Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-2574 du 11 novembre 2000, relatif à la création d'un comité tunisien du "codex alimentarius" et à la fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de la santé publique, du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier de l'article 3, du deuxième paragraphe de l'article 5, du paragraphe premier de l'article 6 et de l'article 7 du décret susvisé n° 2000-2574 du 11 novembre 2000 sont modifiées comme suit :
Article 3 (paragraphe premier (nouveau)) - Le comité est présidé par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises ou son représentant et est composé de :
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes),
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises (direction générale des industries alimentaires),
- un représentant du ministère de la santé publique (direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement),
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable,
- un représentant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
- un représentant du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur,
- un représentant du centre technique de l'agroalimentaire,
- un représentant du centre national des sciences et technologie nucléaires,
- un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais,
- un représentant de l'agence nationale du contrôle sanitaire et environnemental des produits,
- un représentant de l'institut de nutrition et technologie alimentaire.
Article 5 (deuxième paragraphe (nouveau)) - Le comité ne peut valablement délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les huit jours qui suivent pour délibérer sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le comité émet ses avis par consensus. Si le consensus n'est pas atteint, le comité émet ses avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 (paragraphe premier (nouveau)) - Le secrétariat permanent du comité est assuré par le centre technique de l'agroalimentaire.
Article 7 (nouveau) - Nonobstant les dispositions de la loi susvisée n° 82-66, le comité confie aux commissions techniques prévues à l'article 5 de ladite loi ou à des commissions techniques qu'il crée à cet effet, l'examen des projets de normes proposés par la commission internationale du "codex alimentarius". Les conclusions des travaux de ces commissions seront consignées dans des rapports qui seront présentés au comité. Ces rapports doivent comporter les observations et les propositions des commissions techniques concernées ainsi qu'un avis consultatif quant à l'adoption des projets de normes proposés.
Les commissions techniques créées à cet effet et visées au paragraphe premier du présent article se composent de représentants des instances concernées par l'objet du projet de norme proposé que le comité désigne parmi ou en dehors de ses membres. Le comité désigne de même un de ses membres pour la présidence des travaux.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des affaires étrangères, des finances, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de la santé publique, de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali