Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 26 février 2005, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé dans le gouvernorat du Kef au lieu dit « Kebbouch Sud »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 97-73 du 18 novembre 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives à l'exploitation de la concession de « Jebel Bougrine » signées le 21 juillet 1997 entre l'État Tunisien et la société Breakwater Tunisie SA,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu le décret n° 2004-1026 du 26 avril 2004, portant approbation du cahier des charges - type relatif à la production et aux montants des travaux de recherche et d'équipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées « Mines »,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,

Vu la demande, déposée le 28 juillet 2004 à la direction générale des mines, par laquelle la société Breakwater Tunisie SA, a sollicité l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe, situé dans le gouvernorat du Kef au lieu dit « Kebbouch - Sud », carte de Nébeur à l'échelle 1/50.000,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 21 décembre 2004,

Vu le rapport du directeur général des mines.

Arrête:

Article premier. - La société Breakwater Tunisie SA, faisant élection de son domicile à Tunis, immeuble les Arcades Tour B les Berges du Lac, est autorisée à réaliser les travaux de recherche des substances minérales du 3ème groupe au lieu dit « Kebbouch - Sud » du gouvernorat du Kef.

Ledit permis de recherche est accordé pour une période de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le titulaire du permis doit entreprendre les travaux de recherche conformément aux dispositions du code minier et sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.

Ce permis couvre une superficie de quatre vingt neuf hectares et un are et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2003-1725 du 11 août 2003 :

La superficie visée au 3ème paragraphe du présent article couvre la zone libre et limitrophe aux permis de recherche en vigueur.

Art. 2. - Au cours de la période de validité prévue à l'article premier du présent arrêté, la société Breakwater Tunisie S.A. devra réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel elle s'est engagée et dont le coût total ne doit pas être inférieur à cent quinze mille dinars.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi