Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et
p. 777l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 4 novembre 1983 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, les sociétés "Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company" (KUFPEC) et "Elf Aquitaine Tunisie" d'autre part,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 juin 1984, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 mars 1989, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord"
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Elf-Aquitaine Tunisie" dans le permis "Kairouan Nord" au profit de la société "KUFPEC",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1989, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 août 1990, portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 mars 1992, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi El Kilani",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'acte de cession en date du 9 mai 1990 par lequel la société "KUFPEC" a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de sa filiale la société "KUFPEC (Tunisie) Limited",
Vu la demande déposée le 20 novembre 2004, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "KUFPEC (Tunisie) Limited" a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans la concession "Sidi El Kilani" au profit de la société chinoise "CNPC International Ltd", et ce, conformément à l'article 8 de la convention régissant ladite concession,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 28 décembre 2004,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. – Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société "KUFPEC" (Tunisie) Limited" dans la concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Sidi El Kilani" au profit de la société "CNPC International Ltd".
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%,
- KUFPEC (Tunisie) Limited : 22,5%,
- CNPC International Ltd : 22,5%.
Art. 2. – Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION