Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 16 avril 1996 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Agip Tunisia BV d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 61-2004 du 27 juillet 2004,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jenein Nord » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Agip Tunisia BV »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Agip Tunisia B.V. » dans le permis « Jenein Nord » au profit de la compagnie « Anadarko Tunisia Jenein Nord company »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2001, portant extension d'une année de la période initiale du permis « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'Hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la période initiale du permis « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension d'une année de la période initiale du permis « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 février 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts de la société « Eni Tunisia BV » dans le permis « Jenein Nord » au profit de la compagnie « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » et premier renouvellement du dit permis,
Vu la lettre du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia B.V. » a notifié le changement de sa dénomination en « Eni Tunisia B.V.»,
Vu la demande déposée à la direction générale de l'énergie le 30 septembre 2004, par laquelle la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » a sollicité, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures, l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis « Jenein Nord » au profit de la société « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd.»,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 28 décembre 2004,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord Company » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Jenein Nord » au profit de la compagnie « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd.».
Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires sont répartis comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%,
Anadarko Tunisia Jenein Nord Company : 27.5%,
Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd : 22.5%.
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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