Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-10 du 26 janvier 2005, portant approbation de l'accord cadre conclu le 25 octobre 2003 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et de la garantie de l'État relatifs au prêt conclu le 4 mars 2004 entre la société nationale des télécommunications et la banque chinoise "Exim Bank" pour le financement du projet d'extension de la capacité du réseau téléphonique fixe,
Vu l'accord cadre conclu le 25 octobre 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine, relatif à l'octroi d'un prêt préférentiel par la Chine à la Tunisie,
Vu la garantie de l'État relative au prêt conclu le 4 mars 2004, entre la société nationale des télécommunications et la banque chinoise "Exim Bank" pour le financement du projet d'extension de la capacité du réseau téléphonique fixe.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord cadre conclu à Tunis, le 25 octobre 2003, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et la garantie de l'État relatifs au prêt conclu le 4 mars 2004 entre la société nationale des télécommunications et la banque chinoise "Exim Bank" d'un montant de cent trente trois millions quatre cent quatre vingt mille (133.480.000) "Renminbi Yuan" pour le financement du projet d'extension de la capacité du réseau téléphonique fixe.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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