Loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux (1)

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales

Section première - des définitions

Article premier. - On entend par métaux précieux l'or, l'argent et le platine.

Les métaux rares tels que l'iridium, le palladium, le ruthénium, le rhodium et l'omnium, associés au platine dans les gisements, sont considérés comme platine.

Les règles relatives aux ouvrages en or sont applicables aux ouvrages en or gris, osmior, platinor, plator, or palladié et tous alliages de métaux quelle que soit leur appellation où l'or, métal constitutif, est associé à d'autres métaux, précieux ou non, afin de lui procurer l'apparence du platine.

Art 2. - L'or monétaire comporte l'or monnayé qu'il s'agisse de monnaies tunisiennes ou étrangères et les barres et lingots d'or admis par la Banque Centrale de Tunisie.

On entend par or non monétaire l'or natif en masse, poudre et minerai, l'or en lingots à poids et titres non admis par la Banque Centrale de Tunisie, l'or en plaques, étiré, laminé, plané ou doublé, l'or à usage industriel, artistique, médical ou dentaire, l'or en anneaux, paillettes, fils ou solutions des sels et préparations à base d'or, les déchets, débris, broutilles, cendres d'or et tout ouvrage en or façonné et oeuvré et tout ouvrage d'or détruit ou à détruire.

Section II - des titres

Art 3. - Le titre est la quantité de métal fin contenu dans les ouvrages, il est exprimé en millièmes.

Les titres légaux sont :

a) Pour le platine :

• Titre unique 950 millièmes.

b) Pour l'or :

• Premier titre 840 millièmes,
• Deuxième titre 750 millièmes,
• Troisième titre 583 millièmes,
• Quatrième titre 375 millièmes.

c) Pour l'argent :

• Premier titre 925 millièmes,
• Deuxième titre 800 millièmes.

Tout ouvrage dont le titre est compris entre deux titres légaux est considéré comme appartenant au plus faible de ces titres.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi, les ouvrages ou parties d'ouvrages composés de métaux précieux, qu'ils soient fabriqués en Tunisie ou importés, ne peuvent être d'un titre légal inférieur aux minima prévus aux paragraphes "a", "b" et "c" du présent article.

Art 4. - La tolérance dans les limites des titres visés à l'article 3 de la présente loi est de trois millièmes pour l'or, dix millièmes pour le platine et les métaux assimilés et cinq millièmes pour l'argent.

Pour les ouvrages en or comportant des parties soudées, la soudure doit être du même titre que le métal constitutif. La tolérance est appréciée au vu de l'intégralité de l'ouvrage y compris la soudure.

Pour les ouvrages en argent sur lesquels des appliques d'ornementation sont soudées à la soudure faible ou pour les ouvrages creux, la tolérance est relevée à vingt millièmes à condition que le titre soit apprécié au vu de l'intégralité de l'ouvrage y compris la soudure. Toutefois, le métal constitutif de ces ouvrages doit être d'un titre légal. Il n'est appliqué à ce métal qu'une tolérance de cinq millièmes.

CHAPITRE II
De l'organisation du secteur

Section I - des obligations générales

Art 5. - Sous réserve de la législation en vigueur, toute personne physique ou morale qui procède, à titre habituel, à l'achat, la vente, la transformation ou la fabrication des métaux précieux ou leur acceptation à titre de dépôt ou pour réparation, est tenue de :

• déclarer sa profession auprès des services compétents du ministère des finances,
• déclarer chaque local destiné à cet effet.

En outre, toute personne physique ou tout représentant légal d'une personne morale ou son responsable technique ne doit pas avoir fait l'objet de condamnation pour crime intentionnel.

Sont fixées par décret, les modalités d'exercice des activités portant sur les métaux précieux.

Art. 6. - Toutes les personnes visées à l'article 5 de la présente loi doivent tenir un registre de comptabilité matière côté et paraphé par les services compétents du ministère des finances à chaque local déclaré, sur lequel doivent être inscrites jour par jour sans blanc, ni rature, ni surcharge toutes les opérations relatives aux métaux précieux, et ce, afin de le présenter à chaque réquisition des agents du ministère des finances.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 2005.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages en argent.

Les modalités de tenue de ce registre sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 7. - Sous réserve de la législation en vigueur, toute opération de vente ou d'échange d'ouvrages en métaux précieux effectuée par les personnes visées à l'article 5 de la présente loi doit faire l'objet de l'établissement d'une facture avec mention des caractéristiques techniques de la marchandise y compris le titre légal, le poids, le nombre de pièces et ses composantes et le numéro du détenteur du poinçon de maître.

Section II - Des obligations spécifiques aux artisans bijoutiers

Art. 8. - Exercent l'activité de fabrication des ouvrages en or et platine, les personnes physiques de nationalité tunisienne détentrices du poinçon de maître et les personnes morales dont le représentant légal ou le responsable technique doit être détenteur du poinçon de maître.

Les conditions d'obtention du poinçon de maître sont fixées par décret.

Art. 9. - Les artisans bijoutiers en métaux précieux tels que définis par l'article 8 de la présente loi doivent garder leurs poinçons dans l'un des locaux déclarés conformément à l'article 5 de la présente loi.

Ils ne peuvent exercer leur activité dans un local autre que celui déclaré.

Art. 10. - L'usage du poinçon de maître est interdit en cas de cessation définitive de l'activité ou en cas de décès de l'artisan bijoutier et il doit être remis par son propriétaire ou son possesseur au bureau de la garantie dans un délai maximum de trente jours à partir de la date de la déclaration de la cessation définitive de l'activité ou de la date de la possession.

Les quantités de métaux précieux et les ouvrages en métaux précieux non encore présentés au bureau de la garantie doivent être déclarés dans le même délai. Sous réserve des dispositions de la présente loi, le bureau de la garantie peut autoriser l'intéressé à les céder à condition que la cession profite à une autre personne détentrice du poinçon de maître.

Section III - De l'importation et de la distribution de l'or

Art. 11. - L'importation de l'or s'effectue par la Banque Centrale de Tunisie. Un ou plusieurs organismes peuvent être habilités, par décret, à importer l'or.

Ne peuvent acquérir l'or auprès des organismes habilités à son importation que :

• les artisans bijoutiers tels que définis par l'article 8 de la présente loi,

• les personnes morales constituées entre les artisans bijoutiers en vue de la distribution de l'or entre leurs membres,

• les organismes habilités à transformer l'or en matière première destinée à la fabrication et agréés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'artisanat.

Les personnes physiques ou morales peuvent acquérir auprès de la Banque Centrale de Tunisie l'or pour des usages scientifiques, de formation ou occasionnels, et ce, après accord du ministère de tutelle du secteur.

Art. 12. - Sous réserve de la législation en vigueur, toute personne qui importe des ouvrages en métaux précieux est tenue de les présenter à la douane à l'entrée.

Les services des douanes procèdent à la pesée de ces ouvrages, à l'établissement d'un procès-verbal d'inventaire s'y rapportant et à leur présentation, dans une boîte scellée, au bureau de la garantie pour leur poinçonnage.

Lesdits ouvrages sont restitués aux services des douanes après leur poinçonnage en vue d'acquitter les droits et taxes exigibles à l'importation conformément aux procédures de commerce extérieur et de change en vigueur.

Toutefois, s'il s'avère que leur titre est illégal, il est procédé à leur réexportation dans un délai maximum de deux mois à partir de la date où l'importateur en a été avisé. A défaut de leur exportation dans ce délai, ils sont considérés comme étant abandonnés au profit de l'État.

Section IV - De l'exportation des ouvrages en métaux précieux

Art. 13. - L'exportation des ouvrages en métaux précieux se fait conformément aux procédures de commerce extérieur en vigueur, et ce, nonobstant les dispositions de l'article 4 du code de change et du commerce extérieur.

Art. 14. - Les ouvrages de fabrication tunisienne en or et en platine peuvent être exportés, sur demande de l'exportateur, sans l'apposition du poinçon de conformité et du poinçon de maître à condition que lesdits ouvrages soient présentés pour le titrage au bureau de la garantie.

Section V - Des ouvrages destinés à la casse

Art. 15. - On entend par ouvrages destinés à la casse les ouvrages en métaux précieux, à l'exception de l'argent, portant l'empreinte du titre légal et collectés par :

• les artisans bijoutiers détenteurs du poinçon de maître,

• les commerçants justifiant une ancienneté de cinq ans au moins dans l'exercice du métier.

Les modalités de collecte des ouvrages destinés à la casse sont soumises à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

Art. 16. - Les opérations de fonte et d'affinage des ouvrages en métaux précieux collectés et destinés à la casse sont confiées au laboratoire central d'analyses et d'essais ou à tout autre organisme désigné par décret.

L'organisme chargé de la fonte restitue le ou les métaux précieux obtenus après fonte ou affinage.

Les modalités de fonte et d'affinage des ouvrages en or destinés à la casse, de restitution de l'or et de sa présentation au poinçonnage sont fixées par décret.

Art. 17. - Sont interdites, la casse et la fabrication des ouvrages en métaux précieux ayant une valeur patrimoniale ou historique.

Section VI - Des appareils de coulée sous pression de métaux précieux

Art. 18. - Les opérations de fabrication, d'importation, de vente, d'utilisation, de transfert et de destruction des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et de leurs parties sont soumises à un cahier de charges approuvé par arrêté du ministre des finances.

Section VII - De la garantie

Art. 19. - Le bureau de la garantie attribue pour chaque artisan de bijoux en or et en platine un symbole pour le poinçon de maître en ajoutant les lettres initiales de son nom et prénom. L'artisan bijoutier dépose auprès du bureau de la garantie compétent un spécimen du poinçon de maître.

Pour les ouvrages en argent, l'artisan bijoutier dépose auprès du bureau de la garantie un spécimen du poinçon de maître qui lui est attribué par les services du ministère chargé de l'artisanat.

L'artisan bijoutier procède à l'apposition de son poinçon sur les ouvrages qu'il a fabriqués avant leur présentation au poinçonnage.

Art. 20. - Tout artisan bijoutier doit apposer sur ses ouvrages en métaux précieux un poinçon titre en chiffres à côté de son poinçon et présenter ces ouvrages au bureau de la garantie qui procède à l'apposition du poinçon de conformité après leur titrage.

Sous réserve des dispositions des articles 12 et 24 de la présente loi, le poinçon de conformité est facultatif pour les bijoux en argent.

Ces poinçons ne sont pas apposés sur les ouvrages de petite taille qui ne pourraient supporter, sans préjudice, l'empreinte de ces poinçons. Dans ce cas, un certificat de conformité est délivré par le bureau de la garantie. En outre, sont dispensés de ces poinçons, les ouvrages à caractère patrimonial ou historique.

Les conditions et les modalités du titrage et d'apposition du poinçon de conformité sur les ouvrages en métaux précieux sont fixées par décret.

Art. 21. - Le bureau de la garantie procède à l'apposition du poinçon de conformité et, le cas échéant, du poinçon titre en chiffres pour les ouvrages en métaux précieux importés conformément à la législation en vigueur et qui lui sont présentés.

Art. 22. - Il est perçu une redevance sur le titrage des ouvrages en métaux précieux dont le montant sera fixé par décret.

Art. 23. - Les ouvrages en métaux précieux doivent être présentés avec tous leurs accessoires pour le contrôle du bureau de la garantie à un stade de fabrication avancé, de telle sorte qu'il ne peuvent ultérieurement être affectés d'aucune altération au niveau du poids ou du titre ou d'aucune modification entraînée par l'effet d'un travail complémentaire.

Art. 24. - Les ouvrages composés de deux métaux précieux sont marqués du poinçon correspondant au métal principal à condition que la proportion de l'autre métal ne dépasse pas 3% de l'intégralité du bijou. A défaut, ces ouvrages sont marqués de poinçons juxtaposés propres à chaque métal séparément.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 de la présente loi, les parties des métaux précieux entrant dans la composition des ouvrages susvisés ne peuvent être d'un titre inférieur au titre légal minimum.

Art. 25. - Le bureau de la garantie peut, le cas échéant, procéder à la coupe des bijoux pour vérifier l'homogénéité effective des métaux qui les constituent, et ce, en présence du propriétaire des bijoux. Un procès-verbal est établi à cet effet. Dans le cas où l'infraction n'est pas prouvée, l'intéressé peut demander à être dédommagé.

Art. 26. - Il est procédé, en cas de nécessité, à l'apposition d'un poinçon dit poinçon "recense" sur tous les ouvrages en or et en platine et notamment en cas de vol, de perte, d'imitation ou de contrefaçon du poinçon de conformité ou d'abus d'apposition de ce poinçon.

Sont fixées par décret, les conditions et les modalités de réalisation de l'opération de recense.

CHAPITRE III

De la constatation et de la répression des infractions

Section I - De la constatation et de la poursuite des infractions

Art. 27. - Sont chargés du contrôle des métaux précieux, des ouvrages en métaux précieux et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi, les officiers de la police judiciaire dans le cadre de leurs attributions, les agents de la douane et les agents du contrôle fiscal assermentés.

Toute opération de contrôle est effectuée par deux agents.

La constatation des infractions s'effectue conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Art. 28. - Les agents de la douane et les agents du contrôle fiscal visés à l'article 27 de la présente loi sont habilités à visiter les locaux ayant fait l'objet d'une déclaration conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente loi.

Ils peuvent, en cas d'existence de présomptions relatives à l'exercice d'une activité non déclarée ou à l'une des infractions prévues par la présente loi, procéder à des perquisitions dans les locaux soupçonnés en vue de constater les infractions commises et de recueillir les éléments de preuve y afférents, et ce, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Art. 29. - Le ministre des finances ou la personne déléguée par le ministre des finances procède à la transmission des procès-verbaux au procureur de la République.

Art. 30. - Les poinçons, ouvrages et matières objet de l'infraction sont saisis, en présence du contrevenant et sont déposés sous les cachets du ministère des finances. Un procès-verbal portant la signature du contrevenant est établi à cet effet. A défaut de présence du contrevenant ou en cas de refus de signer, une mention est faite dans le procès-verbal.

Les biens saisis sont déposés immédiatement auprès du bureau de la garantie.

Le bureau de la garantie procède au titrage et aux opérations nécessaires se rapportant aux ouvrages et matières objet de l'infraction afin de déterminer leur poids et titre et estimer leur valeur. Il est établi un procès-verbal relatif à ces opérations.

Section II - Des sanctions

Art. 31. - Est punie d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 50.000 dinars, toute personne qui procède à la fabrication des poinçons imitant les poinçons légaux relatifs aux métaux précieux.

Est punie d'un emprisonnement de six ans et d'une amende de 30.000 dinars, toute personne qui détient ou utilise des poinçons imitant les poinçons légaux relatifs aux métaux précieux.

Art. 32. - Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 20.000 dinars, toute personne qui fabrique des poinçons imitant des poinçons de maître.

Est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 10.000 dinars, toute personne qui détient ou utilise des poinçons imitant des poinçons de maître.

Art. 33. - Est punie d'un emprisonnement de cinq ans, toute personne n'appartenant pas au bureau de la garantie qui appose les poinçons légaux.

La sanction mentionnée au paragraphe premier du présent article est doublée pour tout agent appartenant au bureau de la garantie qui appose sciemment les poinçons légaux dans des conditions contraires aux dispositions de la présente loi et à ses textes d'application.

Art. 34. - Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 20.000 dinars et de la confiscation des ouvrages, les personnes visées à l'article 5 de la présente loi qui fabriquent, détiennent ou vendent des ouvrages portant des marques de poinçons imitant les poinçons légaux ou les ouvrages sur lesquels les marques de poinçons se trouvent entées, soudées ou contre-tirées.

Est passible des mêmes sanctions, toute personne qui présente sciemment au bureau de la garantie des ouvrages fourrés d'une matière étrangère ou d'une matière d'un titre inférieur au titre légal minimum.

Art. 35. - Sont punies d'une amende égale au double du prix des ouvrages fixé à la date de la constatation en plus de leur confiscation, les personnes visées à l'article 5 de la présente loi qui détiennent ou vendent des ouvrages achevés ne portant pas les poinçons légaux.

Art. 36. - Est puni d'une amende de 500 dinars à 5.000 dinars en sus de la confiscation des ouvrages tout contrevenant aux dispositions des articles 5 à 8, 10 et 23 de la présente loi.

Est puni d'une amende de 500 à 5.000 dinars en sus de la saisie des appareils de coulée sous pression de métaux précieux et leurs parties et de la confiscation des ouvrages, tout contrevenant aux dispositions de l'article 18 de la présente loi.

Est puni d'une amende de 500 à 5.000 dinars en sus de la confiscation des ouvrages et d'une pénalité égale à cinq fois le montant des droits exigibles conformément à la législation en vigueur, non recouvrés, tout contrevenant aux dispositions des articles 9, 11, 16, 17 et du premier paragraphe de l'article 20 de la présente loi.

Art. 37. - L'artisan bijoutier qui présente au bureau de la garantie des ouvrages en métaux précieux non conformes aux titres prévus à l'article 3 de la présente loi est puni, en sus de la casse des bijoux et du paiement de la redevance du titrage prévue à l'article 22 de la présente loi, d'une amende de 500 millimètres par gramme pour les ouvrages en platine et en or avec un minimum de 100 dinars et 50 millimètres par gramme pour les ouvrages en argent avec un minimum de 20 dinars.

Art. 38. - La tentative pour les infractions prévues aux articles 32 et 33 et au paragraphe premier de l'article 34 est punissable.

Art. 39. - Les sanctions prévues par la présente loi s'appliquent au représentant légal de la personne morale ou à son responsable technique et dont la responsabilité personnelle est établie.

La personne morale est punie d'une amende égale au double de l'amende maximale exigible.

Art. 40. - Le ministre des finances peut transiger pour les infractions prévues aux articles 35, 36 et 37 de la présente loi, et ce, avant prononciation d'un jugement ayant reçu l'autorité de la chose jugée.

Le ministre des finances peut déléguer la conclusion de la transaction à celui qui a la qualité de chef d'administration centrale ou régionale.

Le droit de poursuite des infractions susvisées se prescrit et l'action publique y afférente s'éteint par l'exécution de la transaction.

Le tarif de la transaction est fixé par un arrêté du ministre des finances.

Art. 41. - Le poinçon de maître est retiré en cas de condamnation de son détenteur à une peine d'emprisonnement en vertu d'un jugement ayant reçu l'autorité de la chose jugée pris en application des dispositions de la présente loi.

Dispositions diverses

Art. 42. - Une commission spéciale est créée pour statuer sur les différends se rapportant aux dispositions de l'article 17 et le paragraphe 3 de l'article 20 et de l'article 23 qui ne constituent pas une infraction aux dispositions de la présente loi.

Les décisions de cette commission revêtent un caractère obligatoire pour l'administration.

La composition et les procédures de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Art. 43. - Sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les dispositions contraires à cette loi et notamment le décret du 25 juin 1942 portant modification et refonte de la législation sur le contrôle des ouvrages de platine, d'or et d'argent, et tous les textes qui l'ont modifié ou complété et les articles de 58 à 62 de la loi n° 81-100 portant loi de finances pour la gestion 1982, telle que modifiée par la loi n° 2001-91 du 7 août 2001 relative à la simplification des procédures administratives relatives aux autorisations administratives délivrées par les services du ministère des finances dans les activités qui en relèvent.

Art. 44. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2005.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 1er mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)

• Avis n° 2003-51 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi relatif aux métaux précieux.
• Avis n° 2005-10 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi relatif aux métaux précieux.

(*) (Les textes sont publiés uniquement en langue arabe).

NOMINATIONS