Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-14 du 16 février 2005, portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis, le 18 novembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour le financement de la deuxième et troisième tranches du programme de logements sociaux,
p. 797Vu la convention de prêt conclue à Tunis, le 18 novembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement pour le financement de la deuxième et troisième tranches du programme de logements sociaux.
Décrète :
Article premier. - Est ratifiée, la convention de prêt conclue à Tunis, le 18 novembre 2004, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence Française de développement, relative à l'octroi à la Tunisie d'un prêt d'un montant de trente millions quatre cent quatre vingt mille (30.480.000) euros, pour le financement de la deuxième et troisième tranches du programme de logements sociaux.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali