Décret n° 2005-1019 du 24 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cédria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut du personnel de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-336 du 16 février 2005, fixant les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cedria, placée sous l'autorité du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cédria consistent en ce qui suit :

• Veiller à l'exécution des différentes opérations et la réalisation des missions entrant dans le cadre de la mise en place du technopôle qui lui sont conférées par l'autorité de tutelle.

• Coordonner les étapes de réalisation effective pour la mise en place du technopôle en vue de les adapter aux objectifs fixés.

• Prendre les décisions adéquates en temps opportun pour réajuster la marche de la mise en place du technopôle.

Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre de l'achèvement de la mise en place du technopôle qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3. - La durée de la réalisation des travaux restants dans le cadre de l'achèvement de la mise en place du technopôle est fixée à deux ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

L'unité de gestion par objectifs assure durant cette période la réalisation des étapes suivantes :

• 1ère phase : réservée à l'achèvement de la mise en place des diverses composantes du technopole. La durée de réalisation de cette phase est fixée à un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• 2ème phase : réservée à l'examen des demandes d'implantation dans le technopôle. La durée de cette phase est fixée à un an à compter de la fin de la première période.

Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

• L'exécution des composantes du projet conformément au programme fixé.

• Le respect des normes prévues dans le cahier des charges.

• La maîtrise du coût du projet.

• Les difficultés rencontrées dans l'exécution du projet et la manière de les surmonter.

Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cedria comprend les emplois fonctionnels suivants :

• Chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration Centrale.

• Un sous-directeur avec rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, chargé du dossier technique pour l'achèvement de la mise en place du technopôle.

• Un chef service avec rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale, chargé du dossier administratif et financier pour l'achèvement de la mise en place du technopôle.

Art. 6. - Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences une commission présidée par le ministre ou son représentant, chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

La commission est composée, notamment, de représentants des ministères de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire. Les services du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, sont chargés du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président tous les trois mois et à chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié, au moins, de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut inviter, avec voix consultative, toute personne dont il juge l'avis utile pour participer aux travaux de la commission.

Art. 7. - Tous les six mois, le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences soumet un rapport au Premier Ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la mise en place du technopôle de Borj Cedria, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8. - Les ministres de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS