Décret n° 2005-823 du 14 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 59-133 du 14 octobre 1959, portant création de l'office national de l'artisanat,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et complétée par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et

complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités de l'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère du commerce et de l'artisanat une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016. Elle est placée sous l'autorité du ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 2. - L'unité de gestion par objectifs, pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016, est chargée d'entreprendre toutes les actions entrant dans le cadre de la réalisation des 15 projets définis par le plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016.

Et d'une manière générale, l'unité de gestion par objectifs, pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016, veille sur la réalisation de toutes les missions concernant la réussite de la stratégie.

Art. 3. - La durée de la réalisation de toutes les composantes de la stratégie est fixée à douze (12) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce, d'après les étapes suivantes :

• dixième plan : la réalisation d'au moins de 20 % de chaque projet,
• onzième plan : la réalisation d'au moins de 40 % de chaque projet,
• douzième plan : la réalisation d'au moins de 40 % de chaque projet.

Art. 4. - L'évaluation des résultats du plan d'actions s'effectue conformément aux critères suivants :

1. le degré de respect des délais d'exécution et les efforts entrepris pour les réduire,
2. la réalisation des objectifs escomptés,
3. les difficultés rencontrées lors de la réalisation et les mesures entreprises pour les surmonter,
4. le système de suivi et d'évaluation et son degré d'efficacité dans l'avancement des réalisations,
5. l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche de réalisation.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 comprend les emplois fonctionnels suivants :

• chef de l'unité avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de veiller sur la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• sous-directeur d'administration centrale, chargé d'assister le chef de l'unité,
• chef de service d'administration centrale, chargé du suivi des réalisations.

Art. 6. - Il est créé, au ministère du commerce et de l'artisanat, une commission présidée par le ministre du commerce et de l'artisanat ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016, conformément aux critères fixés par l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission du suivi et de l'évaluation susmentionnée seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois tous les six mois, et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de 2/3 de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7. - Le ministre du commerce et de l'artisanat soumet, à la lumière des rapports périodiques, un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016

conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Les ministres du commerce et de l'artisanat et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali