Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 88,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des graines de pin relevant du numéro 120999100 du tarif des droits de douane à l'importation.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 avril 2005.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS