Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 et le décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est modifié, le deuxième tiret du deuxième paragraphe de l'article 21 bis du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé comme suit :
Article 21 bis (deuxième tiret du deuxième paragraphe nouveau) :
- l'acquisition de valeurs mobilières tunisiennes conférant un droit de vote ou de parts sociales de sociétés établies en Tunisie effectuée entre étrangers.
Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali