Décret n° 2005-800 du 14 mars 2005, rapportant les dispositions du décret n° 91-1440 du 7 octobre 1991 modifié par le tableau parcellaire rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 84 du 18 décembre 1992, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à Tunis Montfleury au profit de l'Etat (ministère de la santé publique), nécessaire à l'agrandissent de l'unité hospitalière (SAMU)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 91-1440 du 7 octobre 1991, modifié par le tableau parcellaire rectificatif publié au Journal Officiel

de la République Tunisienne n° 84 du 18 décembre 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de la santé publique) d'un immeuble sis à Tunis - Monfleury, nécessaire à l'agrandissent de l'unité hospitalière (SAMU),

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de la santé publique.

Décrète :

Article premier. - Sont rapportées, les dispositions du décret n° 91-1440 du 7 octobre 1991, modifié par le tableau parcellaire rectificatif publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 84 du 18 décembre 1992, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'un immeuble sis à Tunis - Montfleury au profit de l'Etat (ministère de la santé publique), nécessaire à l'agrandissent de l'unité hospitalière (SAMU), objet du titre foncier n° 51780.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE