion. Cette orientation a été concrétisée par la création d'une entité dénommée “Etablissement Public de Santé” (EPS). Il s'agit d'un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Un comité médical consultatif est chargé de veiller à l'évaluation périodique du fonctionnement des services hospitaliers au sein de l'établissement.

Cependant, certains actes d'administration et de gestion exécutés par les nouvelles structures, notamment le conseil d'administration, se caractérisent encore par un degré limité d'autonomie et un manque de souplesse dès lors qu'ils sont demeurés soumis à des décisions prises au niveau central.

2) Systèmes de gestion et d'information

Dans le but d'instaurer un système d'information dans les EPS permettant de fournir les données nécessaires et d'aider à déterminer le coût réel des prestations de santé et par conséquent à établir avec précision la participation des différentes parties à la prise en charge des frais de soins, il a été procédé à la mise en place d'un système informatique et à la création d'un Centre Informatique du Ministère de la Santé Publique. Ce centre a eu pour mission d'élaborer les applications informatiques à l'intention des structures hospitalières et de veiller à leur harmonie, à leur sécurité et à leur bon fonctionnement. Les dépenses afférentes aux équipements et aux applications informatiques acquis dans le cadre du projet ont atteint 7,740 M.D.

L'élaboration des états financiers de certains établissements est effectuée avec retard et leur certification est assortie de réserves en raison, notamment, du défaut d'établissement de l'inventaire des immobilisations et du stock et des insuffisances affectant les justifications des créances.

En ce qui concerne la détermination du coût réel des soins dans le EPS, il convient d'instaurer, pour certains établissements, une meilleure répartition des frais entre les différents régimes de prise en charge. S'agissant du but visant l'allégement de la contribution du budget de l'État au financement direct de ces établissements, il a été atteint puisque le taux de participation des caisses de sécurité sociale à l'ensemble des recettes des budgets de fonctionnement des EPS a évolué notablement durant la période 1991-2001, passant de 12% à 54% et le taux de la subvention de l'État a régressé de 69% à 2,8% durant la même période.

III – Conditions d'accueil et d'hébergement des malades

En vue d'améliorer les conditions d'accueil des malades, il a été procédé à la rénovation d'un certain nombre de locaux administratifs et d'espaces d'accueil dans les EPS pour un coût de 10,131 M.D, ce qui a contribué au renforcement du confort matériel dans ces établissements.

Au niveau de l'hébergement des malades admis pour hospitalisation, la plupart des EPS ont opté pour la sous-traitance de plusieurs prestations ayant un lien direct avec les conditions d'hébergement de leurs clients comme la restauration, l'entretien et le gardiennage. Cette expérience a aidé à améliorer les prestations rendues aux malades.

Principales réponses de Monsieur le Ministre de la Santé Publique

1) Cadre institutionnel

L'autonomie des EPS et autres structures sanitaires publiques demeure tributaire de la mise en place des fondements mêmes de la décentralisation et de la déconcentration à tous les niveaux des rouages de l'Administration étant donné que ces établissements sont soumis à des lois et à des procédures réglementaires de portée générale. L'attribution de compétences limitées au conseil d'administration s'inscrit dans le cadre d'une approche privilégiant la délégation progressive des compétences à cet organe pour permettre aux EPS de faire évoluer leur système d'information et au ministère de tutelle de mettre en place des indicateurs de contrôle et de reddition de comptes. Le ministère et les établissements spécialisés qui lui sont rattachés oeuvrent pour la promotion des systèmes d'information et la mise en place de procédures pour l'exercice de la tutelle et le suivi. Quant aux travaux d'évaluation confiés aux comités médicaux, ils et se rapportent à l'efficacité des prestations prodiguées par les services de soins et à leur qualité. Une telle mission paraît difficilement réalisable en l'absence d'un cadre de référence ; ce cadre n'ayant pas encore été élaboré.

2) Systèmes de gestion et d'information

Le suivi des applications disponibles et mises en place auprès des établissements est assuré. Des procédures opérationnelles ont été adoptées permettant d'informer la Direction des Hôpitaux de toutes observations ayant trait à ces applications en vue de trouver les solutions adéquates. Le Centre Informatique se charge, quant à lui, d'introduire les modifications convenues. Les principales difficultés que rencontrent les usagers de ces applications sont identifiées et des solutions appropriées leur sont ainsi apportées.

S'agissant des budgets de fonctionnement de toutes les structures sanitaires, ils sont discutés et arrêtés sur la base des indicateurs d'activité de ces établissements, de leurs résultats financiers et de l'estimation du coût de leurs prestations. Le montant définitif de la contribution des caisses de sécurité sociale au profit des structures sanitaires publiques est arrêté compte tenu de la subvention allouée par le budget de l'État. La relation entre les EPS et les hôpitaux régionaux avec les caisses de sécurité sociale est désormais établie sur la base de la facturation des prestations. Du fait que cette opération est relativement récente, le gouvernement a opté pour le principe de l'augmentation progressive des montants de la contribution de ces caisses dans la limite de plafonds arrêtés annuellement. Cette démarche a été décidée en attendant la prise en charge totale des coûts des prestations de soins dans le cadre du projet de réforme de l'assurance maladie.

3) Conditions d'accueil et d'hébergement des malades

Le ministère et les autres parties intervenantes continuent à œuvrer pour améliorer les conditions d'accueil dans toutes les structures sanitaires publiques. En outre, le ministère organise le 12 juin de chaque année la journée maghrébine de l'amélioration des conditions d'accueil et de propreté dans les structures sanitaires. Le malade demeure un partenaire de taille dans la préservation du milieu environnemental dans l'hôpital eu égard à son comportement et à sa bonne conduite, ce qui requiert la multiplication des efforts de sensibilisation et d'éducation.

Deuxième PARTIE : LA GESTION DU SECTEUR PUBLIC

I- ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

1) La protection et l'exploitation du patrimoine archéologique

Conscients de la nécessité de préserver le patrimoine archéologique et de l'intégrer dans le circuit économique, les pouvoirs publics ont consolidé le cadre institutionnel du secteur du patrimoine et modernisé les textes juridiques qui le régissent.

L'institut National du Patrimoine et l'Agence de Mise en Valeur et de Promotion Culturelle sont les principaux intervenants dans l'exécution de la politique de l'Etat dans le domaine de la protection et de l'exploitation du patrimoine archéologique et historique. L'institut National du Patrimoine est chargé notamment d'inventorier, de sauvegarder et de restaurer le patrimoine archéologique et historique. Quant à l'Agence de Mise en Valeur et de Promotion Culturelle, elle a pour mission essentielle l'exécution des programmes de mise en valeur du patrimoine archéologique et muséographique, la gestion de ce patrimoine ainsi que la contribution au développement du tourisme culturel en coordination avec les différentes parties concernées.

A - Protection du patrimoine archéologique

Dix ans après le lancement du projet de la carte nationale des sites archéologiques et des monuments historiques par l'Institut National du Patrimoine, le rythme d'avancement de ce projet demeure relativement lent. En plus, certaines cartes imprimées dans ce cadre n'ont pas été distribuées au moment opportun aux intervenants dans le domaine de l'aménagement urbain et du territoire.

Les procédures de protection juridique instituées par le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels revêtent une importance capitale. Cependant, l'activité de protection des monuments historiques, des sites culturels et des pièces archéologiques demeure limitée.

Pour assurer la protection matérielle des musées, il importe de les doter de plus de moyens modernes de surveillance. Il importe, également, de renforcer la garde des sites et des musées. Il a été relevé, en outre, le manque de moyens humains mis à la disposition des inspections régionales du patrimoine compte tenu de l'étendue du domaine de leur compétence territoriale.

Sur un autre plan, de nombreux monuments historiques et sites archéologiques ont fait l'objet de travaux de sauvegarde et de restauration. Néanmoins, cette activité souffre de l'insuffisance des moyens humains alloués.

B- Mise en valeur et exploitation du patrimoine

Doter les sites, les monuments et les musées de plans, de textes de présentation, de fiches et de notices explicatives et signalétiques s'avère nécessaire pour présenter ces lieux,

informer et renseigner les visiteurs et diriger ces derniers vers eux. Pourtant, certains sites, monuments et musées en sont dépourvus. La réalisation des actions de mise en valeur et d'aménagement relatives à l'infrastructure de certains d'entre eux, accuse, de son côté, un certain retard.

Par ailleurs, l'exploitation rationnelle du patrimoine archéologique nécessite, entre autres, davantage d'actions de vulgarisation et d'animation concernant les musées, les sites et les monuments. Elle exige, également, un recours plus accru aux méthodes audio-visuelles modernes d'exposition et l'organisation d'actions attrayantes pour les visiteurs. Les campagnes publicitaires tendant principalement à faire connaître le patrimoine civilisationnel national sur les plans interne et externe méritent, elles aussi, d'être intensifiées. En outre, certains monuments, sites et musées souffrent du manque d'activités d'animation susceptibles d'attirer un plus grand nombre de visiteurs.

La promotion du tourisme culturel et la création d'un produit culturel compétitif exigent une présence médiatique continue à l'échelle internationale d'une part et l'intensification des actions communes entre les parties concernées d'autre part. Bien que les opportunités de réaliser une coopération intensive dans ce domaine entre l'Agence de Mise en Valeur et de Promotion Culturelle et l'Office National du Tourisme Tunisien ne manquent pas, celles-ci n'ont pas été exploitées d'une manière optimale. Aussi, importe-t-il de renforcer la coopération entre les parties intervenantes dans l'exécution de la stratégie nationale pour la promotion du tourisme culturel en vue d'atteindre les objectifs escomptés.

Principales réponses de l'Institut National du Patrimoine et de l'Agence de Mise en Valeur et de Promotion Culturelle

A) Protection du patrimoine archéologique

Le comité national de suivi de la réalisation du projet de la carte nationale des sites archéologiques et des monuments historiques se réunira dès que les représentants des ministères concernés auront été désignés. Des équipes de spécialistes ont été constituées en vue de réaliser l'inventaire complet des pièces archéologiques exposées ou entreposées dans les réserves. L'actualisation des décrets de classement est entamée. Après étude, le choix du signe distinctif qui sera posé sur les quelques 900 monuments classés répartis sur tout le territoire tunisien a été fait.

En vue d'assurer la sauvegarde des pièces archéologiques et d'éviter la situation actuelle, la modification du code du patrimoine sera envisagée. Comme la réalisation de plans de protection et de sauvegarde se fait pour la première fois, elle accuse un certain retard et ce pour les sites de Carthage, Sidi Bou Said et Kairouan. Par ailleurs, le nombre de gardiens dans les sites et les musées ne répond pas aux besoins et des recrutements nouveaux seront programmés pour y parer sachant que la généralisation de l'installation d'équipements électroniques en vue d'assurer la protection des collections des pièces archéologiques dans certains musées évoqués dans le rapport a été entamée.

B) Mise en valeur et exploitation du patrimoine archéologique

Des notices explicatives et des panneaux en marbre ont été placés à Tuburbo Majus. Par ailleurs, des textes, des photos et des maquettes existent à la Kasbat de Sfax et aux ports puniques. A partir de 2003 et en vue d'éveiller l'intérêt du public vis à vis du patrimoine, des informations concernant les visites gratuites sont communiquées hebdomadairement.

Pour ce qui est de l'exploitation du patrimoine, les circuits de l'Office National du Tourisme Tunisien seront empruntés en vue de distribuer les dépliants relatifs au patrimoine et d'intensifier le recrutement et la formation des guides. Le rôle de l'Agence est d'apporter l'appui aux cercles de formation et de recyclage organisés par l'Office ou par quelques agences de voyage.

Un appel d'offres a été lancé pour la réalisation d'un site web propre à l'Agence sur le réseau Internet. Une borne interactive a été réalisée et sera implantée au musée de Carthage comme c'est le cas, en 2003, au musée du Bardo et au site de Sbeltla. Concernant la promotion du tourisme culturel, le ministère de tutelle a été avisé de la nécessité d'accroître davantage les liens entre l'Agence de Mise en Valeur du Patrimoine et de Promotion Culturelle et l'Office National du Tourisme Tunisien.

Pour ce qui est de l'éclairage des musées, le réseau électrique et l'éclairage au musée de Sousse ont été totalement réaménagés et un éclairage moderne a été réalisé dans le musée de Chemtou.

2) Les circuits de distribution des produits agricoles

La distribution des produits agricoles constitue un maillon fondamental dans le système agricole eu égard à son impact sur l'offre et la demande et sur les prix. De ce fait, la question de la rationalisation des circuits de distribution des produits agricoles a toujours bénéficié d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, des structures d'encadrement et d'assistance technique et des professionnels et ce en vue de parvenir à concilier les intérêts des différents intervenants tout en préservant le pouvoir d'achat du consommateur.

Dans ce cadre, la Cour a consacré ses travaux aux circuits de distribution des légumes et fruits à travers l'examen des services compétents des ministères chargés du Commerce et de l'Agriculture, des groupements interprofessionnels, de l'Institut National des Statistiques, de la Société Tunisienne des Marchés de Gros ainsi que de certaines collectivités locales et les marchés de gros qui en relèvent.

A) Cadre juridique des circuits de distribution

La loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et les différents textes pris pour son application constituent le point de départ effectif de l'organisation des marchés de gros et des marchés de production. Cependant, il a été relevé que la situation de certains marchés n'est pas conforme à la réglementation au niveau de l'infrastructure exigée particulièrement en ce qui concerne la superficie réservée à la vente et les endroits équipés pour le stockage des produits agricoles. De même, la facturation demeure encore, dans certains marchés, manuelle et ne répond pas au modèle prescrit par l'arrêté du ministre chargé du commerce du 17 août 1998 portant détermination de la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation. En outre, l'application de l'arrêté du ministre chargé du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros, connaît des difficultés qui ont empêché la protection des marchés contre certains intrus.

Par ailleurs, les intervenants dans certains marchés de gros ne veillent pas au respect de toutes les prescriptions du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros et des marchés de production, approuvé par le décret n° 98-1630, notamment en ce qui a trait à l'obligation d'identifier avec précision toute quantité introduite dans l'enceinte du marché. Cette situation réduit l'efficacité du suivi des opérations d'approvisionnement et des activités des vendeurs par l'organe chargé de la gestion du marché.

L'achèvement de l'adoption de certains textes réglementaires est de nature à favoriser le développement de ces marchés et à leur conférer l'efficacité et la rentabilité optimales au niveau de l'accroissement de l'offre et du renforcement de l'esprit de compétition.

B) Situation économique des circuits de distribution

En vue de mieux organiser ce secteur, une initiative a été prise en 1996 par la mise en place d'un quatrième pavillon dans le marché de Bir El Kassâa, réservé aux commerçants de gros. Cependant, cette expérience n'a pas encore été évaluée en vue de connaître son impact

sur la maîtrise de la qualité et des prix des produits distribués et d’envisager la possibilité de son extension aux autres marchés.

D’autre part, il a été relevé que les commerçants de détail ne respectent pas, parfois, les marges bénéficiaires fixées par l’arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 18 janvier 1988. Certains intervenants dans les circuits de distribution n’observent pas, pour leur part, les impératifs de qualité prescrits par les normes tunisiennes relatives aux fruits et légumes frais et les règlements afférents à la fixation des modalités d’emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche.

Les perturbations enregistrées au niveau de la distribution des pommes de terre durant la période 1999-2002 constituent un exemple de l’impact des défaillances constatées au niveau des circuits de distribution sur l’approvisionnement et les prix.

En général, certains marchés organisés ne sont pas encore pourvus de certains mécanismes destinés à garantir une plus grande maîtrise de la qualité et des prix. De plus, une part des produits agricoles demeure commercialisée en dehors des marchés organisés dans les circuits parallèles.

Principales réponses de Monsieur le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat

A) Cadre juridique des circuits de distribution

Le ministère a opté, en collaboration avec les autres structures intervenantes, pour une démarche progressive de mise en application des différents textes édictés jusque là. De même, il a adopté deux circulaires appelant les services régionaux et locaux à veiller obligatoirement à la mise en application, dès janvier 2002, des dispositions des deux arrêtés relatifs aux cartes d'accès et aux instruments de pesage et matériel de facturation. Il est relevé à ce sujet que la plupart des communes sont prêtes à appliquer les textes relatifs à la facturation et que certaines régions ont effectivement commencé l'application du texte relatif aux cartes d'accès. A propos des autres textes et en particulier ceux relatifs au nombre minimum d'intervenants et à la superficie minimale exigée pour les marchés d'intérêt national, il a été constaté que les structures concernées sont totalement disposées à entreprendre la mise à niveau des marchés soumis à leur tutelle. Ces structures sont actuellement à la recherche des sources de financement nécessaire à la réalisation de la mise à niveau dans les plus brefs délais.

B) Situation économique des circuits de distribution

En ce qui concerne l'approvisionnement du marché en pommes de terre, il convient de signaler que les perturbations constatées à ce propos étaient conjoncturelles et dues à la situation climatique particulière qu'a connue le pays. La production a, ainsi, enregistré une chute en 2001 et début 2002 entraînant la hausse des prix et l'apparition de pratiques spéculatives. Cette situation a justifié le recours à l'importation. Ceci a permis aux services du ministère de parer aux insuffisances constatées et de prendre des mesures en vue d'assurer l'approvisionnement normal du marché en produits sensibles.

Dans le cadre des nouvelles orientations et en vue de mettre un terme à certaines défaillances évoquées dans le rapport, la stratégie du ministère sera axée principalement sur la promotion de la production nationale pour approvisionner le marché en produits agricoles, le développement des mécanismes du marché et la responsabilisation de toutes les structures en matière de régulation du marché conformément à la réglementation. Par ailleurs, une plus grande attention sera accordée aux aspects ayant trait à la préparation et à la coordination entre les différents intervenants en ce qui concerne la production, la commercialisation et l'exportation, au renforcement du contrôle et du suivi, à la poursuite de la politique de libéralisation des prix et à la révision des marges bénéficiaires ainsi qu'au renforcement de l'infrastructure de stockage et à la diversification de la production et des méthodes de distribution.

3) Le secteur de l’artisanat

Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers de la production et de la création d’emplois en Tunisie. Ainsi et selon les données de l’Office National de l’Artisanat, ce secteur emploie, en 2002, environ 300.000 artisans, permet la création de 5.000 à 6.000 emplois par an, contribue au PIB à hauteur de 3 % environ et rapporte à peu près 200 M.D en devises par an.

Le secteur a toujours bénéficié d’une grande attention de la part de l’État. Ainsi, il a été procédé à la restructuration de l’Office National de l’Artisanat en 1990 et à l’adoption de plusieurs mesures relatives aux incitations financières, à l’exonération ou à la réduction de certains impôts et taxes douanières.

Les efforts déployés au cours du 9ème plan ont été concentrés sur l’amélioration de la rentabilité du secteur et le développement de sa compétitivité et ce par la poursuite des efforts tendant à son organisation, à la consolidation de l’encadrement et de la formation, au renforcement des compétences professionnelles ainsi qu’à l’amélioration de la qualité et la promotion du produit.

A) Organisation du secteur

Certains textes législatifs régissant le secteur n’ont pas encore été révisés. Ces textes ne sont plus adaptés au développement qu’à connu le secteur.

Bien qu’il existe des données statistiques relatives au nombre des artisans et des entreprises artisanales, à la répartition des métiers en fonction des régions, de l’âge, du sexe et de la régularité du travail (plein temps, temps partiel, saisonnier), ces données ne revêtent pas, dans certains cas, la précision requise.

De même, les objectifs relatifs à la carte professionnelle n’ont pas été tous atteints. En effet, durant la période du 9ème plan, les cartes prévues n’ont été octroyées qu’à hauteur de 52 %, d’où la nécessité de consentir davantage d’efforts dans ce domaine.

Il a été relevé, par ailleurs, que les conseils de métiers n’ont pas été installés dans dix gouvernorats alors que le 9ème plan a prévu la généralisation de ces conseils pour toutes les spécialités et dans toutes les régions.

Quant à l’apprentissage et dans le cadre de la décision relative au renforcement de l’apprentissage professionnel au sein des entreprises privées par le biais du Fonds National de l’Emploi, 8316 apprentis ont été enregistrés à la fin de l’année 2001.

B) Promotion du produit

Des normes de qualité n’ont pas été adoptées pour certains produits. Quant à l’opération d’estampillage destinée à garantir la qualité du produit artisanal, elle n’a pas été généralisée.

La création dans le secteur demeure limitée à cause de la faiblesse du soutien financier.

En outre, la valeur des exportations n'a pas augmenté, la conquête de nouveaux marchés comme ceux des pays du Golfe, de l'Amérique du Nord et de l'Australie n'ayant pas eu lieu. L'assainissement de la SOCOPA, l'instauration de centres d'artisanat dans les principales villes touristiques ainsi que le renforcement de la présence du produit artisanal à l'étranger sont susceptibles de pallier aux difficultés liées à la distribution.

C) Investissements et avantages financiers et fiscaux

Le volume des investissements dans le secteur de l'artisanat reste limité en comparaison avec les autres secteurs. Selon les études en la matière, la faiblesse de l'intervention des banques au profit du secteur est due à l'incapacité de la plupart des promoteurs de présenter les garanties exigées, à laquelle s'ajoutent l'insuffisance de la rentabilité de certains projets, la difficulté de leur suivi et l'inadaptation de la structure du financement des projets aux spécificités du secteur qui privilégie les équipements et les outils au détriment du fonds de roulement.

Sur un autre plan, l'insuffisance des actions de sensibilisation des investisseurs concernant les avantages décidés par l'État au profit du secteur s'est répercutée sur l'impact de ces incitations. Ainsi, certains investissements enregistrés dans le secteur n'ont pas bénéficié des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements.

Il a été relevé également que le nombre de projets ayant bénéficié des avantages du Programme Régional de Développement demeure réduit. Ceci s'explique par l'inadaptation des conditions d'octroi de ces avantages aux spécificités du secteur.

Principales réponses de Monsieur le Ministre du Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat

Le Ministère a veillé, en ce qui concerne le marché touristique, au traitement des questions évoquées par les touristes dans leurs requêtes à propos de leurs achats de produits de l'artisanat et ce en vue de développer la qualité des services dans le secteur et préserver l'image de la Tunisie chez ses visiteurs. Afin de réduire ces réclamations, plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles on cite particulièrement la généralisation du carnet des observations et suggestions et la formation de vendeurs spécialisés dans la vente du tapis pour l'amélioration de la qualité des transactions, l'assainissement du secteur des intrus, l'indication des prix sur toutes sortes de produits et l'adoption de l'obligation d'utiliser le carnet unique des commandes qui contient toutes les données techniques du tapis commandé.

S'agissant de la création, le ministère veillera, en collaboration avec l'Office National de l'Artisanat, à l'application des procédures prévues par la décision présidentielle du 16 mars 2002 appelant au financement de l'opération de mise à niveau du secteur et au soutien de la création.

Il faut noter, également, que Monsieur le Président de la République a ordonné la préparation d'une étude stratégique sur l'artisanat à l'horizon 2016. Les résultats de cette étude ont été examinés par un conseil ministériel le 2 août 2002 et ont abouti à un ensemble de recommandations concernant un plan d'action et des projets stratégiques qui ont été adoptés par la consultation élargie organisée aux plans régional et national.

Ces manifestations ont été couronnées par la tenue, le 25 octobre 2002 à la capitale, d'une conférence nationale placée sous le haut patronage de Monsieur le Président de la République et ouverte par Monsieur le Premier Ministre. Cette consultation a abouti à un ensemble de recommandations et d'attentes qui ont été classées en trois thèmes, à savoir le cadre juridique et l'organisation du secteur, la mise à niveau des ressources humaines et des entreprises de l'artisanat et la promotion du produit et la commercialisation. Ces recommandations et ces attentes ont été présentées à la commission nationale de la consultation qui les a approuvées après les avoir discutées et reformulées.

4) Rôle du secteur des assurances dans le financement de l’économie

Le modèle de développement national repose sur l’encouragement de l’investissement dont la réalisation nécessite des moyens de financement croissants. Compte tenu du coût de l’endettement extérieur et du besoin de préserver les équilibres financiers globaux, un recours plus accru à l’épargne nationale est devenu une nécessité. Le secteur des assurances représente l’un des mécanismes de mobilisation de l’épargne qui participe au financement de l’économie à travers le placement des provisions techniques et ce, compte tenu de l’inversion du cycle d’exploitation de l’activité des entreprises d’assurances qui perçoivent d’avance le prix de leurs prestations lors de la souscription de la police d’assurance en contrepartie de l’engagement de couvrir le risque s’il venait à survenir.

Selon l’article 59 du code des assurances, les entreprises du secteur doivent constituer des fonds suffisants pour la couverture des dommages éventuels. Ces fonds sont constitués de provisions techniques que les entreprises d’assurances constatent à la fin de chaque exercice et placent conformément à un arrêté du Ministre des Finances.

A) Capacité de mobilisation de l’épargne

Le montant de la dotation annuelle des provisions techniques a varié au cours de la période du 9ème plan entre 39,9 MD en 1998 et 95 MD en 2000. A la fin de l’année 2001, le montant cumulé des provisions techniques du secteur des assurances a atteint 935,1 MD dont 59% proviennent de la branche automobile, alors que les autres branches, y compris l’assurance vie, n’a été que de 41%.

La branche automobile participe avec une part importante à la formation des provisions techniques du secteur en raison de la place prépondérante qu’occupe cette branche dans l’activité du secteur. En effet, le chiffre d’affaires de la branche automobile a représenté, en 2001, environ 42,8 % du total des recettes du secteur. Malgré l’importance du volume des provisions techniques constituées, l’assurance automobile n’est pas encore parvenue à réaliser son équilibre technique. Pour développer cette branche, il a été décidé lors d’un conseil ministériel réuni le 14 février 2000, de préparer un programme cohérent pour la réforme du secteur.

De même, certaines activités économiques souffrent du faible taux de couverture par l’assurance comme l’assurance agricole, l’assurance contre l’incendie, l’assurance des exportations.

En ce qui concerne l’assurance sur la vie et bien qu’elle ait enregistré une évolution positive au cours de la période du 9ème plan, sa part, qui provient d’ailleurs dans sa majorité de l’assurance temporaire (en cas de décès) liée à des crédits bancaires, n’a pas dépassé 8,4 % de l’ensemble des recettes du secteur. Le peu d’attrait de cette branche d’assurance s’explique essentiellement par l’étendue de la protection sociale légale et l’importance de ses prestations et par le rendement à la fois garanti et relativement élevé que procurent les autres instruments de placement de l’épargne.

B) Limites de la mobilisation de l'épargne et du financement

Outre la répercussion de la structure des provisions techniques dont la majorité provient de la branche automobile qui ne peut être exploitée pour développer la part du secteur des assurances dans le financement de l'économie de façon appropriée, la structure financière du secteur ne lui permet pas d'améliorer sa capacité à mobiliser l'épargne et à promouvoir sa part dans le financement de l'économie dans la mesure où l'activité du secteur est soumise à des normes de prudence dont essentiellement la marge de solvabilité qui représente le rapport des fonds propres sur le chiffre d'affaires et qui ne doit pas être inférieure à 20 %.

Le secteur des assurances participe au financement de l'économie à travers le placement des fonds, constitués sous forme de provisions techniques pour la couverture des risques assurés, dans l'acquisition d'immeubles, de titre ou sous forme de dépôts auprès des établissements financiers et ce conformément à l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993 fixant les conditions de représentation des provisions techniques.

La Cour recommande de renforcer davantage le rôle du secteur des assurances dans le financement de l'économie à travers le développement des branches d'assurances sous-exploitées et notamment celles qui ont un caractère de capitalisation telle que l'assurance sur la vie et ce par l'instauration d'une culture d'assurance permettant au secteur d'améliorer la couverture des risques des activités économiques et d'augmenter sa rentabilité de façon à assurer son équilibre technique et sa compétitivité.

II- LES COLLECTIVITES LOCALES

1) Octroi et suivi des autorisations à la Commune de Tunis

Plusieurs domaines sont soumis au niveau local aux autorisations préalables des municipalités. Ces autorisations concernent, notamment, le secteur de l'urbanisme et les activités entraînant une occupation de la voie et des espaces publics situés à l'intérieur du périmètre communal.

A) Les autorisations d'urbanisme

Le plan d'aménagement urbain en vigueur à la Commune de Tunis depuis 1991 n'est plus adapté à la situation urbaine de la zone communale qui a connu un développement notable.

Il a été relevé que certains plans d'aménagement de détail ne sont pas conformes au Code de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire qui lie la réalisation de ces plans à la création de périmètres d'intervention foncière. Il importe, par conséquent, d'inscrire la révision de ce plan dans le cadre du schéma urbain tant sur le plan national que sur le plan régional en accélérant l'élaboration du Plan Directeur d'Urbanisme du Grand Tunis.

Concernant les lotissements, la révision de certains cahiers des charges, effectuée dans le souci de répondre aux exigences de l'évolution de la situation urbaine, a permis de régulariser certaines situations de fait sans toutefois les contenir en totalité. Il est cité à ce propos l'édification d'un deuxième étage dans certaines zones communales où ce type de construction n'est pas autorisé ainsi que le non respect, dans certains arrondissements, de la vocation initiale des locaux par l'exercice de certaines activités non conformes aux stipulations des cahiers des charges afférents aux lotissements.

La Cour insiste, dans ce domaine, sur la nécessité d'accélérer l'élaboration du Plan de Sauvegarde de la Médina qui constituera le cadre de référence pour les décisions de la commune relatives aux opérations et autorisations urbaines qui s'y rapportent.

En outre, les autorisations d'urbanisme ne sont pas, dans certains cas, respectées en ce qui a trait à la superficie bâtie, aux retraits par rapport aux voisins et aux alignements ainsi qu'à la hauteur autorisée et au nombre de places de stationnement de véhicules. Quoique limitées, eu égard au nombre total des autorisations, de telles situations doivent être affrontées pour éviter qu'elles ne se reproduisent à l'avenir.

B) Les autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice d'une activité commerciale

Les arrêtés d'occupation de la voie publique sont pris sur la base de demandes adressées aux arrondissements municipaux ou au service des autorisations administratives. Aussi, convient-il dans ce domaine d'accélérer la mise en place d'une commission chargée de statuer sur les demandes d'occupation de la voie publique.

Il a été, en outre, relevé que la Commune ne procède pas au recensement périodique des occupants de la voie publique pour la mise à jour de la liste des bénéficiaires de ces autorisations.

S'agissant du taux de recouvrement des droits exigibles au titre de l'exploitation des divers points de vente à l'intérieur des marchés municipaux, il demeure modeste malgré la faiblesse de ces droits.

Principales réponses du Président de la Commune de Tunis, Maire de la Ville

A) Les autorisations d'urbanisme

L'importance que revêt le plan d'aménagement urbain de la ville de Tunis a rendu sa révision urgente et impérieuse. Concernant la révision des cahiers des charges, la Commune espère parvenir rapidement aux solutions adéquates au problème du changement de vocation des locaux dans le sens des recommandations issues de la réunion ministérielle tenue le 5 janvier 2002. La Commune s'engage, également, à ne plus recourir à l'accord de principe sous réserve.

S'agissant de certaines contraventions aux conditions d'octroi des autorisations relativement à la superficie bâtie et au déficit des places de stationnement des véhicules, elles seront évitées à l'avenir. En outre, la Commune a entamé la réalisation de trois projets avec des promoteurs privés pour la construction de parkings à étages et ce dans le cadre de concessions de travaux et d'exploitation. La Commune consentira davantage d'efforts pour renforcer le contrôle et lui conférer plus efficacité.

B) Les autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice d'une activité commerciale

Les autorisations d'occupation de la voie publique pour l'exercice d'une activité commerciale sont délivrées suite à l'accord du président de l'arrondissement municipal et l'aval du Président de la Commune de Tunis, Maire de la Ville. La Commune a entrepris de remédier aux insuffisances en effectuant la saisie au niveau de l'application informatique des arrêtés relatifs aux enseignes publicitaires et en procédant au recouvrement préalable des droits dus. De plus, elle a entamé la mise en place d'un programme ambitieux en vue d'effectuer un recensement exhaustif et précis des occupants de la voie publique.

Concernant l'exploitation des points de vente dans les marchés municipaux, l'octroi des autorisations s'y rapportant ou leur renouvellement sont soumis à une commission locale territorialement compétente instaurée pour les nouveaux marchés ou ceux qui ont été réaménagés. Pour les autres marchés, ces autorisations sont délivrées par les arrondissements pour les marchés dynamiques et par le service chargé de la gestion des marchés pour ceux accusant un manque d'activités.

2) Le patrimoine mobilier de la Commune de Tunis

Le patrimoine mobilier de la Commune de Tunis se compose essentiellement du parc roulant, de mobilier et de divers matériels dont le matériel informatique et du stock de matières consommables.

A) Protection du patrimoine mobilier

La conservation du patrimoine mobilier requiert son identification, l'inventaire périodique des éléments le composant, la souscription de contrats d'assurance et sa protection matérielle.

Concernant la protection juridique des meubles et dans l'attente de l'adoption du guide comptable unifié propre aux communes prévu par le Code de la Comptabilité Publique, les règles et procédures appliquées par la Commune en matière de tenue de la comptabilité matière et de gestion des meubles demeurent, insuffisantes pour couvrir les différents aspects de ce domaine.

Par ailleurs, l'assurance contractée ne couvre pas tous les éléments du patrimoine mobilier existant dans les différents services et magasins municipaux répartis géographiquement dans plusieurs endroits. En fait, si la Commune s'est prémunie contre les risques de responsabilité civile et d'incendie pour les locaux de l'Hôtel de ville à la Kasba, le Théâtre Municipal et les ateliers municipaux ainsi que contre les risques de responsabilité civile et les risques divers pour les maisons de jeunes et de la culture et les jardins d'enfants, une police d'assurance n'a pas été contractée pour ce qui concerne certains autres bâtiments administratifs et ateliers.

B) Gestion du patrimoine mobilier

Le système d'information existant à la Commune ne permet pas d'identifier avec précision les différentes composantes de son patrimoine mobilier.

En outre, la Commune n'est pas parvenue à réaliser certaines phases du Schéma Directeur Informatique dans les délais prescrits, ce qui a limité les possibilités d'utilisation de certains logiciels et équipements acquis dans ce cadre.

Sur un autre plan, les interventions des ateliers municipaux concernant le parc roulant et les engins se concentrent sur les opérations de réparation alors que l'entretien préventif demeure limité.

Principales réponses du Président de la Commune de Tunis, Maire de la Ville

A) Protection du patrimoine mobilier

La commune a remédié aux insuffisances ayant trait à la tenue de la comptabilité matière en insérant les acquisitions de mobilier de certains services municipaux dans une liste d'inventaire gérée actuellement dans le cadre d'une application informatique élaborée par le Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. En outre, la municipalité s'emploie à actualiser les données relatives à l'inventaire du mobilier et du matériel. Elle ne cesse de déployer des efforts pour réduire les délais d'entrée et de sortie des articles et le temps nécessaire pour l'enregistrement des données sur les fiches de stock. Elle ouvre, également, à améliorer les conditions de préservation de ses biens.

La Commune a assuré quelques éléments de son patrimoine et œuvrera à élargir cette couverture. Elle veille à réaliser une gestion et une exploitation optimales de son patrimoine mobilier par le biais d'une détermination précise des besoins et du recours à la conclusion de marchés publics comme procédure de base pour la satisfaction de ces besoins. La Commune veille également, en ce qui concerne les moyens de transport et les pièces de rechange, à dynamiser le rôle des commissions de réforme et d'adjudication.

B) Gestion du patrimoine mobilier

S'agissant de l'exploitation du matériel et des applications informatiques, un Système d'Information Géographique relatif à la commune a été mis en place. Ainsi, les besoins en équipements nécessaires à l'installation de ce système ont été déterminés par référence à l'étude du Schéma Directeur Informatique élaborée par le Centre National de l'Informatique et la Direction Générale des Collectivités Locales au Ministère de l'Intérieur et du Développement Local.

En attendant que les cartes relatives à tout le périmètre communal soient disponibles, la Commune a réalisé un projet pilote sur une superficie de 35 ha à la zone Bab-Bhar et a procédé à la saisie des cartes déjà existantes pour les zones de la Médina, Bab-Bhar, Sidi Béchir, Bab Souika à l'échelle 1/500, ainsi que des cartes établies à l'échelle 1/5000 pour toute la ville. Elle est également parvenue à convertir les cartes numériques élaborées par les services du Secrétariat d'Etat à l'Informatique.

III- LA CHAMBRE REGIONALE DE SOUSSE

1) La Manufacture des Tabacs de Kairouan (M.T.K)

La M.T.K est chargée d’exploiter au profit de l’Etat le monopole fiscal des tabacs, des allumettes et des cartes à jouer. Dans ce cadre, la M.T.K procède, essentiellement, à l’approvisionnement des recettes des finances du Centre et du Sud, responsables de la distribution des produits monopolisés, en cigarettes de tous genres commercialisées sur le marché tunisien que celles-ci soient importées ou confectionnés à Kairouan, ainsi qu’en allumettes et en cartes à jouer achetées et commercialisées en l’état.

Les ventes de cigarettes effectuées par la M.T.K en 2000 et 2001 ont représenté 28% de la totalité des quantités de cigarettes écoulées sur le marché national. Les recettes de l’Etat provenant des droits et taxes appliqués sur les ventes de la M.T.K en 2001 ont atteint 74% du chiffre global réalisé et calculé sur la base du prix de vente au public.

- Modernisation des moyens de production

La M.T.K a procédé à la modernisation de l’atelier des préparations générales dans le cadre d’une convention de partenariat conclue le 10 mars 1997 avec la société R.J.R pour une durée de 6 ans. Cette convention vise à aider la MTK à créer et à développer de nouveaux produits sur le marché national, à mettre à niveau ses produits selon les normes internationales de production et à produire les scaferlatis aromatisés.

Au plan national, la convention de partenariat a contribué à limiter les paiements en devises pour l’équivalent du coût de transformation des tabacs et de façonnage et d’empaquetage des cigarettes, ces opérations étant désormais réalisées en Tunisie. Il en est résulté également la réduction du coût d’achat des cigarettes « 20 mars légères » dans la mesure où les taux des droits de douane appliqués à l’importation des matières premières sont plus réduits que les taux appliqués aux produits finis (paquets de cigarettes) ou semi-finis (scaferlatis aromatisés).

Ladite convention a permis, entre 1997 et 2001, d’alléger les frais de personnel de la M.T.K de plus de 2 M.D et d’offrir aux agents détachés auprès de R.J.R l’opportunité de découvrir des technologies et techniques nouvelles.

Concernant la détermination du prix des cigarettes et bien que la M.T.K ait obtenu une réduction du prix d’achat de 13 millimes par paquet en 2001, ce qui a généré une marge positive de 128 m.D, cette réduction n’a pas atteint l’équivalent de la baisse effective des droits de douane suite au rapatriement de la transformation du scaferlati aromatisé au lieu de l’importer et qui est estimée à 15 millimes par paquet. La M.T.K n’a pu bénéficier d’une baisse égale à celle des droits de douane du fait que le prix d’achat prévu par le contrat

commercial était fixé globalement, sans distinguer les droits de douane à part. La M.T.K est appelée à pallier cette insuffisance à l'occasion de la négociation des prochains contrats.

Au niveau de l'exploitation des équipements de l'atelier des préparations générales, il est à signaler que les investissements réalisés ont permis d'améliorer les techniques de traitement des tabacs et ce par l'utilisation des automates programmables assurant le contrôle des taux d'humidité et la régulation automatique des paramètres de fabrication. La nouvelle chaîne a permis aussi l'augmentation de la capacité de remplissage des cigarettes, ce qui a généré une diminution de la consommation des matières premières et une relative limitation des déchets. Le taux d'utilisation des nouveaux équipements de l'atelier des préparations générales a atteint 56% en 2001 et 54% en 2002.

Principales réponses de la M.T.K

Modernisation des moyens de production

Au début de l'année 1999, la M.T.K a programmé la production du scaferlati aromatisé pour les cigarettes « 20 mars légères ». De nouveaux équipements ont été acquis en 2002 pour répondre aux exigences du mode de production. Après de multiples expériences, la production du scaferlati aromatisé a démarré effectivement au mois de janvier 2001.

Le prix d'achat des cigarettes « cristal légères » et « cristal extra » a été fixé d'une manière globale dans le contrat commercial conclu le 10 mars 1997. En 2001, la M.T.K a réussi à réviser le prix d'achat des cigarettes « cristal légères » et « cristal extra » auprès de J.T.I. Ce prix était ramené de 263 millimes à 250 millimes par paquet, ce qui a permis de réaliser à partir de 2001 une marge positive pour ces produits. Le prix de ces produits a été mentionné d'une manière détaillée dans le cahier des charges relatif à la nouvelle adjudication concernant le partenariat et lancée au mois de juillet 2002.

Après la rénovation de l'atelier des préparations générales, la capacité de production a augmenté, passant de 2000 Kg/h à 4000 Kg/h pour le scaferlati ordinaire et à 5000 Kg/h pour le scaferlati aromatisé. Une nette amélioration de la qualité a été enregistrée. Néanmoins, le rendement demeure en deçà des attentes et ce en raison de la demande limitée sur les produits M.T.K d'une part et du démarrage de la production du scaferlati aromatisé d'une manière progressive d'autre part.

Le taux de 8% pour les déchets a été estimé sur la base d'une utilisation totale des tabacs battus importés, mais la commission des achats a continué les approvisionnements en tabac en feuilles pour des considérations relatives au coût de chaque catégorie de tabac et de son rendement. Ceci dit, le taux de 9,9% de déchets est considéré comme un taux acceptable vu la qualité du tabac utilisé. Des pièces de rechange et des matières de fabrication ont été acquises pour la modification des machines de confection, suivant un programme comportant des étapes.

2) L'Etablissement Public de Santé "Fattouma Bourguiba" de Monastir

L'Etablissement Public de Santé "Fattouma Bourguiba" de Monastir a été l'un des premiers établissements hospitaliers à être érigés en tant que tel dans le cadre du Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière. L'objectif de ce projet étant la modernisation des outils de gestion, l'amélioration de la qualité des services hospitaliers et des conditions de leur prestation ainsi que la réalisation de l'équilibre financier des établissements concernés.

Depuis la mise en œuvre du projet, le système de financement de l'Etablissement repose de plus en plus sur les ressources propres provenant des versements effectués par les caisses de sécurité sociale et des frais de soins payés par les malades. Parallèlement, la subvention de l'Etat a progressivement diminué jusqu'à sa suppression en 2002.

A) Mise en œuvre du Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière

Grâce à la mise en œuvre du Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière, l'Etablissement a réalisé des résultats positifs dans de nombreux domaines importants tels que la gestion administrative et financière, l'accueil et l'hospitalisation des malades et la prestation des soins. La mise en place d'un système d'information hospitalier (S.I.H) et d'un système de facturation des services de santé constituent les principales mesures visant la modernisation des procédés de gestion.

Le S.I.H est composé de 16 applications informatiques. Jusqu'à la fin du mois d'octobre 2002, l'Etablissement disposait de 13 applications relatives à la gestion administrative et financière (10 applications) et au domaine médical (3 applications). Ces applications ont contribué à mieux générer et traiter l'information et à réduire les délais de prestation des différents services. Cependant, l'Etablissement n'a pas encore réalisé une utilisation optimale de l'ensemble du système mis en place. En effet, certaines applications demeurent non exploitées telles que celles concernant les laboratoires, la radiologie, les tableaux de bord et les actifs immobilisés et d'autres ne sont exploitées que partiellement telles que celles afférentes à la comptabilité, aux achats, aux finances et à la gestion des stocks et des accessoires médicaux.

Concernant la facturation des services rendus, le Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière a permis la mise en place d'un système de facturation de toutes les prestations de soins abstraction faite du régime de prise en charge.

L'Etablissement a, certes, réussi à étendre la facturation à toutes les hospitalisations durant la période 1999-2001. Il demeure, néanmoins, tenu de renforcer son système de contrôle interne afin d'éviter les erreurs de facturation.

Au niveau du recouvrement des créances, il est à remarquer que l'Etablissement n'a pas réussi à atteindre le taux de 25% des montants en souffrance prévu par le contrat d'objectifs (1997-2001). Les réalisations varient entre 10% et 16% ; sachant qu'au terme de 2001, dernière année de l'exécution du contrat d'objectifs, le taux de recouvrement des montants des traites tirées pour le compte de l'Etablissement n'a pas dépassé de 11,3%.

En dépit de l'accroissement des montants demeurant à la charge de ses clients et malgré l'évolution du nombre des factures et des traites établies au titre des services rendus, l'Hôpital ne parvient pas encore à assurer efficacement le suivi de ses créances.

B) Conditions de prestation des services hospitaliers

En vue de permettre à l'Etablissement d'offrir des prestations de qualité, plusieurs réalisations ont eu lieu depuis 1996, notamment dans le domaine des infrastructures de base et des équipements médicaux. Il est à signaler que les efforts déployés ont permis de concrétiser, au 20 septembre 2002, environ 84% des besoins prévus au contrat d'objectifs sus-visé. Cependant, certaines insuffisances ayant trait à l'état des locaux et à la maintenance des équipements médicaux ont été relevées.

Ainsi, il a été constaté au niveau de la maintenance des équipements médicaux que certaines opérations de maintenance périodique ne font pas l'objet d'une programmation préalable fixant la nature et les dates des interventions. Il a été relevé, également, que si l'Etablissement a réussi globalement à réduire le temps mis pour effectuer les réparations, il demeure, néanmoins, tenu de redoubler ses efforts dans ce domaine.

C) Maîtrise des coûts des prestations de soin et d'hospitalisation

Les dépenses concernant les médicaments, les accessoires médicaux et les examens complémentaires constituent les principales composantes du coût des soins prodigués, ces dépenses ayant représenté, en 2002, environ 56% des dépenses ordinaires de l'Etablissement.

Au cours des dernières années, plusieurs mesures visant la rationalisation de la consommation des médicaments et la maîtrise des coûts des soins ont été prises. Dans ce cadre, l'Etablissement a mis en place des procédures spécifiques à la prescription des antibiotiques et à l'approvisionnement des services hospitaliers en médicaments et en accessoires médicaux.

Cependant, les travaux de vérification effectués ont permis de constater, en ce qui concerne les actes complémentaires, que les procédures usitées en matière de demande d'examens et de communication des résultats ne permettent pas, dans certains cas, de rationaliser le recours à ces actes et de maîtriser les frais de soins.

Les résultats de certaines analyses médicales continuent à être portés manuellement sur les demandes émanant des services hospitaliers alors que l'informatisation des services de laboratoires et de radiologie constitue une étape importante dans la réalisation de l'un des objectifs du Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière, à savoir l'informatisation du dossier médical. L'accélération de la mise en place et de l'exploitation des applications informatiques relatives aux examens complémentaires et de leur interconnexion avec les autres applications est de nature à contribuer efficacement à conférer à la facturation des services rendus la fiabilité requise et à rationaliser davantage la gestion des examens concernés.

Principales réponses de l'Etablissement Public de Santé "Fattouma Bourguiba" de Monastir

A) Mise en oeuvre du Projet d'Appui à la Réforme Hospitalière.

L'existence de certaines insuffisances au niveau du système d'information de l'hôpital est due, essentiellement, au caractère limité des crédits alloués à ce titre au budget d'équipement. Les diverses parties concernées consentiront davantage d'efforts en vue de parer à de telles insuffisances progressivement.

L'Etablissement a réalisé le montant des recettes attendues. Il veillera à remédier à certaines insuffisances évoquées dans le rapport et se rapportant à l'enregistrement des malades au niveau des consultations externes. Concernant le recouvrement des créances, divers facteurs liés à la situation sociale de certains clients empêchent la réalisation du taux escompté.

B) Conditions de prestation des services hospitaliers

Le Ministère de la Santé Publique a alloué d'importants crédits pour le réaménagement des différents services hospitaliers et entamer la réalisation d'un programme de mise à niveau de l'Etablissement. Des contrats de maintenance se rapportant à tous les appareils médicaux lourds et moyens ont été conclus.

C) Maîtrise des coûts des prestations de soin et d'hospitalisation

En ce qui concerne les examens complémentaires, l'augmentation de leurs coûts d'une année à l'autre s'explique par la tendance des médecins à prescrire les actes s'y rapportant dans la plupart des cas. A ce propos, l'Etablissement reconnaît la nécessité de rationaliser davantage le recours à ces examens en vue de maîtriser les coûts.