Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article 1,
Vu le décret n° 2005-235 du 7 février 2005, chargeant Monsieur Meledh El Marrakchi, maître assistant de l'enseignement supérieur, des fonctions de directeur général des établissements, de la statistique et du développement au ministère des technologies de la communication.
p. 865Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Meledh El Marrakchi, maître assistant de l'enseignement supérieur directeur général des établissements, de la statistique et du développement au ministère des technologies de la communication, est autorisé à signer, par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Le ministre des technologies de la communication
Montassar Ouaïli
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi