Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-82 du 6 décembre 2004, portant approbation de la convention établissant une zone de libre échange entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, conclue à Damas le 15 avril 2002,
Vu la convention établissant une zone de libre échange entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, conclue à Damas le 15 avril 2002.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention établissant une zone de libre échange entre la République Tunisienne et la République Arabe Syrienne, conclue à Damas le 15 avril 2002.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali