Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 84-47 du 14 juillet 1984, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 4 novembre 1983, entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, la société "Kuwait Foreign Petroleum Exploration Company"
p. 776(KUFPEC) et la société "Elf Aquitaine Tunisie" d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 23 juin 1984, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 mars 1989, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord"
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 juillet 1989, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Elf-Aquitaine Tunisie" dans le permis "Kairouan Nord" au profit de la société "KUFPEC",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1989, portant extension d'une année de la validité de la période initiale du permis "Kairouan Nord",
V l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 31 août 1990, portant premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 12 mars 1992, portant extension d'une année de la validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Sidi El Kilani",
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juin 1994, portant extension de six mois de la validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de six mois de la validité du premier renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant extension de la superficie du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant extension d'une année de la validité du deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 25 août 1999, portant extension d'une année de validité du deuxième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant troisième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôts et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 juillet 2003, portant extension d'une année de la validité du troisième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant extension d'une année de la validité du troisième renouvellement du permis "Kairouan Nord",
Vu l'acte de cession en date du 9 mai 1990, par lequel la société "KUFPEC" a cédé la totalité de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de sa filiale la société "KUFPEC (Tunisie) Limited",
Vu la demande déposée le 20 novembre 2004 à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société "KUFPEC (Tunisie) Limited" a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis "Kairouan Nord" au profit de la société chinoise "CNPC International Ltd", et ce, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 28 décembre 2004,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. – Est autorisée, la cession partielle des intérêts détenus par la société "KUFPEC" (Tunisie) Limited dans le permis "Kairouan Nord" au profit de la société "CNPC International Ltd".
Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :
- Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 55%,
- KUFPEC (Tunisie) Limited : 22,5%,
- CNPC International Ltd : 22,5%.
Art. 2. – Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi