Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
p. 568Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant révision des textes réglementaires régissant le fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004,
Vu le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004,
Vu le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004.
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que modifié et complété par le décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004,
Vu l'avis des ministres des finances et de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 6 (ter) du décret susvisé n° 94-539 du 10 mars 1994, et remplacées par ce qui suit :
Article 6 (ter) nouveau : Les investissements réalisés dans les activités fixées par l'annexe 1 du présent décret et implantés dans les zones d'encouragement au développement régional prévues par les annexes n° 1, n° 1 bis et n° 2 du décret n° 99-483 du premier mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement du développement régional, bénéficient des avantages prévus par les articles 23 et 25 du code d'incitation aux investissements et de la prime d'investissement prévue par le premier paragraphe de l'article 24 du code d'incitation aux investissements dont le taux est fixé comme suit :
- 8% du coût du projet hors coût du terrain, et ce, pour les activités fixées au point n° 1 de l'annexe 1 du présent décret,
- 15% du coût du projet hors coût du terrain, et ce, pour les activités fixées au point n° 2 de l'annexe 1 du présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali