Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Médenine,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décret :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre, non immatriculées, sises à Ajim, Jerba, gouvernorat de Médenine, nécessaires à la construction de deux stations de pompage, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés Propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | SP 2 | 04a00ca | 1-Douja Bent Saïd Boulaba, 2-Mhenni, 3-Hayet, 4-Miled, 5-Salem, 6-Najet, 7-Houssine, les six derniers enfants de Saïd ben Miled ben Daoud |
| 2 | SP 4 | 03a99ca | Ayadi Ben Saleh Haddad |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent au pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali